De la médiation du crédit au mandat ad hoc.

  • La médiation du crédit dès que le dossier n’aboutit pas, ne donne pas aux chefs d’entreprises des pistes susceptibles de les orienter après la non admission de leur dossier.

    Or il existe une solution : le mandat ad hoc ou la conciliation relevant de la compétence du Tribunal de Commerce.

  • Que faire lorsque le recours à la médiation du crédit n’a pas donné le résultat escompté ?
    • Le chef d’entreprise peut demander au Président du Tribunal de Commerce la nomination d’un mandataire ad hoc pour l’assister dans ses négociations avec ses créanciers.

    • Avantages :

      1.     Le mandataire ad hoc va apprécier la situation générale de l’entreprise et intervenir auprès des différentes catégories de créanciers  (banquiers, mais également créanciers fiscaux et sociaux et principaux fournisseurs) et auprès des actionnaires.

      2.     Il peut ainsi « répartir » les efforts financiers entre les différentes catégories de créanciers.  Les banquiers pourront être plus enclins à accepter les nouvelles demandes de l’entreprise dans la mesure où elles leur seront plus favorables, puisque d’autres créanciers feront également des efforts (délais de paiement, abandons partiels de créances, allongement de contrats en cours pour les crédits bailleurs…).

      3.     Il peut intervenir dans les discussions entre associés pour favoriser des apports des associés en vue de renforcer les fonds propres de l’entreprise.

      4.     C’est une procédure confidentielle : pas d’inscription au greffe du Tribunal de commerce. Cette procédure n’est donc connue que des tiers sollicités par l’entreprise pour des concours.

      5.     Elle est à l’initiative du seul dirigeant de l’entreprise.

      6.     Sa mise en œuvre est simple : il suffit de déposer une requête au Président du Tribunal de Commerce (cf. sur le site Internet du Tribunal du ressort du siège social de l’entreprise).

      7.     Le mandataire ad hoc n’a qu’un rôle d’assistance du dirigeant, il n’intervient pas dans la gestion de l’entreprise.

      8.     Le dirigeant peut rencontrer avec ses conseils un administrateur judiciaire susceptible d’être nommé par le Président  du Tribunal pour examiner son dossier avec lui, et ensuite solliciter du Président sa nomination en tant que mandataire ad hoc.

Attention : Contrairement à la médiation du crédit le mandat ad hoc a un coût d’honoraires, mais les modalités de rémunération  du mandataire  ad hoc sont discutées avec le mandataire ad hoc préalablement à son entrée en fonction et validées dorénavant par le Président du Tribunal de Commerce.

A connaître : une assurance peut être souscrite en complément de l’assurance RC mandataire social. Cette assurance prend en charge les honoraires engagés à l’occasion du mandat ad hoc à hauteur de 30.000 € à 50.000 € HT selon les contrats existants à ce jour.

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