24 mars 2020 – Covid-19 : dès ce mercredi 25 mars , toutes les entreprises pourront demander à leur banque un prêt d’un montant pouvant atteindre trois mois de CA annuel grâce à la garantie de l’Etat de 300 milliards d’euros

Il n’y aura rien à rembourser avant un an ;
Au bout de douze mois il y aura à décider :
Soit de rembourser immédiatement 
Soit progressivement en prolongeant son prêt jusqu’à cinq ans de plus
 
Les banques ne feront pas de marge sur ces crédits, en revanche, les entreprises devront payer cette garantie à 0.25% du montant du prêt
Si le prêt est prolongé au delà d’une année, le prix augmentera progressivement. Les modalités de ces crédits sont définies dans l’arrêté du 24 mars 2020 consultable ici
 
Sont concernées les entreprises personnes morales ou physiques en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs), ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l’article R. 123-220 du code de commerce, qui présentent l’ensemble des caractéristiques suivantes :
 
– celles qui ne sont pas des sociétés civiles immobilières ;

– celles qui ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;

– celles qui ne font pas l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce. Pour ces dernières des négociations seront à envisager avec l’organisme prêteur.

Voir également :

– le tableau récapitulatif LES 
ÉTAPES POUR OBTENIR UN PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés est consultable ici.
– le Communiqué de presse daté de ce jour émanant de la Fédération Bancaire Française (FBF) consultable ici
– le Communiqué de presse commun paru le 24 mars émanant du Ministère de l’Economie et des Finances, de la Fédération Bancaire Française et de Bpifrance, consultable ici.
 
Par avance, merci.

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-- PUBLICITE -- Bernard Cohen Hadad

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