A propos de l’Assurance santé économique entreprises

1- Objectif

Prise en charge des honoraires des experts de crise (tels qu’experts comptables, avocats et mandataires ad hoc, conciliateurs) pour les procédures antérieures à la cessation des paiements (Commission des Chefs de Service financiers, Mandat ad hoc, conciliation) à hauteur de 30 K€ à 50 K€ pour les entreprises sociétaires.

2- Modalités

Souscription par l’entreprise sous forme d’une assurance : (actuellement 7 Compagnies proposent cette assurance) :

• pour l’entreprise individuelle : Assurance individuelle
• pour l’entreprise sociétaire : Assurance inscrite dans la RC du mandataire social.

3- Déclenchement des garanties

• Lors de la mise en œuvre des alertes légales
  • du commissaire aux comptes,
  • du Président du Tribunal de Commerce
  • du Comité d’entreprise
  • des actionnaires et associés représentant 5 % du capital.
• A l’initiative du chef d’entreprise dès lors qu’il :
  • dépose un dossier de demande d’étalement des dettes fiscales et sociales à la CCSF et obtienne un récépissé qu’il enverra à son assureur (fait générateur),
  • sollicite un mandat ad hoc ou une conciliation, et que le Président du Tribunal lui rende une ordonnance en ce sens, qu’il enverra à son assureur (fait générateur).