Une autre politique de la transmission des PME (entreprises de moins de 20 salariés)

Les constats de départ :

Pensant que c’était le sujet principal, on a à peu près tout fait sur le volet fiscal, et cela n’a rien changé (on a même aujourd’hui moins de transmissions qu’hier !…) En fait le problème est ailleurs, il est de nature plus qualitative et psychologique.

Deux problèmes encore existants :

La principale source de difficulté de la transmission vient du manque de confiance et de sécurité des parties qui conduit à un jeu de dupes :

• Du côté du cédant on ne dit pas tout sur la situation réelle de l’entreprise et sur sa valeur ;
• En réaction le repreneur, qui se méfie, demande des garanties juridiques excessives ;
• Cet état de fait engendre défiance, négociation houleuse avec, pour finir, soit la rupture prématurée des pourparlers, soit un accompagnement tendu et incomplet (très préjudiciable au succès de la passation).

L’autre problème vient du manque de qualification du repreneur (qui généralement ne connaît pas la PME).

On a jusqu’à présent privilégié, surtout 2 publics, les commerces, et les grosses PME ; or le marché principal (en termes de cessions possibles et de protection de l’emploi correspondant) c’est la TPE (les entreprises de 5 à 20 salariés) .

La création a droit aujourd’hui à tous les honneurs. C’est bien mais il ne faut pas oublier que l’immense majorité des créations d’entreprises n’engendre qu’un seul emploi, alors qu’une transmission réussie en préserve plusieurs.

Les solutions adaptées à prévoir :

1. Un outil d’évaluation référent et incontestable à créer :

   Avec un tel outil (qui donnerait une fourchette de prix), agréé par l’Ordre des Experts Comptables, et qui ferait la synthèse entre les données comptables d’un côté, et un diagnostic qualitatif de l’autre, on sortirait enfin de l’impossibilité actuelle de rapprocher les parties (quand l’écart de prix de départ se situe dans un rapport de 1 à 2, voire davantage, toute tentative de réconciliation est vaine), et la négociation deviendrait enfin raisonnable.

   Dans cet esprit, je propose de créer un groupe de travail au sein du Conseil Supérieur de l’Ordre afin de réfléchir sur « une entreprise vaut au moins une valeur »

2. Une garantie de passif assurable à 100% à imaginer :

   Pour tout cédant qui acceptera l’évaluation référente, la garantie de passif sera assurable à 100%, avec pour seule condition supplémentaire la réalisation d’un accompagnement minimum (à définir) du repreneur.

3. Des repreneurs formés, responsables et protégés à mettre en place :

   Pour tout repreneur qui acceptera à la fois de se soumettre à une formation agréée (au choix dans une liste à établir), à accepter les conclusions de l’audit référent, et enfin à apporter des fonds personnels suffisants (à définir en % du prix de cession), le prêt d’acquisition sera garantit à 100% par Oséo et il n’y aura pas de caution personnelle.

4. Un bonus emploi à créer :

   L’Etat qui recherche à travers une politique réussie de la transmission la préservation et le développement des emplois pourrait « alléger » le prêt d’acquisition du repreneur selon une modalité très simple de bonus à l’emploi. On pourrait par exemple prévoir un forfait de 10.000 € (à affiner) par emploi nouveau créé et maintenu pendant au moins 5 ans.