Tous pour la prévention avec l’assurance santé entreprises

Dans un communiqué du 7 mars 2013, la Banque de France rappelle qu’en 2012, le nombre des défaillances d’entreprises s’est élevé à 61 214, soit une hausse de 2,7 % par rapport à 2011. Cette augmentation, relativement faible en volume, touche structurellement des entreprises de taille de plus en plus importante. Si la conjoncture est en grande partie responsable de cette aggravation du nombre de défaillances, trop d’entreprises disparaissent du paysage économique sans avoir eu toutes les chances de poursuivre leur activité. L’anticipation et la gestion des risques constituent aujourd’hui deux éléments essentiels du développement des entreprises, quelle que soit leur taille. Les premiers indicateurs d’alerte de la détérioration de la santé financière traduisent le plus souvent une incapacité à assurer le paiement des dettes courantes.

À ce stade, si la pérennité de l’entreprise n’est pas en jeu, des solutions peuvent être mises en oeuvre :
– pour échelonner le paiement des dettes fiscales et sociales par la saisine de la Commission des chefs de services financiers (CCSF) ou du CODEFI pour les entreprises de moins de 400 salariés et le CIRI pour celles de plus de 400 salariés ;
– pour gérer les dettes des fournisseurs, bailleurs, banques notamment par la désignation par le président du tribunal d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur ou encore par la médiation du crédit pour les dettes bancaires exclusivement.

La saisine de la CCSF permet la suspension des poursuites au titre des dettes fiscales et sociales, elle peut s’accompagner d’une requête au tribunal de commerce pour solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc.

La déclaration de cessation des paiements et sa publication engendrent des effets négatifs immédiats sur l’état d’esprit et la motivation des salariés, la fidélité des clients, la confiance des sous-traitants et des fournisseurs, ainsi que sur la notation de l’entreprise auprès de ses banquiers et des assureurs-crédits.

Forts de ce constat, l’Ordre des experts-comptables, avec notamment l’Ordre des avocats, les chambres de commerce et d’industrie, la Fédération des centres de gestion agréés ont travaillé ensemble afin d’apporter une réponse concrète aux dirigeants de TPE et PME pour prévenir les risques susceptibles d’affecter la pérennité de leur entreprise.

Le fruit de cette collaboration s’est traduit par une solution innovante l’« Assurance Santé Entreprises ». Cette garantie, dont le lancement a été officiellement annoncé le 19 juin 2012 par Christian Charrière-Bournazel et moi-même, permet de favoriser le recours aux dispositifs de prévention des difficultés par la prise en charge du financement des honoraires des experts de crise (avocat, expert-comptable, mandataire ad hoc, conciliateur…). C’est un véritable outil de l’anticipation, l’un des 3 piliers de la prévention, les autres étant la détection et le traitement.

L’évolution de la conjoncture justifie une grande mobilisation des acteurs économiques, dont les conseils de l’entreprise, pour informer les TPE et PME de l’existence de cette nouvelle assurance.

Des pistes pourraient également être explorées pour développer le recours à cette assurance. Ainsi, il pourrait être envisagé de la rendre obligatoire, au même titre que la cotisation patronale AGS à laquelle elle pourrait être jointe, avec un tarif de prime forfaitaire annuel autour de 20 euros.

D’autres solutions pourraient consister à prévoir des obligations ciblées afin de permettre :
– aux organismes de gestion agréés de proposer cette assurance à leurs adhérents dans le cadre des actions de prévention économique qu’ils sont déjà tenus de conduire auprès des TPE et PME depuis l’intervention de la Loi Dutreil ;
– aux collectivités locales de garantir la bonne affectation des subventions allouées dans le cadre du développement économique local ;
– aux établissements bancaires à l’occasion de l’octroi de prêts aux entreprises…

Enfin, pour les commissaires aux comptes, le déclenchement de l’alerte légale devrait en être facilité. En effet, dès lors qu’elle permet la mise en œuvre de la garantie avec la prise en charge des honoraires des experts de crise, l’alerte légale peut être considérée comme une deuxième chance offerte à l’entrepreneur pour assurer la continuité de son activité.

À travers ces solutions, qui peuvent nécessiter une intervention du législateur ou du pouvoir réglementaire, le développement de l’Assurance santé permettrait la mobilisation des dispositifs de prévention plus massivement par les entrepreneurs en difficulté, tout en optimisant leur complémentarité.

Assurer la pérennité de nos entreprises, c’est aussi gagner sur le terrain de la compétitivité et de l’emploi.

Article paru dan la Lettre de l’Observatoire Consulaire des Entreprises en Difficultés n°39 – mars 2013

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