Des services innovants à la disposition des PME, pour répondre aux appels d’offres
Un des principaux objectifs du Code des marchés publics 2006 (modifié en 2008 avec les 2 décrets du 17/12 et le décret du 19/12) a été d’améliorer l’accès des PME à la commande publique.
Il offre aux acheteurs publics de nouveaux outils pour leur permettre d’élargir la concurrence à toutes les catégories d’entreprises. Ce nouveau Code a ainsi pour suivi les efforts engagés par la réforme de 2004 qui visait à améliorer l’efficacité de l’achat dans le respect des principes qui régissent la commande publique, à savoir la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
Une des mesures phares de ce Code 2006 est l’obligation qu’a l’acheteur public d’attribuer un marché non plus dans le cadre d’un marché unique mais par la voie de marchés séparés, autrement dit dans le cadre d’un allotissement (Art.10 CMP).
Afin de promouvoir l’égal accès des PME aux marchés publics, un certain nombre d’autres mesures spécifiques ont été adoptées dans le cadre du Code 2006 :
– L’absence de référence à de précédents marchés de même nature ne peut constituer un critère éliminatoire de candidature (Art.52 CMP) ;
– L’obligation de proportionner les exigences demandées aux candidats, en termes de capacité, aux enjeux du marché (Art. 45 CMP) ;
– La possibilité de demander aux candidats d’indiquer dans leur offre la part du marché qu’ils ont l’intention de sous traiter à des tiers, notamment à des PME ;
– L’obligation pour les acheteurs de mesurer et de rendre compte des commandes passées aux PME est imposée ;
– Possibilité de demander aux candidats d’indiquer la part du marché qu’ils ont l’intention de sous traiter à des PME (Art. 48 CMP) et obligation de rendre compte des commandes passées aux PME (Art. 131 CMP) ;
– La possibilité de fixer un quota minimum de PME parmi les candidatures admises à présenter une offre lorsque leur nombre est limité par l’acheteur public. Cette mesure, soutenue par de nombreuses organisations professionnelles a cependant été annulée par le Conseil d’Etat le 9 juillet 2007, car jugée discriminatoire, la taille de l’entreprise ne pouvant constituer un critère de sélection des candidatures.
Le Code 2006 a, par ailleurs, confirmé la possibilité, pour les candidats évincés, de demander aux acheteurs les raisons pour lesquelles ils n’ont pas obtenu les marchés et ce, dans le souci de transparence et de pédagogie pour les PME qui pourront ainsi en tirer les enseignements nécessaires.
La réforme des marchés publics des 17 et 19 décembre 2008 a notamment relevé le seuil minimum de publicité et de procédure. C’est ainsi que le seuil de 4.000 euros en deçà duquel aucune publicité ni aucune mise en concurrence ne sont nécessaires est remplacé par le seuil de 20.000 euros. Il est à rappeler que de 20.000 à 90.000 euros, une publicité adaptée (autrement dit qui permet d’atteindre les entreprises susceptibles d’être candidates quel que soit le lieu où elles se situent) doit être effectuée par l’acheteur public. Une mise en concurrence adaptée doit également être organisée par l’acheteur public.
Toutes ces mesures ont vocation à faciliter l’accès des PME à la commande publique. Pour qu’elles soient efficaces, l’enjeu consiste à ce que les dirigeants de PME se les approprient. Pour ce faire, l’ensemble des démarches qu’ils accomplissent dans le cadre de la commande publique exige un réel professionnalisme. Il n’est en effet pas possible d’aborder les marchés du secteur public sans un travail et une réflexion préalables.
Comme dans le cas des marchés privés, remporter un marché public n’est que très rarement le fruit de hasards heureux. Dès lors, les dirigeants des TPE/PME qui veulent aborder ces marchés doivent prendre le temps de lire attentivement l’intégralité des dossiers de candidature, sélectionner systématiquement les marchés les plus adaptés à leurs compétences et à leurs ressources et respecter scrupuleusement le formalisme exigé par l’acheteur public. Ils doivent garder à l’esprit le fait que ce formalisme est destiné à garantir une saine mise en concurrence tout au long du processus de décision de l’attribution de la commande publique.
