Cette magnifique manifestation de remise des 19è Prix FAS de l’actionnariat salarié 2023 (voir le communiqué de presse publié le 14 décembre 2023 qui récapitule par le menu les différents prix décernés et met en valeur les entreprises récompensées ) nous aura permis, à Louis Margueritte, Député de Saône-et-Loire, rapporteur de la loi sur le Partage de la valeur du 29 novembre dernier, et à moi-même, Ambassadrice aux dispositifs de partage de la valeur, d’intervenir sur le sujet pour favoriser, notamment, le développement de l’actionnariat salarié !
La promulgation, en date du mercredi 29 novembre 2023, au nom du Président de la République par la Première ministre, Élisabeth Borne, Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, de la loi 2023-1107 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, marque la fin d’un processus législatif mais, surtout, le point de départ pour les entreprises de saisir de formidables opportunités pour leurs dirigeants et leurs salariés ! Les experts-comptables sont bien entendu prêts pour les accompagner dans leurs réflexions et modalités pratiques de mise en œuvre.
Le texte de la loi, paru au JORF du 30 novembre 2023, est consultable ici
Au collège des Bernardins, à Paris, Challenges a sonné l’heure des partages : L’accord sur le partage de la valeur a remis cette belle notion de partage au cœur de l’actualité, qui va bien au-delà du seul partage des profits. Partage du travail, partage de la parole… Pour son 10e anniversaire, le Sommet de l’Economie se souvient qu’il a été créé précisément pour permettre aussi le partage des expériences entre les chefs d’entreprise, les hommes et femmes politiques et les représentants de la société civile. […]
A la demande de Patrick Bordas, président de la Commission sociale de l’ordre des experts-comptables et de Jean-Luc Mohr, président du Club Social, je suis intervenue, à la Maison de la Chimie à Paris, avec le député Louis Margueritte, rapporteur pour l’Assemblée nationale, du projet de loi de transposition de l’ANI du 8 février 2023 sur le Partage de la valeur. […]
PRÉSENTATION DE L’ALLIANCE POUR LA DÉCARBONATION ET LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE CRÉÉE PAR PACTE PME LE 13 JUILLET 2023
Réunis au sein des locaux du Groupe Bouygues, les participants aux deuxièmes universités de l’association Pacte PME ont accueilli Agnès PANNIER-RUNACHER, Ministre de la Transition Énergétique qui a ouvert les travaux de ces deuxièmes universités.
Un progrès pour le pouvoir d’achat des salariés de nos entreprises
À la suite de l’adoption du projet de loi sur le partage de la valeur le 29 juin par l’Assemblée nationale et le 17 octobre par le Sénat, une commission mixte paritaire s’est réunie ce jeudi 15 novembre afin de trouver un compromis sur une rédaction commune du texte. La commission mixte paritaire, composée de 7 députés et de 7 sénateurs, est parvenue à un accord. Ce consensus, fidèle à l’ANI (accord national interprofessionnel) du 10 février 2023, constitue un coup d’accélérateur historique pour le déploiement des outils de partage de la valeur dans les petites et moyennes entreprises.
La conclusion de la CMP va permettre après lecture définitive de graver dans le marbre de la loi des dispositions essentielles pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Pour les PME de 11 à 49 salariés, on sera bien sur une obligation au 1er janvier 2025 ! Attention : par « entreprises », il faut entendre sociétés et ,par « bénéfice », bénéfice fiscal.
Conférence « Le nouvel élan du partage de la valeur » Cadre législatif, nouveaux outils, nouveau périmètre.
Cette conférence s’est déroulée à l’occasion du 78è Congrès de l’ordre des experts-comptables qui s’est tenu, à Montpellier du 27 au 29 septembre 2023. Elle a réunit, autour de Patrick BORDAS, président de la Commission sociale de l’ordre, Agnès BRICARD, présidente d’honneur du CNOEC et Ambassadrice à l’Intéressement et à la participation, François PERRET, Directeur général de l’association Pacte PME et Ambassadeur à l’intéressement et à la participation ainsi qu’Emmanuel DELLACHERIE, Directeur de la Réglementation, du Contrôle et du Recouvrement à l’URSSAF Caisse nationale.
Pour la date d’entrée en vigueur du projet de Loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise – votée par l’Assemblée Nationale le 22 juin 2023 puis par le Senat le 17 octobre 2023 ( en attente de la commission mixte et du Conseil d’Etat pour qu’elle soit definitive ).
Le Sénat a effectivement rendu applicable aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024, l’obligation, pour les entreprises de 11 à 49 salariés qui ont réalisé pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires ( les entreprises individuelles en sont exemptées, les entreprises sociales et solidaires, les associations y sont soumises ) d’une mise en place à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans d’au moins un dispositif de partage de la valeur.
