jeudi 12 mars – COVID-19 – CONSEQUENCES POUR LES ENTREPRISES – MESURES URGENTES DE SAUVEGARDE ET D’ACCOMPAGNEMENT DES TPE-PME
Dans cette période difficile pour la Nation, la pérennité des entreprises pourrait très rapidement problématique. Aussi, les quelques éléments suivants doivent aider les chefs d’entreprise à réagir rapidement pour œuvrer à la sauvegarde de leur entreprise.
Dès le jeudi 12 mars, dans le prolongement de la première intervention du Chef de l’Etat, j’ai diffusé à mes clients le message suivant :
Notre Cabinet vous adresse avant la mise en place des nouvelles mesures annoncées dans le discours du Président Macron ce soir 20h
les mesures de soutien du Gouvernement et les contacts ainsi que des annexes complémentaires utiles pour vous accompagner dans les difficultés que vous rencontrez.
Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises :
- Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts); modèle d’imprimé spécifique
- Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ; modèle d’imprimé spécifique
- Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque unrééchelonnement des crédits bancaires( emprunts ) ; www.mediateur-credit.banque-france.fr
- La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires(découverts) dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ; Bpifrance Paris : 6/8 Boulevard Haussmann, 75009 PARIS, https://www.bpifrance.fr/
- Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé; https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/ ; étapes
- L’appui au traitementd’un conflit (litige) avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
- La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
Pour plus d’informations : www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
A ce courrier, étaient annexés les autres documents suivants :
Le dimanche 15 mars, j’ai fait parvenir aux clients du cabinet le nouveau message ci-dessous, relatif au différé de remboursement des emprunts en cours des entreprises (modalités du report d’échéances)
A situation exceptionnelle , mesures exceptionnelles
En ce qui vous concerne
Deux situations ,
1. Vous êtes un commerce
On va mettre en place des lundi le chômage partiel (voir notre note de vendredi )
2. Vous n’êtes pas un commerce
soit c’est la mise en place du télétravail, soit un arrêt pour garde d’enfants remboursable par l’assurance maladie à déclarer sur le site Ameli par l’employeur
ou mise en place du chômage partiel ( voir notre note de vendredi )
1. En ce qui concerne l’URSSAF , nous avons des vendredi procéder à l’annulation des paiements qui avaient été programmés pour le 15/3/2020 afin que les clients ne se démunissent pas de leur trésorerie
Avec « annule et remplace « sur le site Net Entreprises avec un paiement à zéro et un report à trois mois
2. En ce qui concerne la TVA Un imprimé est à envoyer au SIE pourque soit demandé le report ou la remise de l’impot en fonction de la situation particulière de l’entreprise selon modèle imprimé
3. En ce qui concerne les emprunts , demander d’abord à votre banque de reporter les échéances ( ne pas hésitez à demander les échéances des trois mois à venir) et de demander le report à la fin du crédit soit la dernière échéance prévue sur le tableau d’amortissement et s’il ne répond pas, saisir le médiateur du crédit en ligne
4 En ce qui concerne votre découvert , le faire au moins maintenir et peut être demander plus avec la garantie BPI France
5. En ce qui concerne les fournisseurs , c’est du cas par cas et si besoin il faudra saisir le médiateur entreprises y compris pour votre loyer
Remarque sur les traites fournisseurs qui ont déjà été signées et qui vont se présenter à la banque en mars avril mai juin …
Demander une prorogation exceptionnelle aux banquiers de 90 jours sans mention à la banque de France
Pour le tireur , celui qui a été paye avec une traite , il devra demander à sa banque de maintenir l’escompte qui lui avait été accordé sur un période supplémentaire de trois mois Il s’agit d’opérations d’attente de la sortie de la crise qui permettra à toutes les entreprises de faire un point à l’issue de celles-ci pour mettre en place des solutions pérennes
Le lundi 16 mars, j’ai diffusé le Communiqué de presse suivant :
Communiqué de presse
Le ministère du travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif
La crise sanitaire que nous traversons entraîne la mise en œuvre immédiate de mesures de soutien massif aux entreprises. Le dispositif d’activité partielle est une des mesures clés.
Un décret sera donc pris dans les tout prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.
Le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises.
Les équipes de l’ASP conduisent ce jour les travaux techniques nécessaires au bon fonctionnement du site. Il a été décidé de le fermer jusqu’à demain mardi 17 mars matin pour permettre le bon déroulement de ces travaux.
Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.
Enfin, sachez que j’ai mis en exergue, ce mardi 17 mars, les questions suivantes en suspens afin d’alerter les autorités responsables et obtenir des réponses sur des points très importants.
Voici mes propositions
1. A quel moment interviendra l’indemnisation du chômage partiel pour les employeurs?
Les entreprises pourront elles en disposer pour les salaires de mars ?
À priori non car les demandes de remboursement doivent se faire mensuellement selon le site Unédic et aucun délai n’est précisé pour le paiement après le dépôt de cette demande
2. Le problème des reports des échéances d’emprunts des 6 mois
Aucune précision sur les modalités de rattrape à la fin de l’échéancier ou lissage sur les échéances à payer suivantes
5. Pour les loyers comment pratiquer quand on sait que les bailleurs sont souvent des privés et comment l’Etat compte t il procéder
Va-t-il leur donner une garantie de paiement ?
3. Pour les découverts peut on simplement contacter son banquier par e-mail et lui demander une augmentation de son découvert actuel et de quel ordre
10% 20 % 50 % etc
Comment s’actionne la garantie BPI France pour la garantie de ces nouveaux découverts
À la demande de l’entreprise
Ou
Celle du banquier
4 Pour les traités en circulation
Mode de paiement beaucoup utilisée par les PME
Est ce possible d’envisager une prorogation de 90 jours sans dégradation de sa cotation banque de France pour les tires Et pour les tireurs une prorogation de 90
jours d’escompte
jours d’escompte
5. Pour les loyers comment pratiquer quand on sait que les bailleurs sont souvent des privés et comment l’Etat compte t il procéder
Va-t-il leur donner une garantie de paiement ?
Je ne manquerai pas de compléter ces informations des réponses reçues…
Documents à télécharger :
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