La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique permet désormais au commerçant de déclarer insaisissable ses droits sur l’immeuble ou est fixée sa résidence principale (C. com., art. L.526-1 à L.526-4). Cette déclaration, reçue par notaire sous peine de nullité, publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au livre foncier, et inscrite au RSC n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant. Lorsque l’immeuble est à usage mixte professionnel et d’habitation, la partie affectée à la résidence principale ne peut faire l’objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division. Enfin, en cas de cession des droits immobiliers désignés dans la déclaration initiale, le prix obtenu demeure insaisissable, sous condition du remploi dans le délai d’un an des sommes à l’acquisition par le déclarant d’un immeuble où est fixée sa résidence principale.
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