COVID-19 – MESURES URGENTES EN FAVEUR DES ENTREPRISES, SUITE…
Comme indiqué dans mon message du 17 mars, je vous communique les premières réponses reçues à mes interrogations (qui sont aussi les vôtres !) sur les sujets urgents.
Chômage partiel
La saisine de la demande d’activité partielle et d’ouverture de votre dossier s’effectue directement en ligne sur le site internet suivant : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr .
En faisant votre demande, vous devez demander une autorisation pour l’ensemble des heures d’activité partielle que vous envisagez pour vos salariés. Une fois la demande autorisée, vous solliciterez une indemnisation pour l’ensemble des heures réellement effectuées (dans la limite du nombre d’heures autorisées). Le dispositif est donc très souple et s’adapte à vos contraintes.
A quel moment interviendra l’indemnisation du chômage par l’employeur (qui avance la totalité du salaire) ?
Délai pour toucher l’indemnisation : Il faut compter un mois après avoir déclaré les heures qui ont été non travaillées sur le site de l’activité partielle (attention, c’est bien à compter de la déclaration des heures, et non pas à compter de la demande ou de l’autorisation de l’activité partielle).
Les entreprises pourront-elles en disposer pour les salaires de mars ?
A priori, elles en doutent au vu des informations disponibles sur le site de l’UNEDIC qui précise que les demandes de remboursement doivent se faire mensuellement et n’indique aucun délai pour le paiement après dépôt de cette demande).
Disponibilité du serveur activité partielle : le site est actuellement très sollicité et peut connaître des ralentissements. Compte tenu des difficultés actuelles, les demandes peuvent être faites a posteriori et avec un retard de 30 jours, les salariés pouvant être placés en activité partielle dès maintenant. Il sera rouvert le 17 mars au matin avec des capacités augmentées.
Il est important de dire aux entreprises qu’elles ont le temps pour saisir leur dossier et qu’elles peuvent dès à présent mettre leurs salariés en activité partielle.
Les demandes doivent obligatoirement être faites en ligne, aucun dossier papier ne sera traité.
Report jusqu’à 6 mois des remboursement de crédit
Aucune précision n’est actuellement donnée sur les modalités de rattrapage. Interviendra-t-il à la fin de l’échéancier du prêt ou par lissage sur les échéances suivantes à payer une fois le cours normal des remboursements repris ?
Réponse en attente.
Découverts
L’entreprise peut-elle simplement contacter par mail son banquier pour lui demander une extension de son découvert et si oui de quel ordre (10%, 25%, 50%…) ? Comment s’actionne la garantie BPI pour les nouveaux découverts ? A l’initiative de l’entreprise ou celle du banquier ?
Bpifrance peut se porter garant de prêts de trésorerie à hauteur de 90% pour les TPE/PME ainsi que les ETI. La garantie BPI est apportée par BPI à votre banque. Il faut contacter votre interlocuteur bancaire pour qu’il puisse faire la demande de mobilisation de ce dispositif. Pour l’obtention d’un crédit bancaire de la part de BPI, il faut les contacter directement, un numéro vert a été mis en place par Bpifrance : le 0 969 370 240.
Le Président de la République a annoncé le 16 mars la mise en place de 300 Md€ de garanties bancaires. Les modalités seront précisées dans les jours à venir.
Suspension du paiement des loyers
Il y a beaucoup de bailleurs privés. Dans cette hypothèse, comment l’Etat va-t-il procéder ? En donnant lui-même au bailleur une garantie de paiement ?
Le Président a annoncé le 16 mars que pour les plus petites entreprises, les factures de gaz, d’électricité et de loyers devront être suspendus. Les modalités sont à venir.
Je vous tiens informés des évolutions quotidiennement.
Agnès Bricard
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