Il est donc préférable et recommandé qu’ils se fassent accompagner par leur expert-comptable ou par d’autres conseils spécialistes de la commande publique.
Le rôle spécifique des experts-comptables dans cet accompagnement :
Depuis 2005, le Club Secteur Public du Conseil Supérieur a inscrit une nouvelle mission à ses activités : l’accompagnement par les experts-comptables des entreprises dans leur réponse à la commande publique. Bénéficiant d’un accompagnement opérationnel et personnalisé de la part de leurs experts-comptables, les PME seront nécessairement plus nombreuses à concourir aux marchés publics et la qualité de leurs réponses sera optimisée.
En 2006, le Club a publié un « Cahier n°2 » qui relève les bonnes pratiques mises en avant par les principaux acteurs de la commande publique. Ce cahier a été largement diffusé tant auprès des confrères que lors des nombreuses manifestations organisées avec les pouvoirs publics et l’Académie des Sciences Techniques, Comptables et Financières, ou encore dans le cadre de différents salons tels que le Salon des Entrepreneurs et le Salon des maires de France. Suite à cette large diffusion du cahier n°2, le Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi, représenté par la DCASPL, a souhaité que le Club Secteur Public puisse amplifier son action. Il lui a confié la rédaction et la diffusion d’un Guide Pratique, qui a pour objectif de donner aux PME les outils et les pratiques qui leur permettent de répondre de manière optimale aux appels d’offres. Ce Guide Pratique a été complété par second document qui explique concrètement comment remplir les notices et les imprimés lorsqu’on répond à un appel d’offres
Téléchargez les documents :
– Guide Pratique pour la réponse des PME à la Commande Publique.
– Comment répondre concrètement à un marché public : notices et Imprimés.
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Plan de relance en faveur des entreprise, qui entre en vigueur à compter du 2 janvier 2009
Les entreprises peuvent demander le remboursement anticipé des excédents de versements d’IS. Pour en savoir plus, cliquez ici.
A titre exceptionnel pour 2009, les entreprises peuvent solliciter le remboursement de leurs crédits d’impôt recherche 2005, 2006 et 2007 non imputés ainsi que leur créance de crédits d’impôt recherche de l’année 2008. Pour en savoir plus, cliquez ici.
A titre exceptionnel pour 2009, les entreprises peuvent solliciter le remboursement de leurs créances de Report en Arrière de Déficits (RAD) non imputées ainsi que celles déclarées au titre des exercices clos au plus tard au 30 septembre 2009. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Les entreprises qui déposent des déclarations mensuelles de TVA peuvent demander un remboursement lorsque ces déclarations font apparaître un crédit de taxe déductible. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Modification des règles de publicité du privilège. Pour en savoir plus, cliquez ici :
- Délai d’inscription allongé de 6 à 9 mois,
- Modification des seuils de publication,
- Dérogation au principe d’inscription en présence d’un plan d’apurement signé et respecté ainsi que des obligations fiscales courantes.
Instruction fiscale relative au remboursement de certaines créances par l’Etat aux entreprises, cliquez ici.
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Décembre 2008
- 15 décembre 2008 : Conférence « Regards Croisés sur l’Entreprise » à l’Institut de la gestion publique et du développement économique.
Intervention A. Bricard sur le thème « l’action des experts-comptables en matière d’Intelligence économique au service des PME ? »
- 10 décembre 2008 de 14h15 à 18h : Table ronde « Quelles stratégies d’anticipation et d’accompagnement pour l’État et les autres acteurs des mutations économiques ? »
dans le cadre du « Séminaire-Atelier Mutations Économiques 2008 » à l’IGPDE (Vincennes).
Intervention d’Agnès Bricard au Congrès national des Tribunaux de Commerce le vendredi 21 novembre 2008
L’intelligence comptable et financière pour les PME : un nouveau territoire de l’intelligence économique (IE).
L’intelligence économique est un enjeu des pouvoirs publics, notamment pour le soutien des activités stratégiques des PME. C’est un atout pour assurer la pérennité des organisations. Elle est donc indispensable au développement de l’entreprise.
Depuis 2005, les préfets ont une mission permanente d’IE et les trésoreries générales des finances se sont dotées de chargés de mission régional à l’IE (CRIE) qui relèvent de l’autorité du coordinateur ministériel à l’IE Cyril Bouyeure.
