• La médiation du crédit dès que le dossier n’aboutit pas, ne donne pas aux chefs d’entreprises des pistes susceptibles de les orienter après la non admission de leur dossier.
  
  Or il existe une solution : le mandat ad hoc ou la conciliation relevant de la compétence du Tribunal de Commerce.

• Que faire lorsque le recours à la médiation du crédit n’a pas donné le résultat escompté ?
  • Le chef d’entreprise peut demander au Président du Tribunal de Commerce la nomination d’un mandataire ad hoc pour l’assister dans ses négociations avec ses créanciers.

  
  Avantages :

  1.     Le mandataire ad hoc va apprécier la situation générale de l’entreprise et intervenir auprès des différentes catégories de créanciers  (banquiers, mais également créanciers fiscaux et sociaux et principaux fournisseurs) et auprès des actionnaires.

  2.     Il peut ainsi « répartir » les efforts financiers entre les différentes catégories de créanciers.  Les banquiers pourront être plus enclins à accepter les nouvelles demandes de l’entreprise dans la mesure où elles leur seront plus favorables, puisque d’autres créanciers feront également des efforts (délais de paiement, abandons partiels de créances, allongement de contrats en cours pour les crédits bailleurs…).

  3.     Il peut intervenir dans les discussions entre associés pour favoriser des apports des associés en vue de renforcer les fonds propres de l’entreprise.

  4.     C’est une procédure confidentielle : pas d’inscription au greffe du Tribunal de commerce. Cette procédure n’est donc connue que des tiers sollicités par l’entreprise pour des concours.

  5.     Elle est à l’initiative du seul dirigeant de l’entreprise.

  6.     Sa mise en œuvre est simple : il suffit de déposer une requête au Président du Tribunal de Commerce (cf. sur le site Internet du Tribunal du ressort du siège social de l’entreprise).

  7.     Le mandataire ad hoc n’a qu’un rôle d’assistance du dirigeant, il n’intervient pas dans la gestion de l’entreprise.

  8.     Le dirigeant peut rencontrer avec ses conseils un administrateur judiciaire susceptible d’être nommé par le Président  du Tribunal pour examiner son dossier avec lui, et ensuite solliciter du Président sa nomination en tant que mandataire ad hoc.

Attention : Contrairement à la médiation du crédit le mandat ad hoc a un coût d’honoraires, mais les modalités de rémunération  du mandataire  ad hoc sont discutées avec le mandataire ad hoc préalablement à son entrée en fonction et validées dorénavant par le Président du Tribunal de Commerce.

A connaître : une assurance peut être souscrite en complément de l’assurance RC mandataire social. Cette assurance prend en charge les honoraires engagés à l’occasion du mandat ad hoc à hauteur de 30.000 € à 50.000 € HT selon les contrats existants à ce jour.

Agnès Bricard est intervenue sur le thème de la gestion de la crise pour les PME : « Par type de difficultés rencontrées, la solution la plus adaptée ».

Elle a pu profiter de la Conférence pour distribuer aux 750 juges consulaires présents le guide de missions de l’expert-comptable en gestion de sortie de crise ; un guide réalisé par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables.

• Téléchargez le guide de missions

L’article 83 du Code des Marchés ou les nécessités de la transparence

Toute entreprise qui répond aux appels d’offres de marchés publics, bénéficie d’un droit d’information qui lui permet de connaitre, en cas de rejet de sa candidature ou de son offre par l’acheteur public, les motifs de ce rejet.

Les PME doivent en faire la demande par écrit dès réception de la décision de rejet. C’est uniquement en demandant ces informations que la PME pourra comprendre les raisons qui ont conduit au rejet de sa candidature, ou de son offre, ainsi que les éléments qui ont fait la différence avec celui qui s’est vu attribuer le marché. Elle en tiendra compte pour améliorer sa réponse lors des prochaines consultations.

Les dispositions de l’article 83 du code des marchés publics symbolisent toute l’importance du principe de transparence des procédures qui, avec la liberté d’accès à la commande publique et l’égalité de traitement des candidats, est un des trois piliers de la réglementation applicable aux marchés publics.
Elles imposent en effet au pouvoir adjudicateur des obligations d’explication et de motivation sur ses choix. Ainsi, il lui appartient de communiquer, à tout candidat écarté, dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception d’une demande écrite, les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre.

Le pouvoir adjudicateur doit donc justifier ses décisions, notamment au regard des critères de jugement figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de la consultation.

Cela signifie que, d’une part, la règle du jeu concernant le choix des candidatures et des offres devra avoir été précisément définie en amont de la passation du marché, s’agissant tout particulièrement de la pondération des critères susvisés et de la présence ou non de sous- critères ; et que, d’autre part, le pouvoir adjudicateur dispose d’une véritable traçabilité de toutes les étapes de la procédure de passation.

