Archives du mot-clef visa fiscal

OGA

Suite à l’accord initié par ECF entre la profession (CSO-ECF-IFEC) et la FCGA, une réunion a été organisée vendredi matin avec le Président de la Commission des Finances du Sénat Jean Arthuis.

A la suite de cette rencontre, le Sénateur Arthuis a déposé un amendement visant à retirer l’amendement de Courson qui accordait un visa fiscal extrêmement contraignant pour les cabinets ainsi que la possibilité pour les OGA de se transformer en AGC.

ECF est heureux de vous annoncer que le Sénat vient de voter le retrait de l’amendement de Courson.

Reste l’écueil de la commission mixte paritaire de début décembre.
ECF reste mobilisé pour défendre les intérêts de la profession !

Pour des instances utiles, ne vous abstenez pas : votez et

faites voter pour les listes ECF – UNION DES LIBÉRAUX.

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ECF Dir@ct Paris Ile-de-France – 14 novembre 2008

Directive services… La meilleure défense c’est l’attaque !

Élargir notre périmètre : oui mais bien accompagné !!!

Pour une charte de communication de l’ordre.

Interview de Catherine Hanser.

Visa fiscal, visa fatal.

Téléchargez ECF Dir@ct Paris Ile-de-France – 14 novembre 2008

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Visa fiscal… La nécessaire union !

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Alors que l’Assemblée nationale vient d’adopter un amendement visant à accorder un visa fiscal aux experts-comptables, Agnès Bricard réaffirme avec force les arguments qu’elle avait publiés dans la Tribune du 13 mai 2008.

4 raisons de dire non au visa fiscal pour les experts-comptables :

1. Les petits cabinets ne pourront pas s’organiser compte tenu des contraintes lourdes exigées par l’Administration fiscale, à l’instar de celles que doivent aujourd’hui respecter les OGA. Une profession à deux vitesses verra le jour, les grands cabinets étant structurés pour pouvoir profiter de cette mesure s’ils le souhaitent.
2. Des prestations à de très petits prix qui correspondent aux cotisations annuelles des OGA, soit environ 150 euros par an. Seuls les cabinets importants pourront les assumer en tant que produit d’appel.
3. Des conflits d’intérêt entre le fabricant de comptes qu’est l’expert-comptable et le contrôleur qu’il doit devenir au regard de l’Administration fiscale. On ne peut pas simultanément faire et contrôler ! Que vont devenir les prestations de conseil des experts-comptables dans le domaine fiscal ? Veut-on prendre le risque qu’elles soient transférées aux avocats ?
4. Une confusion d’image pour le public entre un conseil généraliste qu’est l’expert-comptable et un auxiliaire de l’Administration fiscale auquel l’expert-comptable risque d’être assimilé dès lors qu’il aurait un visa fiscal.

2 raisons de dire non à la transformation des CGA en AGC :

1. De nouveaux concurrents importants vont apparaître, notamment pour les petits cabinets et les jeunes experts-comptables qui s’installent.
2. En industrialisant la tenue de comptabilité, les AGC risquent de faire disparaître l’apport libéral de l’expert-comptable.

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