Quel montant de dividendes distribuer en exonération d’impôt sur le revenu ?

Les dispositions fiscales en vigueur permettent à un couple de percevoir environ 5.000 € (2.500 € pour un célibataire) de dividendes avec peu d’imposition. Pensez-y lors de votre discussion avec votre avocat à l’occasion de l’Assemblée Générale Annuelle statuant sur les comptes de votre société au plus tard dans les 6 mois de la clôture.

Si votre société (SA, SARL, SAS) soumise à l’impôt sur les sociétés a clôturé son exercice le 31 décembre 2006, vous allez devoir approuver ses comptes et affecter son résultat 2006 avant le 30 juin 2007.

Depuis le 1er janvier 2005, les dividendes ne bénéficient plus de l’avantage de l’avoir fiscal.

Le nouveau régime a mis en place trois dispositifs cumulatifs :

1. un abattement forfaitaire de 40%,
2. un abattement fixe annuel de 3.050 € pour un couple marié et 1.525 € pour les célibataires, veufs,
3. et enfin, un crédit d’impôt de 50% des dividendes limité à 230 € pour un couple marié et 115 € pour les célibataires, veufs.

Nous avons établi le calcul suivant qui illustrera cette optimisation :

** A déclarer sur ligne DC de la déclaration générale des revenus 2042, l’année suivant la distribution.

En conclusion, pour de nombreux dirigeants de petites entreprises dont les rémunérations ne dépassent pas 5.000 € par mois, cette possibilité de distribuer des dividendes à hauteur de 5.000 € sans payer d’impôt sur le revenu et peu de charges sociales (la CSG RDS étant partiellement neutralisée par un crédit d’impôt), leur permettra d’augmenter leurs revenus nets.

Par ailleurs, le coût global pour l’entreprise sera moindre (les dividendes n’étant pas soumis à charges sociales). Si la trésorerie de l’entreprise ne permet pas de payer dans l’immédiat ces dividendes, ils peuvent être portés au crédit du compte courant et vous être réglés ultérieurement.

Rappel : comparaison Salaires / Dividendes

Mai 2007

• 4 mai 2007 : « Le contrôle interne,démarche d’évaluation et de maîtrise des risques, levier de modernisation de l’action publique »
  
  
  Tout savoir sur le colloque du 4 mai 2007
• 24 mai 2007 : Colloque « Avocats, chefs d’entreprise et conseils de chefs d’entreprise :
  Une défense assurée ! »
  

  Tout savoir sur le colloque

Pour réussir une reprise, attention au volet social !

Pour Agnès Bricard, expert-comptable, commissaire aux compte et membre du conseil national de la création d’entreprise, et Elisabeth Lacroix-Philips manager du cabinet d’expertise comptable Bricard, Lacroix & Associés, la réussite financière d’une reprise d’entreprise passe aussi par l’analyse du volet social. Interview de Tiphaine Beausseron. (Propos recueillis par Tiphaine Beausseron)

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Cet article est paru dans l’Hôtellerie restauration n°2984

Les missions du cabinet Bricard, Lacroix & Associés pour garantir aux dirigeants des PME la pérennité de leur entreprise.

1ère mission : Un accompagnement personnalisé durant toutes crises aigues : (désaccord grave entre associés, dénonciation des concours bancaires, perte importante de chiffre d’affaires, rupture d’un contrat), … notamment avec :

1. la mise en œuvre de procédures amiables, le mandat ad hoc et/ou conciliation ; procédures confidentielles (sans mention sur l’extrait Kbis de votre entreprise), simples d’usage et avec un taux de réussite de 70 %.
2. et la souscription d’une assurance « le Fonds de Prévention d’AIG » adossé à une Responsabilité Civile de mandataire social qui permet après 6 mois de franchise de bénéficier du remboursement des honoraires exceptionnels des accompagnants, mandataire ad hoc, expert-comptable, avocat de la société. Ce produit d’assurance s’applique également lors des procédures d’alerte légales que les entreprises peuvent connaître (commissaires aux comptes, Présidents de Tribunaux…).

• Prenez connaissance du tableau comparatif, créé par notre cabinet, « Quel choix de procédures amiables » (17 critères).

Tout savoir sur le produit d’assurance : contrat, conditions générales, tarification

• Téléchargez le bulletin de souscription
• Téléchargez les conditions générales
• Consultez le barème de tarification

2ème mission : Un diagnostic personnalisé intégrant le futur de votre entreprise et en fonction de ces éléments, la mise en œuvre la solution la plus adaptée.

3ème mission : Une mise en place d’une vigie permanente au sein de votre entreprise avec des outils de détection.

Parmi ceux-ci, un outil d’auto-évaluation en ligne, sans éléments chiffrés, qui vous permettra de tester la santé de votre entreprise selon trois niveaux : (préoccupant, grave, très grave) et des orientations vous sont proposées sur notre site que vous soyez une PME ou une TPE.

