A propos de l’Assurance santé économique entreprises

1- Objectif

Prise en charge des honoraires des experts de crise (tels qu’experts comptables, avocats et mandataires ad hoc, conciliateurs) pour les procédures antérieures à la cessation des paiements (Commission des Chefs de Service financiers, Mandat ad hoc, conciliation) à hauteur de 30 K€ à 50 K€ pour les entreprises sociétaires.

2- Modalités

Souscription par l’entreprise sous forme d’une assurance : (actuellement 7 Compagnies proposent cette assurance) :

  • pour l’entreprise individuelle : Assurance individuelle
  • pour l’entreprise sociétaire : Assurance inscrite dans la RC du mandataire social.

3- Déclenchement des garanties

  • Lors de la mise en œuvre des alertes légales

    • du commissaire aux comptes,
    • du Président du Tribunal de Commerce
    • du Comité d’entreprise
    • des actionnaires et associés représentant 5 % du capital.
  • A l’initiative du chef d’entreprise dès lors qu’il :
    • dépose un dossier de demande d’étalement des dettes fiscales et sociales à la CCSF et obtienne un récépissé qu’il enverra à son assureur (fait générateur),
    • sollicite un mandat ad hoc ou une conciliation, et que le Président du Tribunal lui rende une ordonnance en ce sens, qu’il enverra à son assureur (fait générateur).
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