Il est possible de faire pré-financer votre CICE 2014 (12 mois) auprès de la BPI France.
Notre intervention ne constitue ni un audit ni un examen limité. Elle a été effectuée selon les normes professionnelles du Conseil Superieur de l’Ordre des experts-comptables.
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Avantages :
1. Le mandataire ad hoc va apprécier la situation générale de l’entreprise et intervenir auprès des différentes catégories de créanciers (banquiers, mais également créanciers fiscaux et sociaux et principaux fournisseurs) et auprès des actionnaires.
2. Il peut ainsi « répartir » les efforts financiers entre les différentes catégories de créanciers. Les banquiers pourront être plus enclins à accepter les nouvelles demandes de l’entreprise dans la mesure où elles leur seront plus favorables, puisque d’autres créanciers feront également des efforts (délais de paiement, abandons partiels de créances, allongement de contrats en cours pour les crédits bailleurs…).
3. Il peut intervenir dans les discussions entre associés pour favoriser des apports des associés en vue de renforcer les fonds propres de l’entreprise.
4. C’est une procédure confidentielle : pas d’inscription au greffe du Tribunal de commerce. Cette procédure n’est donc connue que des tiers sollicités par l’entreprise pour des concours.
5. Elle est à l’initiative du seul dirigeant de l’entreprise.
6. Sa mise en œuvre est simple : il suffit de déposer une requête au Président du Tribunal de Commerce (cf. sur le site Internet du Tribunal du ressort du siège social de l’entreprise).
7. Le mandataire ad hoc n’a qu’un rôle d’assistance du dirigeant, il n’intervient pas dans la gestion de l’entreprise.
8. Le dirigeant peut rencontrer avec ses conseils un administrateur judiciaire susceptible d’être nommé par le Président du Tribunal pour examiner son dossier avec lui, et ensuite solliciter du Président sa nomination en tant que mandataire ad hoc.
Attention : Contrairement à la médiation du crédit le mandat ad hoc a un coût d’honoraires, mais les modalités de rémunération du mandataire ad hoc sont discutées avec le mandataire ad hoc préalablement à son entrée en fonction et validées dorénavant par le Président du Tribunal de Commerce.
A connaître : une assurance peut être souscrite en complément de l’assurance RC mandataire social. Cette assurance prend en charge les honoraires engagés à l’occasion du mandat ad hoc à hauteur de 30.000 € à 50.000 € HT selon les contrats existants à ce jour.
Lire la suiteAgnès Bricard est intervenue sur le thème de la gestion de la crise pour les PME : « Par type de difficultés rencontrées, la solution la plus adaptée ».
Elle a pu profiter de la Conférence pour distribuer aux 750 juges consulaires présents le guide de missions de l’expert-comptable en gestion de sortie de crise ; un guide réalisé par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables.
Lire la suiteToute entreprise qui répond aux appels d’offres de marchés publics, bénéficie d’un droit d’information qui lui permet de connaitre, en cas de rejet de sa candidature ou de son offre par l’acheteur public, les motifs de ce rejet.
Les PME doivent en faire la demande par écrit dès réception de la décision de rejet. C’est uniquement en demandant ces informations que la PME pourra comprendre les raisons qui ont conduit au rejet de sa candidature, ou de son offre, ainsi que les éléments qui ont fait la différence avec celui qui s’est vu attribuer le marché. Elle en tiendra compte pour améliorer sa réponse lors des prochaines consultations.
Les dispositions de l’article 83 du code des marchés publics symbolisent toute l’importance du principe de transparence des procédures qui, avec la liberté d’accès à la commande publique et l’égalité de traitement des candidats, est un des trois piliers de la réglementation applicable aux marchés publics.
Elles imposent en effet au pouvoir adjudicateur des obligations d’explication et de motivation sur ses choix. Ainsi, il lui appartient de communiquer, à tout candidat écarté, dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception d’une demande écrite, les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre.
Le pouvoir adjudicateur doit donc justifier ses décisions, notamment au regard des critères de jugement figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de la consultation.
Cela signifie que, d’une part, la règle du jeu concernant le choix des candidatures et des offres devra avoir été précisément définie en amont de la passation du marché, s’agissant tout particulièrement de la pondération des critères susvisés et de la présence ou non de sous- critères ; et que, d’autre part, le pouvoir adjudicateur dispose d’une véritable traçabilité de toutes les étapes de la procédure de passation.
Certains pouvoirs adjudicateurs (dont les Ministères..) n’attendent même pas, d’ailleurs, une demande écrite du candidat rejeté pour fournir à tous ceux qui n’ont pas été retenus une motivation déjà suffisamment détaillée pour expliquer leur choix.
