Travaux référencés

« Revue du Financier » pour suivre l’actualité du monde des finances

La Revue du Financier (septembre – octobre 2005) publiée au rythme de 6 numéros par an, permet de faire le point sur les dernières recherches en matière financière et de consulter des dossiers de fond sur des problèmes financiers d’actualité. La Revue du Financier développe une ligne éditoriale originale, à la rencontre des mondes universitaires et des entreprises.

Notre associée Agnès Bricard a rédigé un article : « L’évaluation ne se résume pas à des formules de calcul », Une mission à part entière pour les experts-comptables.

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Base Evalution

Créée par le Conseil régional Paris Ile-de-France de l’Ordre des Experts-Comptables, en collaboration avec le CCEF, à l’initiative d’Agnès Bricard, lors de sa présidence du Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables Paris Ile-de-France en 2001-2002.

Version mise à jour au 1er septembre 2005 : www.entrepriseevaluation.com

Utiliser cette base pour évaluer régulièrement votre entreprise et dans l’optique d’une transmission, vous situer au regard des seuils fixés pour l’application des dispositions fiscales favorables.

• LOI Dutreil n° 2003-721 du 1er août 2003
• LOI Sarkozy n° 2004-804 du 9 août 2004
• LOI Dutreil n° 2005-882 du 2 août 2005
• LOI de finances rectificative applicable au 1er janvier 2006

Fiscalite des droits de mutation – transmissions a titre gratuit : donations, successions

Forme juridique lors d’une reprise d’entreprise : Quel statut choisir entre l’entreprise individuelle ou la SARL ?

Quand vous achetez un fonds de commerce de restaurant, choisir la structure juridique de l’entreprise qui l’exploitera fait partie des étapes les plus importantes : entreprise individuelle ou SARL ? Pour bien choisir, le mieux est de comparer, sans négliger de vous projeter dans le futur. (Agnès Bricard, … et Tiphaine Beausseron)

La création ou la reprise de votre restaurant par achat du fonds passe forcément par le choix de la structure juridique qui l’exploitera. Deux options s’offrent alors à vous : soit choisir d’exploiter votre affaire en entreprise individuelle (couramment appelé en nom propre). Dans ce cas, le patrimoine de votre entreprise et le vôtre ne font qu’un ; soit créer une société, c’est-à-dire une personne morale qui dispose d’un patrimoine distinct du vôtre. Le choix de chaque structure emportera des conséquences différentes qu’il est important pour vous d’analyser avant de vous lancer.

Forme juridique lors d’une reprise d’entreprise

Insaisissabilité de la résidence principale

La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique permet désormais au commerçant de déclarer insaisissable ses droits sur l’immeuble ou est fixée sa résidence principale (C. com., art. L.526-1 à L.526-4). Cette déclaration, reçue par notaire sous peine de nullité, publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au livre foncier, et inscrite au RSC n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant. Lorsque l’immeuble est à usage mixte professionnel et d’habitation, la partie affectée à la résidence principale ne peut faire l’objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division. Enfin, en cas de cession des droits immobiliers désignés dans la déclaration initiale, le prix obtenu demeure insaisissable, sous condition du remploi dans le délai d’un an des sommes à l’acquisition par le déclarant d’un immeuble où est fixée sa résidence principale.