« Centre d’études et de recherche en droit des affaires et de gestion (CEDAG) Université Paris V Descartes », article publié dans Les Annonces de la Seine n°29 du 3 juillet 2014

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Un nouveau droit des entreprises en difficulté – Paris, 1er juillet 2014
Le décret 2014/736 du 30 juin 2014, pris pour l’application de l’ordonnance 2014/326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, a été publié au Journal Officiel du 1er juillet 2014. Il fut au centre des débats du colloque organisé par le CEDAG de la faculté de droit de l’Université Paris V et placé sous la direction scientifique de Philippe Roussel Galle, Professeur agrégé des Facultés de droit.

Modifiant les dispositions du livre VI du Code de commerce relatives au mandat ad hoc, à la conciliation et aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, ce nouveau texte institue la procédure de sauvegarde accélérée ainsi que la procédure de rétablissement professionnel.

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Intervention d’Agnès Bricard le 1er juillet 2014 dans le cadre de la conférence de Philippe Roussel Galle « Un nouveau droit des entreprises en difficulté plus efficace et plus équilibré », en présence d’Yves Lelièvre, président de la Conférence Générale des Tribunaux de Commerce.

Source : www.annoncesdelaseine.fr

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