Certains pouvoirs adjudicateurs (dont les Ministères..) n’attendent même pas, d’ailleurs, une demande écrite du candidat rejeté pour fournir à tous ceux qui n’ont pas été retenus une motivation déjà suffisamment détaillée pour expliquer leur choix.

Mais l’article 83 va plus loin.

En effet, les candidats dont les offres n’ont pas été rejetées du fait de leur caractère inapproprié, irrégulier ou inacceptable, peuvent se faire communiquer les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue.

En d’autres termes, le pouvoir adjudicateur devra expliquer en quoi la proposition de l’attributaire du marché a été considérée comme la meilleure par rapport aux autres. Là encore, une telle explication devra se faire au regard des critères de choix publiés au début de la procédure de passation du marché.

La tâche du pouvoir adjudicateur n’est ici pas facile, dès lors que, en vertu de l’article 80 du code des Marchés Publics, il ne peut pas communiquer certains documents et notamment ceux qui pourraient nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques ou qui porteraient atteinte au secret industriel et commercial.

La frontière entre ce qui est communicable et ce qui ne l’est pas est délicate à établir.

La proposition à soumettre aux acheteurs publics serait qu’ils transmettent la grille de sélection des critères tant techniques que financiers avec leur pondération et la note de l’entreprise en face de chaque critère. Cette procédure constituerait ainsi une réelle avancée pour les PME, ne devrait pas entacher les règles de concurrence et permettrait de normer la réponse de l’acheteur.

Les réseaux d’accompagnement des entreprises rassemblés pour favoriser l’accès des PME à la commande publique :

Le « Réseau Commande Publique » annonce officiellement sa constitution.

Alors qu’elles représentent près de 90 % du tissu économique et 42% de la valeur ajoutée marchande, la part des PME ne dépasse pas 35 % du montant total des marchés publics (source OEAP 2007).

Cette pénétration insuffisante des PME contraste singulièrement avec une « offre de marchés publics » florissante : quelques 80 000 structures d’achat public et un champ nouveau qui s’est ouvert avec la mise à jour des entités adjudicatrices et des seuils au niveau européen.

3 décrets de décembre 2008 sont venus assouplir certaines dispositions du code des marchés publics, avec notamment l’élévation du seuil de mise en concurrence de 4 000 à 20 000 euros HT.

C’est dans ce contexte que le Réseau Commande Publique s’est constitué courant 2008 et rassemble aujourd’hui 7 membres fondateurs : OSEO, l’Ordre des Experts-Comptables, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, le Conseil National des Barreaux, le Groupe Moniteur, l’ACFCI et l’APCM.

Ce partenariat ambitieux et fédérateur est une première dans l’histoire de ces réseaux. Il est à la mesure de l’enjeu : faciliter l’accès des PME françaises à la commande publique afin de favoriser leur croissance et leur compétitivité.

Son objectif est très concret : proposer aux PME un accompagnement plus efficace dans leurs réponses aux appels d’offres des grands comptes publics.

Mieux accompagner les entrepreneurs, c’est à la fois mieux les informer, mieux les former, mieux les orienter, mieux les conseiller et mieux les financer, c’est autour de ces cinq priorités que le Réseau Commande Publique a commencé à déployer son action, avec déjà un premier bilan à son actif :

1. La mise en place d’une plateforme de services Internet www.reseaucommandepublique.fr :

• une base d’informations : guide pratique, notices détaillées sur les différentes étapes de la réponse à un appel d’offres, mode d’emploi pour remplir les formulaires administratifs, réponses d’experts aux questions les plus posées.
• un outil de veille en ligne et d’accès aux marchés publics (appels d’offres et MAPA)
• un annuaire des accompagnateurs en région (avocats, chambres consulaires, experts-comptables, consultants)
• des solutions de financement : possibilité de souscription de crédit court terme ou de gestion en ligne des créances et cautions

2. Des Rencontres de la Commande Publique organisées sur l’ensemble du territoire afin de favoriser les échanges entre PME, acheteurs et réseaux d’accompagnement.

Ces Rencontres ont déjà été organisées en 2008 à Nancy, Toulouse, Paris, Bordeaux, Lille, Poitiers, Amiens, Marseille, Rennes, Brest, Lyon, Nantes et en Martinique.

Le réseau prévoit en 2009 d’étoffer son bouquet de service et d’étendre ses actions à destination des entreprises pour leur apporter une aide en direct dans leur réponse aux appels d’offres. Il souhaite également faciliter le dialogue entre PME et acheteurs et de sensibiliser un plus large public.