Mais l’article 83 va plus loin.
En effet, les candidats dont les offres n’ont pas été rejetées du fait de leur caractère inapproprié, irrégulier ou inacceptable, peuvent se faire communiquer les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue.
En d’autres termes, le pouvoir adjudicateur devra expliquer en quoi la proposition de l’attributaire du marché a été considérée comme la meilleure par rapport aux autres. Là encore, une telle explication devra se faire au regard des critères de choix publiés au début de la procédure de passation du marché.
La tâche du pouvoir adjudicateur n’est ici pas facile, dès lors que, en vertu de l’article 80 du code des Marchés Publics, il ne peut pas communiquer certains documents et notamment ceux qui pourraient nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques ou qui porteraient atteinte au secret industriel et commercial.
La frontière entre ce qui est communicable et ce qui ne l’est pas est délicate à établir.
La proposition à soumettre aux acheteurs publics serait qu’ils transmettent la grille de sélection des critères tant techniques que financiers avec leur pondération et la note de l’entreprise en face de chaque critère. Cette procédure constituerait ainsi une réelle avancée pour les PME, ne devrait pas entacher les règles de concurrence et permettrait de normer la réponse de l’acheteur.
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Les réseaux d’accompagnement des entreprises rassemblés pour favoriser l’accès des PME à la commande publique :
Le « Réseau Commande Publique » annonce officiellement sa constitution.
Alors qu’elles représentent près de 90 % du tissu économique et 42% de la valeur ajoutée marchande, la part des PME ne dépasse pas 35 % du montant total des marchés publics (source OEAP 2007).
Cette pénétration insuffisante des PME contraste singulièrement avec une « offre de marchés publics » florissante : quelques 80 000 structures d’achat public et un champ nouveau qui s’est ouvert avec la mise à jour des entités adjudicatrices et des seuils au niveau européen.
3 décrets de décembre 2008 sont venus assouplir certaines dispositions du code des marchés publics, avec notamment l’élévation du seuil de mise en concurrence de 4 000 à 20 000 euros HT.
C’est dans ce contexte que le Réseau Commande Publique s’est constitué courant 2008 et rassemble aujourd’hui 7 membres fondateurs : OSEO, l’Ordre des Experts-Comptables, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, le Conseil National des Barreaux, le Groupe Moniteur, l’ACFCI et l’APCM.
Ce partenariat ambitieux et fédérateur est une première dans l’histoire de ces réseaux. Il est à la mesure de l’enjeu : faciliter l’accès des PME françaises à la commande publique afin de favoriser leur croissance et leur compétitivité.
Son objectif est très concret : proposer aux PME un accompagnement plus efficace dans leurs réponses aux appels d’offres des grands comptes publics.
Mieux accompagner les entrepreneurs, c’est à la fois mieux les informer, mieux les former, mieux les orienter, mieux les conseiller et mieux les financer, c’est autour de ces cinq priorités que le Réseau Commande Publique a commencé à déployer son action, avec déjà un premier bilan à son actif :
1. La mise en place d’une plateforme de services Internet www.reseaucommandepublique.fr :
2. Des Rencontres de la Commande Publique organisées sur l’ensemble du territoire afin de favoriser les échanges entre PME, acheteurs et réseaux d’accompagnement.
Ces Rencontres ont déjà été organisées en 2008 à Nancy, Toulouse, Paris, Bordeaux, Lille, Poitiers, Amiens, Marseille, Rennes, Brest, Lyon, Nantes et en Martinique.
Le réseau prévoit en 2009 d’étoffer son bouquet de service et d’étendre ses actions à destination des entreprises pour leur apporter une aide en direct dans leur réponse aux appels d’offres. Il souhaite également faciliter le dialogue entre PME et acheteurs et de sensibiliser un plus large public.
Lire la suiteIl offre aux acheteurs publics de nouveaux outils pour leur permettre d’élargir la concurrence à toutes les catégories d’entreprises. Ce nouveau Code a ainsi pour suivi les efforts engagés par la réforme de 2004 qui visait à améliorer l’efficacité de l’achat dans le respect des principes qui régissent la commande publique, à savoir la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
Une des mesures phares de ce Code 2006 est l’obligation qu’a l’acheteur public d’attribuer un marché non plus dans le cadre d’un marché unique mais par la voie de marchés séparés, autrement dit dans le cadre d’un allotissement (Art.10 CMP).
