Octobre 2006

  • 27 octobre : Comptabilité publique – Transmission d’entreprise – OEC Martinique
  • 20 octobre : Au Parlement Européen de Strasbourg : « Une assurance spécifique pour gérer les crises aigue prévisibles des PME »
    Invitation à la conférence au Parlement Européen de Strasbourg

    Consulter l’invitation de cette conférence

    Une assurance spécifique pour gérer les crises aïgues « prévisibles » des PME prenant en charge les honoraires exceptionnels des accompagnants conseils notamment les mandataires ad hoc, avocats et experts-comptables

    Présentation Générale

    • Si la création d’entreprises a été florissante en 2005, avec 225 000 créations, le nombre de dépôts de bilan s’est maintenu à un niveau élevé, soit 50 200 entreprises.


      Voilà pourquoi des professionnels du chiffre, du droit et de l’assurance :
      AIG compagnie d’assurances, LA MONDIALE apporteur, VERLINGUE-EURCAP courtiers d’assurances et Agnès Bricard expert-comptable, Présidente d’honneur de l’Ordre des experts-comptables qui depuis 4 ans s’est engagée pour le développement pérenne des PME-TPE ont pensé qu’un contrat d’assurance spécifique pourrait financer la pérennité des entreprises en mutualisant la prévention de leurs difficultés.


      Sans négliger pour autant leurs dirigeants, et c’est à ce titre que cette assurance nouvelle est inscrite dans le contrat responsabilité civile du mandataire social (dirigeant de société).
    • Deux types de procédures amiables sont pris en charge par cette assurance, qu’elles soient déclenchées à l’initiative des chefs d’entreprises ou celle des tiers (procédures d’alerte, droit d’alerte, convocation…).
    • Avantages de cette assurance
      1. Pour la PME, (chiffre d’affaires inférieur à 15 000 000 €) un fonds de 30 000 € utilisable annuellement pour prendre en charge les honoraires exceptionnels des accompagnants conseils.
      2. Le choix de ses conseils habituels, expert-comptable, avocat, qui vont accompagner le mandataire ad hoc ou le conciliateur (procédures amiables) et la prise en charge de leurs honoraires exceptionnels.
      3. La prise en charge des honoraires exceptionnels de tous les consultants susceptibles de restructurer la PME, dans le cadre des procédures d’alerte, hors procédures amiables.
      4. Les entreprises en création sont éligibles au contrat avec la même période courte de carence de 6 mois que pour les autres entreprises (au lieu des deux ans qui auraient pu leur être demandés).
    • Exclusion des entreprises individuelles
      Cette assurance étant intégrée dans une assurance RC (responsabilité civile) de mandataire social (dirigeant de sociétés : SE, SA, SAS, SARL, EURL, SELARL), elle ne peut donc s’appliquer en l’état aux entreprises individuelles (soit 1 900 000 entreprises sur 2 600 000)


      Cette différence de traitement pourrait inciter les entreprises individuelles à se transformer en EURL ; cette forme juridique étant particulièrement propice au développement des entreprises.
    • Agnès Bricard
      Expert-Comptable – Commissaire aux comptes
      Présidente d’honneur de l’Ordre des experts-comptables Paris-Ile-de-France

      Coordinatrice du dispositif « Objectif 2 »
      financé par le fonds social européen en région Ile-de-France
      Past-Présidente du CIP National

      A l’initiative de la base documentaire en ligne « www.entrepriseprevention.com« 
      Membre élu du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables
      Rédactrice en chef des revues des experts-comptables

      Télécharger la présentation générale

      Une assurance spécifique « Fonds de prévention des difficultés des entreprises »

      Modalités pratiques

      Elle intervient dans deux types de situations :

      • à la demande de nomination d’un mandataire ad hoc par le chef d’entreprise,
      • ou lors du déclenchement d’une procédure d’alerte par les tiers.

      a) Mandat Ad Hoc
      Prévention à l’initiative du chef d’entreprise. Le mandat ad hoc peut être déclenché en cas de difficultés. Définition très large des difficultés , 5 situations particulières (cf. TABLEAU 1)
      L’assurance rembourse les honoraires exceptionnels liés à l’accompagnement de l’entreprise en difficulté pour les trois intervenants suivants :

      1. mandataire et/ou conciliateur
      2. avocat
      3. expert-comptable

      une équipe pluridisciplinaire.

      b) Procédure d’alerte
      Prévention à l’initiative des tiers. 4 procédures sont concernées (cf. TABLEAU 2)

      L’assurance rembourse les honoraires des experts qui seront nommés par le chef d’entreprise pour l’aider à redresser la situation, et pour exemple tout consultant :

      1. en force commerciale
      2. en marketing
      3. en relations humaines
      4. en informatique

      Télécharger les modalités pratiques

      Choix de procédures amiables et collectives

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