mercredi 15 novembre 2023 – Au Parlement et au Sénat : Commission mixte paritaire – CMP conclusive sur le projet de loi sur le partage de la valeur ANI – Report application 1er janvier 2025
Un progrès pour le pouvoir d’achat des salariés de nos entreprises
À la suite de l’adoption du projet de loi sur le partage de la valeur le 29 juin par l’Assemblée nationale et le 17 octobre par le Sénat, une commission mixte paritaire s’est réunie ce jeudi 15 novembre afin de trouver un compromis sur une rédaction commune du texte. La commission mixte paritaire, composée de 7 députés et de 7 sénateurs, est parvenue à un accord. Ce consensus, fidèle à l’ANI (accord national interprofessionnel) du 10 février 2023, constitue un coup d’accélérateur historique pour le déploiement des outils de partage de la valeur dans les petites et moyennes entreprises.
La conclusion de la CMP va permettre après lecture définitive de graver dans le marbre de la loi des dispositions essentielles pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Pour les PME de 11 à 49 salariés, on sera bien sur une obligation au 1er janvier 2025 ! Attention : par « entreprises », il faut entendre sociétés et ,par « bénéfice », bénéfice fiscal.
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