Proposition : développer l’accès des PME aux marchés publics en s’appuyant sur les étudiants des écoles de commerce

Constat n° 1 :

Dans le cadre de leur développement souhaité par les pouvoirs publics, les PME doivent pouvoir répondre aux marchés publics.

Le rapport de Lionel Stoléru commandé en 2007 par le Président de la République Nicolas Sarkozy avait insisté sur la nécessité de créer un « Réseau Commande Publique » qui couvre l’ensemble du territoire et dont la mission serait d’orienter les PME vers les marchés publics territoriaux et nationaux (page 12 du rapport du 5 décembre 2007). Dans sa proposition, M. Stoléru a insisté sur la nécessité que ce Réseau Commande Publique soit doté d’un portail Internet, point d’entrée unique à l’ensemble des informations sur les marchés publics.

La proposition de Lionel Stoléru a été mise en œuvre par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables et OSEO, avec notamment la création du portail www.reseaucommandepublique.fr, une plateforme de services en ligne. Les avocats, les CCI et les chambres de métiers et de l’artisanat ont rejoint la plateforme dans le cadre d’une convention de partenariat.

Sur cette plateforme en ligne depuis un an maintenant figurent :

• un outil de veille gratuit permettant à chaque PME de recevoir chaque matin par e-mail les mapa et les appels d’offres en provenance des 80.000 acheteurs publics ciblés par nature d’acheteur, territoire géographique et nature de mission.
• une ligne de financement spécifique marchés publics « e-treso » qui permet à toutes les PME de se faire payer au bout du 30ème jour.
• des guides pratiques, modes d’emploi et notices, ainsi qu’un annuaire référençant les structures d’accompagnements. Ces documents ont vocation à aider les PME à remplir leurs dossiers de candidature.

Malgré la mise en place de ces actions, on constate au bout d’un an peu de changements dans les comportements des PME.

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Une assurance spécifique « fonds de prévention des difficultés des entreprises » incluse dans une RC de mandataire social

Elle aide les entreprises lorsqu’elles rencontrent des difficultés, à mettre en place des solutions et notamment :

1. Une nomination d’un MANDATAIRE AD HOC ou d’un CONCILIATEUR auprès du Tribunal de Commerce : à la demande des CHEFS D’ENTREPRISES (procédures confidentielles, aucune mention, aucune publicité) 60 % de réussite.
2. Une restructuration lors du déclenchement d’une procédure d’alerte à la demande DES TIERS
   1. Tribunal de Commerce : Convocation du dirigeant par le Président
   2. Commissaire aux comptes : Procédure d’alerte
   3. Comité d’entreprise : Droit d’alerte
   4. Associés (5 %) : Procédure d’alerte

Elle rembourse les honoraires des experts de crise (dont les mandataires ad hoc, conciliateurs, avocats et bien sûr les experts-comptables) et permet ainsi aux entreprises de se faire accompagner « réellement » et efficacement dans une situation exceptionnelle de crise.

6 mois de franchises

• AIG : 30 000 € par an
• AXA : 35 000 € par an
• HISCOX : 50 000 € par an

Trois contrats d’assurances actuellement disponibles :

1. AIG : société américaine – Conditions générales du contrat d’assistance d’AIG Europe
2. HISCOX : société anglaise – Conditions générales du contrat d’assistance d’Hiscox
3. AXA : société française – Conventions générales du contrat d’assistance d’Axa

Objectif : donner aux entreprises des vraies chances de réussite par cet accompagnement

Rappel : l’assurance RC du mandataire social permet de faire face à des demandes de réparations financières de tiers par rapport à des erreurs de droit, de fait, négligences et fautes de gestion et action en comblement de passif.

Exclusion des entreprises individuelles : cette différence de traitement pourrait inciter les entreprises individuelles à se transformer en EURL : cette forme juridique étant particulièrement propice au développement des entreprises.

• Téléchargez les annexes associés à cet article

Dîner organisé le 24 juin 2009 par le CGARP et l’AARP au Pavillon d’Armenonville

Personnalités debout : Philippe ARRAOU, Louis SULTAN, Ariski MAYOU, Ali MAZOUZ

Personnalités assises : Daniel FORESTIER, Jacques DIEMER, Agnès BRICARD, Thomas LEGRAIN

Baisse de la TVA : une méthode comptable pour aider les professionnels

Le secteur de la restauration va appliquer, à compter du 1er juillet 2009, un taux de TVA de 5.5 % sur ses ventes à l’exception des boissons alcoolisées qui resteront soumises à une TVA de 19.6 %. En contrepartie, 9 organisations professionnelles du secteur se sont engagées à répercuter la baisse du taux de TVA auprès des consommateurs, des salariés et en faveur de l’investissement. Agnès Bricard et Elisabeth Lacroix-Philips, experts-comptables du cabinet ABC, proposent une marche à suivre.

