Accueil » Travaux référencés » Prévention » Le Décret n°2014 du 30 juin 2014 pris en application de l’Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives comporte un article 12 permettant « la prise en charge par un tiers des frais de la procédure demandée » » Décret du 30 juin 2014
Décret du 30 juin 2014
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