Décembre 2006

• 16 décembre : Forum Comptalia à Paris – 6 conférences : « Difficultés des entreprises et démarches innovantes ».
• 12 décembre : Conférence sur « la Prévention » en Guadeloupe – Organisée par la Compagnie des Commisaires aux Comptes.
• 7 et 8 décembre : L’Exposia 2006
  

  1ère convention nationale du Club Secteur Public des Experts-Comptables

  7e salon europeen du droit, de l’audit et du conseil
  7 & 8 décembre 2006 – Espace Grande Arche – Paris La Défense

  Référence LEXJO5

  Sous la direction scientifique d’Agnès Bricard,
  Membre élue du CSOEC et Présidente du Club Secteur Public

  • 15h00 – 16h00 LA LOLF un après, par Nathalie Morin, Chef du service de la Fonction comptable de l’Etat à la Direction Générale de la Comptabilité Publique
  • 16h00 – 16h30 La certification des comptes de l’état, par Patrick Lefas, Conseiller Maître à la Cour des Comptes
  • 16h30 – 17h00 Débat dans la salle
  • 17h00 – 18h00 Consolidation et certification des comptes des établissements publics nationaux au 1er janvier 2006, par Bernard Adans, Président de l’Association des agents comptables des EPN et François Tanguy, Sous-directeur « Organisation comptable et modernisation de la dépense publique » à la Direction Générale de la Comptabilité Publique

  Enfin une convention nationale pour le secteur public

  Face à l’importance de la comptabilité publique, support inévitable de toute organisation budgétaire et financière, notamment pour répondre aux objectifs financiers de la LOLF du 1er août 2001, applicable au 1er janvier 2006, la profession comptable a décidé de s’engager dans une véritable réflexion sur le secteur public, en créant le Comité « Secteur Public » en 1988, puis le « Club Secteur Public » en 1999 au sein du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables.

  Le Club Secteur Public poursuit aujourd’hui sa mobilisation pour la profession comptable en organisant la première Convention Nationale du Secteur Public. Animée par Agnès Bricard, membre Elue du CSOEC et présidente du Club Secteur Public, la convention réunira de grands témoins et personnalités du monde politique, judiciaire et de l’économie autour de thèmes variés. Avec « La LOLF un an après », des spécialistes de la DGCP (Direction Générale de la Comptabilité Publique) feront le bilan sur l’année 2006 de la loi organique relative aux Lois de Finances. De même, et puisque la LOLF en a confié la mission à la Cour des Comptes, une véritable réflexion sera engagée autour de la certification des comptes de l’Etat.

  Enfin, des personnes qualifiées étudieront comment accompagner la modernisation financière et comptable dans les Etablissements Publics Nationaux à travers la consolidation et la certification des comptes qui s’appliquent depuis le 1er janvier 2006. De même, l’inventaire du patrimoine des EPN sera abordé dans ses enjeux et ses modalités pratiques.

  En partenariat avec

  LA REVUE FIDUCIAIRE – www.grouperf.com
  SAGE COALA – www.sagecoala.com
  GAN – www.gan.fr
  ASSOCIATION POUR L’ACHAT DES SERVICES PUBLICS (APASP) – www.apasp.com
  COACH’INVEST – www.coachinvest.com

  www.secteurpublic.asso.fr

  Le Club Secteur Public du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables met à la disposition des acheteurs publics son site www.secteurpublic.asso.fr pour y déposer leurs appels d’offres relatifs aux missions de conseil que peuvent apporter les membres de l’Ordre.

  Télécharger le programme

  Télécharger l’invitation gratuite

Novembre 2006

• 27 novembre : L’ANECS – « Le rôle de conseil de l’Expert Comptable dans le cadre des appels d’offre ».
• 17 novembre : L’UNASA à la Rochelle – « Les bonnes pratiques de la Prévention et le rebond ».

Première Convention Nationale du Club Secteur Public de l’Ordre des Experts-Comptables du Conseil Supérieur sous la présidence d’Agnès Bricard

Lexposia 2006 : 1ère Convention Nationale du Club Secteur Public des experts-comptables le 7 décembre après-midi à la Grande Arche de la Défense à Paris

• Consulter le programme
• Invitation gratuite pour assister à la conférence
• Consulter les autres conférences

Quelle perception ont les tiers de votre entreprise ?