Afin de promouvoir l’égal accès des PME aux marchés publics, un certain nombre d’autres mesures spécifiques ont été adoptées dans le cadre du Code 2006 :
– L’absence de référence à de précédents marchés de même nature ne peut constituer un critère éliminatoire de candidature (Art.52 CMP) ;
– L’obligation de proportionner les exigences demandées aux candidats, en termes de capacité, aux enjeux du marché (Art. 45 CMP) ;
– La possibilité de demander aux candidats d’indiquer dans leur offre la part du marché qu’ils ont l’intention de sous traiter à des tiers, notamment à des PME ;
– L’obligation pour les acheteurs de mesurer et de rendre compte des commandes passées aux PME est imposée ;
– Possibilité de demander aux candidats d’indiquer la part du marché qu’ils ont l’intention de sous traiter à des PME (Art. 48 CMP) et obligation de rendre compte des commandes passées aux PME (Art. 131 CMP) ;
– La possibilité de fixer un quota minimum de PME parmi les candidatures admises à présenter une offre lorsque leur nombre est limité par l’acheteur public. Cette mesure, soutenue par de nombreuses organisations professionnelles a cependant été annulée par le Conseil d’Etat le 9 juillet 2007, car jugée discriminatoire, la taille de l’entreprise ne pouvant constituer un critère de sélection des candidatures.
Le Code 2006 a, par ailleurs, confirmé la possibilité, pour les candidats évincés, de demander aux acheteurs les raisons pour lesquelles ils n’ont pas obtenu les marchés et ce, dans le souci de transparence et de pédagogie pour les PME qui pourront ainsi en tirer les enseignements nécessaires.
La réforme des marchés publics des 17 et 19 décembre 2008 a notamment relevé le seuil minimum de publicité et de procédure. C’est ainsi que le seuil de 4.000 euros en deçà duquel aucune publicité ni aucune mise en concurrence ne sont nécessaires est remplacé par le seuil de 20.000 euros. Il est à rappeler que de 20.000 à 90.000 euros, une publicité adaptée (autrement dit qui permet d’atteindre les entreprises susceptibles d’être candidates quel que soit le lieu où elles se situent) doit être effectuée par l’acheteur public. Une mise en concurrence adaptée doit également être organisée par l’acheteur public.
Toutes ces mesures ont vocation à faciliter l’accès des PME à la commande publique. Pour qu’elles soient efficaces, l’enjeu consiste à ce que les dirigeants de PME se les approprient. Pour ce faire, l’ensemble des démarches qu’ils accomplissent dans le cadre de la commande publique exige un réel professionnalisme. Il n’est en effet pas possible d’aborder les marchés du secteur public sans un travail et une réflexion préalables.
Comme dans le cas des marchés privés, remporter un marché public n’est que très rarement le fruit de hasards heureux. Dès lors, les dirigeants des TPE/PME qui veulent aborder ces marchés doivent prendre le temps de lire attentivement l’intégralité des dossiers de candidature, sélectionner systématiquement les marchés les plus adaptés à leurs compétences et à leurs ressources et respecter scrupuleusement le formalisme exigé par l’acheteur public. Ils doivent garder à l’esprit le fait que ce formalisme est destiné à garantir une saine mise en concurrence tout au long du processus de décision de l’attribution de la commande publique.
Il est donc préférable et recommandé qu’ils se fassent accompagner par leur expert-comptable ou par d’autres conseils spécialistes de la commande publique.
Le rôle spécifique des experts-comptables dans cet accompagnement :
Depuis 2005, le Club Secteur Public du Conseil Supérieur a inscrit une nouvelle mission à ses activités : l’accompagnement par les experts-comptables des entreprises dans leur réponse à la commande publique. Bénéficiant d’un accompagnement opérationnel et personnalisé de la part de leurs experts-comptables, les PME seront nécessairement plus nombreuses à concourir aux marchés publics et la qualité de leurs réponses sera optimisée.
En 2006, le Club a publié un « Cahier n°2 » qui relève les bonnes pratiques mises en avant par les principaux acteurs de la commande publique. Ce cahier a été largement diffusé tant auprès des confrères que lors des nombreuses manifestations organisées avec les pouvoirs publics et l’Académie des Sciences Techniques, Comptables et Financières, ou encore dans le cadre de différents salons tels que le Salon des Entrepreneurs et le Salon des maires de France. Suite à cette large diffusion du cahier n°2, le Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi, représenté par la DCASPL, a souhaité que le Club Secteur Public puisse amplifier son action. Il lui a confié la rédaction et la diffusion d’un Guide Pratique, qui a pour objectif de donner aux PME les outils et les pratiques qui leur permettent de répondre de manière optimale aux appels d’offres. Ce Guide Pratique a été complété par second document qui explique concrètement comment remplir les notices et les imprimés lorsqu’on répond à un appel d’offres
Téléchargez les documents :
– Guide Pratique pour la réponse des PME à la Commande Publique.
