Créée pour faciliter l’accès aux dispositifs de prévention des difficultés financières, l’assurance santé des entreprises permet de financer les honoraires de conseillers extérieurs. Proposée par six compagnies d’assurance privées, elle s’adresse aussi bien aux grandes PME qu’aux entreprises individuelles.

Les dispositifs de prévention des difficultés financières, à l’image de la Commission des chefs des services financiers (CCSF) fonctionnent bien, mais les entreprises n’y recourent pas assez, faute d’information mais aussi de trésorerie.
Imaginée il y a dix ans, l’assurance santé des entreprises fonctionne sur le modèle des complémentaires santé proposées aux particuliers. Moyennant le versement d’une cotisation annuelle, l’entreprise assurée bénéficie de la prise en charge des honoraires de conseillers extérieurs : mandataire ad hoc, conciliateur, avocat, expert-comptable, etc. Pour les sociétés, l’assurance santé est adossée à la responsabilité civile du mandataire social (RCMS) qui couvre le dirigeant lorsqu’il est personnellement mis en cause lors d’une faute de gestion notamment.

« Ne pas s’isoler en cas de difficulté facilite la gestion de la crise. »

Un recours à l’initiative de l’entrepreneur
Si les assureurs ont rapidement compris l’intérêt de ce dispositif pour les sociétés, l’extension de cette garantie aux entreprises individuelles a été plus longue. De même, jusqu’en 2012, seuls des tiers extérieurs étaient habilités à déclencher l’assurance santé des entreprises : commissaires aux comptes, présidents du tribunal de commerce, comités d’entreprises ou actionnaires totalisant au moins 5 % des parts de la société. Désormais, l’entrepreneur peut lui-même la déclencher : en sollicitant la désignation d’un conciliateur ou d’un mandataire ad hoc auprès du tribunal de commerce, des délais de règlement à la Commission des chefs des services financiers ou en se rapprochant du Centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP).

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Au terme de plusieurs mois d’efforts, avec l’appui des avocats et de l’institution consulaire, la présidente du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a réussi à concrétiser l’idée que les entreprises devaient s’assurer pour faire face à leur « responsabilité sociétale ». Quand le dirigeant s’aperçoit de la dégradation de la santé financière de son entreprise, explique Agnès Bricard, son premier réflexe est de contracter ses dépenses ? « Or c’est à ce moment là, quand il n’en a plus forcément les moyens, qu’il doit pourtant faire appel aux services des experts de crise. » Experts-comptables, avocats, managers de transition, juges du tribunal de commerce ; grâce aux conseils de ces professionnels extérieurs à l’entreprise, « le patron pourra se concentrer sur l’essentiel : le développement économique de son activité ».

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Les Annonces de la Seine du jeudi 16 février 2012 (numéro 13)

Source : www.annoncesdelaseine.fr

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Sur l’initiative du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, le contrat de Responsabilité civile mandataire social (RCMS) mis en place par les assureurs a été étendu à une assurance santé au bénéfice de l’entreprise par trois compagnies d’assurance (Chartis, Hiscox et Axa).

Avantage : La prise en charge des honoraires de conseil d’experts de crise en cas de turbulences pouvant mettre en cause la pérennité de l’entreprise

L’accompagnement de l’entreprise par les conseils contribue significativement à leur sécurité et à leur développement.

L’assurance santé de l’entreprise (inscrite dans la RCMS) intervient dès le déclenchement d’une procédure d’alerte

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Agnès Bricard, Présidente du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables a présenté :
– L’assurance santé des entreprises
– Le passage de la médiation du crédit au mandat Ad hoc

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Téléchargez l’article paru dans la Correspondance économique du 20 janvier 2012

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