Un nouvel outil : Quelle perception ont les tiers de votre entreprise, outil créé par le Cabinet ABC à l’initiative d’Agnès Bricard et Elisabeth Lacroix-Phillips en partenariat avec Thomas Legrain, pour le développement en ligne de cet outil que vous retrouver sur le site d’ABC :

• Accédez et utilisez cet outil en ligne

Octobre 2006

• 27 octobre : Comptabilité publique – Transmission d’entreprise – OEC Martinique
• 20 octobre : Au Parlement Européen de Strasbourg : « Une assurance spécifique pour gérer les crises aigue prévisibles des PME »
  

  Consulter l’invitation de cette conférence

  Une assurance spécifique pour gérer les crises aïgues « prévisibles » des PME prenant en charge les honoraires exceptionnels des accompagnants conseils notamment les mandataires ad hoc, avocats et experts-comptables

  Présentation Générale

  • Si la création d’entreprises a été florissante en 2005, avec 225 000 créations, le nombre de dépôts de bilan s’est maintenu à un niveau élevé, soit 50 200 entreprises.
    
    
    Voilà pourquoi des professionnels du chiffre, du droit et de l’assurance :
    AIG compagnie d’assurances, LA MONDIALE apporteur, VERLINGUE-EURCAP courtiers d’assurances et Agnès Bricard expert-comptable, Présidente d’honneur de l’Ordre des experts-comptables qui depuis 4 ans s’est engagée pour le développement pérenne des PME-TPE ont pensé qu’un contrat d’assurance spécifique pourrait financer la pérennité des entreprises en mutualisant la prévention de leurs difficultés.
    
    
    Sans négliger pour autant leurs dirigeants, et c’est à ce titre que cette assurance nouvelle est inscrite dans le contrat responsabilité civile du mandataire social (dirigeant de société).
  • Deux types de procédures amiables sont pris en charge par cette assurance, qu’elles soient déclenchées à l’initiative des chefs d’entreprises ou celle des tiers (procédures d’alerte, droit d’alerte, convocation…).
  • Avantages de cette assurance
    1. Pour la PME, (chiffre d’affaires inférieur à 15 000 000 €) un fonds de 30 000 € utilisable annuellement pour prendre en charge les honoraires exceptionnels des accompagnants conseils.
    2. Le choix de ses conseils habituels, expert-comptable, avocat, qui vont accompagner le mandataire ad hoc ou le conciliateur (procédures amiables) et la prise en charge de leurs honoraires exceptionnels.
    3. La prise en charge des honoraires exceptionnels de tous les consultants susceptibles de restructurer la PME, dans le cadre des procédures d’alerte, hors procédures amiables.
    4. Les entreprises en création sont éligibles au contrat avec la même période courte de carence de 6 mois que pour les autres entreprises (au lieu des deux ans qui auraient pu leur être demandés).
  • Exclusion des entreprises individuelles
    Cette assurance étant intégrée dans une assurance RC (responsabilité civile) de mandataire social (dirigeant de sociétés : SE, SA, SAS, SARL, EURL, SELARL), elle ne peut donc s’appliquer en l’état aux entreprises individuelles (soit 1 900 000 entreprises sur 2 600 000)
    
    
    Cette différence de traitement pourrait inciter les entreprises individuelles à se transformer en EURL ; cette forme juridique étant particulièrement propice au développement des entreprises.

  Agnès Bricard
  Expert-Comptable – Commissaire aux comptes
  Présidente d’honneur de l’Ordre des experts-comptables Paris-Ile-de-France

  Coordinatrice du dispositif « Objectif 2 »
  financé par le fonds social européen en région Ile-de-France
  Past-Présidente du CIP National

  A l’initiative de la base documentaire en ligne « www.entrepriseprevention.com« 
  Membre élu du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables
  Rédactrice en chef des revues des experts-comptables

  Télécharger la présentation générale

  Une assurance spécifique « Fonds de prévention des difficultés des entreprises »

  Modalités pratiques

  Elle intervient dans deux types de situations :

  • à la demande de nomination d’un mandataire ad hoc par le chef d’entreprise,
  • ou lors du déclenchement d’une procédure d’alerte par les tiers.

  a) Mandat Ad Hoc
  Prévention à l’initiative du chef d’entreprise. Le mandat ad hoc peut être déclenché en cas de difficultés. Définition très large des difficultés , 5 situations particulières (cf. TABLEAU 1)
  L’assurance rembourse les honoraires exceptionnels liés à l’accompagnement de l’entreprise en difficulté pour les trois intervenants suivants :

  1. mandataire et/ou conciliateur
  2. avocat
  3. expert-comptable

  une équipe pluridisciplinaire.

  b) Procédure d’alerte
  Prévention à l’initiative des tiers. 4 procédures sont concernées (cf. TABLEAU 2)

  L’assurance rembourse les honoraires des experts qui seront nommés par le chef d’entreprise pour l’aider à redresser la situation, et pour exemple tout consultant :

  1. en force commerciale
  2. en marketing
  3. en relations humaines
  4. en informatique

  Télécharger les modalités pratiques

  Choix de procédures amiables et collectives

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