La Médiation du crédit a accepté d’informer les chefs d’entreprises de l’existence de procédures amiables

Je souhaite vous informer qu’à ma demande, le site de la Médiation du crédit  a accepté d’informer les chefs d’entreprises de l’existence de procédures amiables (mandat ad hoc et conciliation) pour les dossiers n’ayant pas abouti dans le cadre de la médiation du crédit.

La mention suivante sur le mandat ad hoc et la conciliation a été insérée sur le site de la Médiation du crédit à la fin de la rubrique « Saisir le Médiateur » :

« Néanmoins, si, à l’issue de la Médiation, votre entreprise n’a pu obtenir une solution adaptée à ses difficultés bancaires, n’hésitez pas à envisager d’autres solutions telles que le mandat ad hoc ou la conciliation par exemple. Ces procédures amiables, qui relèvent des présidents des tribunaux de commerce, ont l’avantage de permettre une négociation confidentielle dans un périmètre de créanciers plus large. »

Vous pouvez y accéder avec le lien ci-dessous :

www.mediateurducredit.fr/site/Dossier-de-mediation/Saisir-le-Mediateur

Le Conseil supérieur a par ailleurs engagé des travaux, avec la conférence des tribunaux de commerce, pour préparer un dossier modélisé « mandat AD hoc et conciliation » en ligne sur le modèle de celui de la médiation du crédit.

Agnès Bricard.

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