Le CRIE apporte aux entreprises une assistance en collaboration avec des experts-comptables pour définir et structurer une démarche d’intelligence économique, à savoir :
- une veille (où chercher l’information ? Comment la valider ? A qui la diffuser ?),
- la protection des informations et des actifs de l’entreprise (comment et auprès de qui les protéger ? Quels sont les services de l’Etat experts en sécurité ?),
- une stratégie d’influence et de lobbying.
L’intelligence comptable et financière est aujourd’hui largement pratiquée par les grands fonds d’investissement et la plupart des banques d’affaires. Avec l’appui des experts-comptables il est possible de la mettre en place dans les PME.
Il est nécessaire de réduire l’incertitude à laquelle les entreprises sont soumises. A ce titre, j’ai proposé la création à partir du plan de comptes d’alertes professionnelles et la mise en place d’actions d’IE afin de sécuriser les entreprises. Il s’agit là du volet défensif de l’intelligence comptable et financière. Il existe également un volet offensif qui consiste pour les entreprises à saisir les opportunités de développement à partir d’une stratégie de veille structurée :
- détection d’alliances (stratégie des concurrents),
- détection d’activités de recherche et de développement,
- détection des dépôts de brevets.
Tous les chefs d’entreprises sont concernés par cette démarche d’intelligence économique. Accompagnés de leur expert-comptable, ils doivent être capables de mettre en place en interne des alertes professionnelles fondées sur une cartographie des risques adaptée à :
- leur secteur d’activité,
- leur organisation (centralisée autour du dirigeant ou décentralisée avec la création d’échelons intermédiaires),
- leur structure de financement,
- la composition de leur actionnariat,
- leur dépendance vis-à-vis des tiers.
Ils doivent également mettre en œuvre des actions d’intelligence économique permettant de réduire les risques auxquels ils sont exposés.
Ces alertes internes permettront d’anticiper réellement les difficultés des entreprises et ce ne seront que les accidents qui nécessiteront la mise en place des alertes externes telles que l’alerte légale du commissaire aux comptes ou l’alerte du tribunal de commerce.
Nous devons tous noter que les inscriptions de privilèges sur lesquelles s’appuient les tribunaux de commerce pour convoquer les chefs d’entreprises dans le cadre de leur mission de prévention sont vouées à disparaître. En effet, seule la moitié des 27 pays d’Europe les pratiquent encore. Par ailleurs, la crise telle que nous la connaissons aujourd’hui ne peut que précipiter plus rapidement les entreprises dans les dépôts de bilan, les inscriptions de privilèges étant des alertes trop rapides, les crédits étant immédiatement coupés par les banquiers.
D’autre part, le dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce, également source d’alerte pour les tribunaux (perte de la moitié du capital, …) devrait également disparaître. Le secret des affaires tel qu’Alain Juillet nous l’a précisé devrait conduire à la suppression du dépôt des comptes annuels, à l’identique des pays anglo-saxons et de l’Allemagne par exemple.
Autrement dit, faire du plan de comptes un outil intelligent pour identifier et analyser de façon dynamique des indicateurs (sous capitalisation au regard de sa stratégie de développement et de ses investissements ou encore trop grande dépendance à l’égard d’un tiers) qu’il sera vital de savoir interpréter et anticiper permettra à l’entreprise d’assurer son développement pérenne sans attendre d’interventions externes susceptibles d’avoir du retard.
Un exemple de compte tel que le capital (compte 101) :
Une veille devra être assurée sur les statuts et les registres de titres ; une alerte professionnelle devra être mise en place sur la répartition égalitaire du capital, le risque identifié étant la dissension entre associés. Des mesures d’intelligence économiques devront être mises en place telles que la rédaction d’un pacte d’actionnaires, la souscription d’une assurance fonds de prévention pour remboursement des honoraires des accompagnants.
La généralisation d’un tel dispositif permettra de renforcer et de faire grandir les PME d’une part et de réduire les destructions de valeur liées aux dépôts de bilan d’autre part. Ce renforcement contribuera à la croissance économique de notre pays.
Agnès Bricard, ancienne présidente du CIP national, présidente du Club Secteur Public et en charge de l’Intelligence Economique au Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables.
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