– Comment répondre concrètement à un marché public : notices et Imprimés.
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L’intelligence comptable et financière pour les PME : un nouveau territoire de l’intelligence économique (IE).
L’intelligence économique est un enjeu des pouvoirs publics, notamment pour le soutien des activités stratégiques des PME. C’est un atout pour assurer la pérennité des organisations. Elle est donc indispensable au développement de l’entreprise.
Depuis 2005, les préfets ont une mission permanente d’IE et les trésoreries générales des finances se sont dotées de chargés de mission régional à l’IE (CRIE) qui relèvent de l’autorité du coordinateur ministériel à l’IE Cyril Bouyeure.
Le CRIE apporte aux entreprises une assistance en collaboration avec des experts-comptables pour définir et structurer une démarche d’intelligence économique, à savoir :
L’intelligence comptable et financière est aujourd’hui largement pratiquée par les grands fonds d’investissement et la plupart des banques d’affaires. Avec l’appui des experts-comptables il est possible de la mettre en place dans les PME.
Il est nécessaire de réduire l’incertitude à laquelle les entreprises sont soumises. A ce titre, j’ai proposé la création à partir du plan de comptes d’alertes professionnelles et la mise en place d’actions d’IE afin de sécuriser les entreprises. Il s’agit là du volet défensif de l’intelligence comptable et financière. Il existe également un volet offensif qui consiste pour les entreprises à saisir les opportunités de développement à partir d’une stratégie de veille structurée :
Tous les chefs d’entreprises sont concernés par cette démarche d’intelligence économique. Accompagnés de leur expert-comptable, ils doivent être capables de mettre en place en interne des alertes professionnelles fondées sur une cartographie des risques adaptée à :
Ils doivent également mettre en œuvre des actions d’intelligence économique permettant de réduire les risques auxquels ils sont exposés.
Ces alertes internes permettront d’anticiper réellement les difficultés des entreprises et ce ne seront que les accidents qui nécessiteront la mise en place des alertes externes telles que l’alerte légale du commissaire aux comptes ou l’alerte du tribunal de commerce.
Nous devons tous noter que les inscriptions de privilèges sur lesquelles s’appuient les tribunaux de commerce pour convoquer les chefs d’entreprises dans le cadre de leur mission de prévention sont vouées à disparaître. En effet, seule la moitié des 27 pays d’Europe les pratiquent encore. Par ailleurs, la crise telle que nous la connaissons aujourd’hui ne peut que précipiter plus rapidement les entreprises dans les dépôts de bilan, les inscriptions de privilèges étant des alertes trop rapides, les crédits étant immédiatement coupés par les banquiers.
D’autre part, le dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce, également source d’alerte pour les tribunaux (perte de la moitié du capital, …) devrait également disparaître. Le secret des affaires tel qu’Alain Juillet nous l’a précisé devrait conduire à la suppression du dépôt des comptes annuels, à l’identique des pays anglo-saxons et de l’Allemagne par exemple.
Autrement dit, faire du plan de comptes un outil intelligent pour identifier et analyser de façon dynamique des indicateurs (sous capitalisation au regard de sa stratégie de développement et de ses investissements ou encore trop grande dépendance à l’égard d’un tiers) qu’il sera vital de savoir interpréter et anticiper permettra à l’entreprise d’assurer son développement pérenne sans attendre d’interventions externes susceptibles d’avoir du retard.
Un exemple de compte tel que le capital (compte 101) :
Une veille devra être assurée sur les statuts et les registres de titres ; une alerte professionnelle devra être mise en place sur la répartition égalitaire du capital, le risque identifié étant la dissension entre associés. Des mesures d’intelligence économiques devront être mises en place telles que la rédaction d’un pacte d’actionnaires, la souscription d’une assurance fonds de prévention pour remboursement des honoraires des accompagnants.
La généralisation d’un tel dispositif permettra de renforcer et de faire grandir les PME d’une part et de réduire les destructions de valeur liées aux dépôts de bilan d’autre part. Ce renforcement contribuera à la croissance économique de notre pays.
Agnès Bricard, ancienne présidente du CIP national, présidente du Club Secteur Public et en charge de l’Intelligence Economique au Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables.
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