Les organismes de gestion agréés (centre de gestion et associations agréés) relais d’information de l’assurance santé entreprise à travers un courrier annuel aux adhérents

Dans un rapport d’information relatif au rôle de la justice commerciale, déposé le 24 avril dernier, la commission des lois de l’Assemblée nationale reconnaît le rôle central des experts-comptables dans les dispositifs de détection et d’anticipation des difficultés des entreprises.

Ce rapport comporte également une appréciation très positive de l’« assurance santé-entreprises » mise en œuvre par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) en partenariat avec le Conseil national des Barreaux (CNB), le Centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) et la Compagnie des conseils et experts financiers (CCEF).

Afin de favoriser le recours aux dispositifs de prévention des difficultés des entreprises, cette assurance permet la prise en charge, par un assureur, des honoraires des experts-comptables et des avocats de l’entreprise en difficulté, mais aussi ceux des mandataires ad hoc ou des conciliateurs.

Aujourd’hui, les acteurs de la prévention des difficultés des entreprises sont convaincus de l’intérêt de cette nouvelle garantie pour les entreprises. En revanche, il en va différemment des chefs d’entreprises surtout par manque d’information.

Les organismes agréés (centres de gestion et associations agréés) pourraient assurer un relais efficace de l’information sur l’assurance santé entreprise auprès des dirigeants.

En effet, en complément de l’analyse comptable et financière effectuée dans le cadre de la mission de prévention fiscale, les organismes agréés se sont vus confier par les articles 8 et 9 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME,  une nouvelle mission en matière de prévention des difficultés économiques et financières consistant pour l’essentiel en une analyse commentée de leur dossier sous l’angle des risques économiques.

Cette analyse pourrait utilement être complétée par une information annuelle, sous forme d’un courrier aux adhérents, sur les garanties apportées par l’assurance santé-entreprises à l’ensemble des dirigeants quel que soit le résultat de l’analyse.

Cette information pourrait être diffusée sur la base d’un document mis en ligne sur une nouvelle rubrique du portail et Ministère de l’Economie et des Finances dédiée à la prévention des difficultés des TPE et PME.

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