Les rapports sur l’égalité hommes-femmes rendus obligatoires dans les communes paru au Journal officiel le 28 juin 2015

legifrance

Un décret du 24 juin 2015, paru au Journal officiel le 28 juin, oblige les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants à élaborer chaque année, et ce à partir du 1er janvier 2016, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Lire le décret

par Bastien Scordia

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