Téléchargez l’article paru dans le journal L’Hôtellerie Restauration du 18 juin 2009

Questionnaires d’Intelligence Economique adapté aux TPE/PME, établis en collaboration avec le coordinateur à l’Intelligence Economique Cyril Bouyeure et le Club Secteur Public du CSO

Ces questionnaires distinguent le volet offensif, opportunité de développement du volet défensif, approche des risques, facteurs de vulnérabilité.

Téléchargez les questionnaires

Une autre politique de la transmission des PME (entreprises de moins de 20 salariés)

Les constats de départ :

Pensant que c’était le sujet principal, on a à peu près tout fait sur le volet fiscal, et cela n’a rien changé (on a même aujourd’hui moins de transmissions qu’hier !…) En fait le problème est ailleurs, il est de nature plus qualitative et psychologique.

Deux problèmes encore existants :

La principale source de difficulté de la transmission vient du manque de confiance et de sécurité des parties qui conduit à un jeu de dupes :

• Du côté du cédant on ne dit pas tout sur la situation réelle de l’entreprise et sur sa valeur ;
• En réaction le repreneur, qui se méfie, demande des garanties juridiques excessives ;
• Cet état de fait engendre défiance, négociation houleuse avec, pour finir, soit la rupture prématurée des pourparlers, soit un accompagnement tendu et incomplet (très préjudiciable au succès de la passation).

L’autre problème vient du manque de qualification du repreneur (qui généralement ne connaît pas la PME).

On a jusqu’à présent privilégié, surtout 2 publics, les commerces, et les grosses PME ; or le marché principal (en termes de cessions possibles et de protection de l’emploi correspondant) c’est la TPE (les entreprises de 5 à 20 salariés) .

La création a droit aujourd’hui à tous les honneurs. C’est bien mais il ne faut pas oublier que l’immense majorité des créations d’entreprises n’engendre qu’un seul emploi, alors qu’une transmission réussie en préserve plusieurs.

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Nouveautés fiscales 2009

Campagne déclarative 2009 : principales nouveautés « revenu perçus en 2008 »

Revenus à déclarer au plus tard le 29 mai pour les déclarations papier.

Revenus à déclarer par internet : des délais supplémentaires en fonction de l’implantation géographique :

• Zone A : 11 juin 2009
• Zone B et la Corse : 25 juin 2009
• Zone C et les DOM : 18 juin 2009

Une déclaration préremplie « plus complète »

90 % des contribuables ont reçu une déclaration préremplie ;

La déclaration comporte pour la première fois cette année les revenus de capitaux mobiliers ;

Les revenus non mentionnés sont les suivants :

• les revenus fonciers et certaines plus-values qui doivent être portés sur la déclaration 2042 « simplifié »,
• les revenus professionnels (artisan, commerçant et profession libéral) qui doivent être portés sur la déclaration 2042 C (déclaration de revenus dite complémentaire).

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L’INPI, au service de l’innovation et de la compétitivité des entreprises, en partenariat avec le Conseil Supérieur des Experts-Comptables, dans le droit fil du congrès de Nantes 2009.

Une convention de partenariat « Innovation Compétitivité » a été signée entre l’INPI et le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables le 14 mai 2009, pour promouvoir des pré-diagnostics en propriété industrielle auprès des PME accompagnées par les experts-comptables.

Les pré-diagnostics consistent en une évaluation des enjeux de la propriété industrielle trop souvent ignorés dans les entreprises faute d’inscription à l’actif du bilan.

Les finalités du pré-diagnostic sont les suivantes :

• Sensibilisation de l’entreprise accompagnée par son expert-comptable à la propriété industrielle,
• Mise en évidence de l’intérêt d’une politique de propriété industrielle pour l’entreprise.

La durée d’un pré-diagnostic est d’une journée et demi qui se fera en quatre temps : préparation, visiste en entreprise, rédaction d’un rapport, restitution en entreprise.

L’INPI finance directement les experts externes (coût maximum : 1500 euros HT).

En 2009 l’INPI s’est fixé pour objectif de réaliser 1000 pré-diagnostics sur le territoire national (contre 270 en 2004, 464 en 2005, 472 en 2006, 535 en 2007 et 900 en 2008).

Pour plus d’information : www.experts-comptables.fr