Dénonciation de vos concours bancaires par votre banquier : tout savoir ce que vous devez faire !

  • Vous recevez une lettre de dénonciation de vos concours bancaires de votre banquier, vous signifiant que vous disposez de 60 jours pour rembourser :

Remarque :  Cette notification ne suscite pas immédiatement la naissance d’un état de cessation des paiements à raison de votre dette bancaire puisque le paiement réclamé n’est exigible qu’au terme du délai de 60 jours.

En revanche, il est judicieux avant cette date d’en anticiper les conséquences.

  • Plusieurs solutions sont envisageables :
    • Faire une visite de courtoisie à votre banquier avant que votre dossier ne soit transmis aux Affaires Spéciales (Direction au niveau national) et votre interlocuteur habituel dessaisi. Accompagné de votre expert-comptable, vous pourrez plus aisément présenter et expliquer votre situation financière et obtenir un aménagement amiable.
    • A défaut, plusieurs solutions s’offrent à vous :

1/    Saisir la médiation du crédit pour négocier avec votre banquier.
2/    Si la médiation du crédit n’est pas possible ou n’aboutit pas,

 
Vous pouvez alors vous solliciter un mandat ad hoc ou une conciliation.

A cet effet, il convient de présenter une requête au Président du Tribunal de Commerce, à préparer avec le concours de vos conseils (avocat et/ou expert-comptable) ; vous pouvez même dans cette perspective suggérer le nom du mandataire souhaité.

Toutefois pour obtenir un mandat ad hoc, vous devez justifier ne pas être en cessation de paiement.

C’est pourquoi si vous avez des retards notamment dans le paiement de vos dettes fiscales et sociales, sans accord de paiement, il convient préalablement d’obtenir un plan d’étalement les concernant.

Le cas échéant si leurs montant et variété le justifient, vous pouvez solliciter la CCSF de votre département (www.impots.gouv.fr) auprès de qui vous pouvez obtenir au moins 24 mois de délai, en remplissant le dossier requis et sous réserve d’être à jour du paiement de vos parts salariales.

Il vous sera alors remis un récépissé de dépôt suspendant les poursuites de vos créanciers sociaux et fiscaux dans l’attente d’une décision de la Commission, vous permettant ainsi, de prévaloir d’une absence de cessation de paiement et de prétendre à un mandat ad hoc pour négocier vos dettes bancaires.

Pour pouvoir faire face au paiement des honoraires des divers intervenants à cette occasion (avocat, expert-comptable et mandataire ad hoc) il existe une « assurance santé entreprise » laquelle peut être souscrite dès la création ou en cours de vie de l’entreprise si sa situation n’est pas trop dégradée  (capitaux propres positifs) (clique).

Les conditions d’assurance figurent sur une plaquette. N’hésitez pas à la consulter directement ou à demander à votre courtier d’assurance le plus tôt possible pour ainsi bénéficier de la prise en charge par l’assurance de vos honoraires ou leur remboursement.

A titre indicatif le montant de la prime annuelle de 10€ par mois pour une entreprise individuelle offre une prise en charge d’honoraires annuels de 6 000 €,

Pour les sociétés, l’ASE doit être incluse dans le contrat responsabilité civile du mandataire social (RCMS)  lequel garantit au dirigeant la prise en charge des frais, des dommages et intérêts engendrés par les réclamations des associés, salariés, fournisseurs, clients et autres tiers lorsqu’ils invoquent sa ou ses fautes de gestion y compris le harcèlement moral, (voir avant de s’engager les conditions des contrats du marché).

A ce titre, la cotisation est de 530 € pour une ligne de garantie RCMS de 300 000 € et un remboursement d’honoraires annuels pour les experts de crise variant entre 30 000 € à 50 000 € selon la compagnie d’assurance (à titre indicatif).

Conclusion :   N’attendez  pas  de  recevoir  cette  lettre  de  dénonciation, discutez avec votre banquier bien en amont et s’il refuse toute négociation, proposez lui de faire intervenir la médiation du crédit et s’il reste ouvert, de rembourser le découvert sur une durée de 24 mois correspondant à celle qui pourrait lui être imposée par le Tribunal de Commerce en cas d’assignation de la banque.

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