Organismes de Gestion Agréés

Les organismes de gestion agréés (centre de gestion et associations agréés) relais d’information de l’assurance santé entreprise à travers un courrier annuel aux adhérents

Dans un rapport d’information relatif au rôle de la justice commerciale, déposé le 24 avril dernier, la commission des lois de l’Assemblée nationale reconnaît le rôle central des experts-comptables dans les dispositifs de détection et d’anticipation des difficultés des entreprises.

Ce rapport comporte également une appréciation très positive de l’« assurance santé-entreprises » mise en œuvre par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) en partenariat avec le Conseil national des Barreaux (CNB), le Centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) et la Compagnie des conseils et experts financiers (CCEF).

Afin de favoriser le recours aux dispositifs de prévention des difficultés des entreprises, cette assurance permet la prise en charge, par un assureur, des honoraires des experts-comptables et des avocats de l’entreprise en difficulté, mais aussi ceux des mandataires ad hoc ou des conciliateurs.

Aujourd’hui, les acteurs de la prévention des difficultés des entreprises sont convaincus de l’intérêt de cette nouvelle garantie pour les entreprises. En revanche, il en va différemment des chefs d’entreprises surtout par manque d’information.

Les organismes agréés (centres de gestion et associations agréés) pourraient assurer un relais efficace de l’information sur l’assurance santé entreprise auprès des dirigeants.
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Extrait du rapport d’information de la Commission des lois de l’Assemblée nationale sur la reforme de la justice commerciale

Agnès Bricard, Présidente d’Honneur du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, à l’origine de l’assurance santé entreprise s’oppose vivement au point b) ci-dessous du rapport d’information, qui vise à imposer à l’expert-comptable un devoir d’alerte en cas de constatation chez ses clients entreprises de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation et à transmettre copie de cette information au Président du Tribunal de Commerce.

• En effet un expert-comptable est le conseil de l’entreprise et à ce titre est tenu à un devoir de confidentialité incompatible avec toute transmission d’information à un tiers.
• Cela pousserait les entreprises à chercher un autre conseiller qui pourrait ne pas avoir les compétences et donner la sécurité apportée par l’expert-comptable, ceci uniquement pour éviter une révélation au Président du Tribunal de Commerce.
• Des acteurs tels que les commissaires aux comptes pour les sociétés et les organismes de gestion agréés (CGA et AGA) pour les entreprises individuelles sont plus légitimes pour assurer ce devoir d’alerte.

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Agnès Bricard fait le bilan de sa mandature à la présidence du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables

En ce début d’année 2013, je souhaite vous adresser mes vœux chaleureux de bonheur, de santé et de réussite.
Ce moment est aussi l’occasion de prendre un peu de recul sur l’évolution de ma profession et de faire le bilan des actions sur lesquelles je m’étais personnellement engagée début avril 2011, au nom de l’ensemble de l’équipe élue, lors de ma prise de fonction à la présidence du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables.

Expert-comptable : une marque reconnue et visible à travers de nouvelles missions et de nouveaux partenariats

Ces deux années passées à la Présidence de l’Institution m’ont permis de mesurer à quel point notre profession dans toute sa diversité pouvait se rassembler autour de sa marque. Une marque se définit à travers ses fondamentaux, ses territoires et sa protection. Elle est à la fois un marqueur de confiance et de préférence. La confiance, c’est celle que nous prodiguent chaque jour deux millions de clients. Cette confiance repose à la fois sur le sérieux et l’efficacité de notre travail, mais aussi sur une compétence avérée et protégée de façon structurante.

Ainsi, nos fondamentaux sont affirmés, qu’il s’agisse de notre Code de déontologie, de notre référentiel normatif, véritable manuel de procédure applicable depuis le 1er janvier 2012, de notre système de formation. Autant d’atouts essentiels renforcés par un contrôle qualité obligatoire, garantissant aux chefs d’entreprise la sécurité attendue. Les champs d’action de notre marque constituent nos territoires : le droit comptable, fiscal, social, la gestion et l’organisation. Quant aux territoires à investir, ils sont autant de relais de croissance pour nos cabinets et nos clients.
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Rencontre à Lyon avec Agnès Bricard et Emmanuel Goutagny, experts-comptables et commissaires aux comptes

Emmanuel Goutagny, tête de liste ECF Union des Libéraux au CRO Rhône-Alpes

Agnès Bricard

Les patrons ont une culture économique à acquérir, Le Progrès Economie, Céline Boff, 25 novembre 2008.

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Alors que l’Assemblée nationale vient d’adopter un amendement visant à accorder un visa fiscal aux experts-comptables, Agnès Bricard réaffirme avec force les arguments qu’elle avait publiés dans la Tribune du 13 mai 2008.

4 raisons de dire non au visa fiscal pour les experts-comptables :

1. Les petits cabinets ne pourront pas s’organiser compte tenu des contraintes lourdes exigées par l’Administration fiscale, à l’instar de celles que doivent aujourd’hui respecter les OGA. Une profession à deux vitesses verra le jour, les grands cabinets étant structurés pour pouvoir profiter de cette mesure s’ils le souhaitent.
2. Des prestations à de très petits prix qui correspondent aux cotisations annuelles des OGA, soit environ 150 euros par an. Seuls les cabinets importants pourront les assumer en tant que produit d’appel.
3. Des conflits d’intérêt entre le fabricant de comptes qu’est l’expert-comptable et le contrôleur qu’il doit devenir au regard de l’Administration fiscale. On ne peut pas simultanément faire et contrôler ! Que vont devenir les prestations de conseil des experts-comptables dans le domaine fiscal ? Veut-on prendre le risque qu’elles soient transférées aux avocats ?
4. Une confusion d’image pour le public entre un conseil généraliste qu’est l’expert-comptable et un auxiliaire de l’Administration fiscale auquel l’expert-comptable risque d’être assimilé dès lors qu’il aurait un visa fiscal.

2 raisons de dire non à la transformation des CGA en AGC :

1. De nouveaux concurrents importants vont apparaître, notamment pour les petits cabinets et les jeunes experts-comptables qui s’installent.
2. En industrialisant la tenue de comptabilité, les AGC risquent de faire disparaître l’apport libéral de l’expert-comptable.