4900656-7312203

Publié le 7 juillet 2014 à 327 × 228 dans Le Décret n°2014 du 30 juin 2014 pris en application de l’Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives comporte un article 12 permettant « la prise en charge par un tiers des frais de la procédure demandée »