• Téléchargez l’intégralité de l’interview d’Agnès Bricard, publiée dans Repreneur n° 128

Le premier axe de solution consiste à rééchelonner les dettes (hors dettes bancaires) :

Première solution : le plan moratorié

Tout client doit pouvoir envisager d’étaler ses dettes avec des plans moratoriés afin d’éviter une assignation en paiement par certains de ses fournisseurs.
En période de crise, la perte du client que vous êtes est un incident ou un sinistre que le fournisseur préfèrera éviter, le coût de remplacement par un nouveau client étant toujours élevé.

Certains de vos fournisseurs disposent peut être d’une assurance crédit pour sécuriser leur poste clients. Ils pourraient alors hésiter à vous accorder les plans que vous demandez si votre entreprise était décotée ou radiée par leur assureur crédit. Cependant une réponse peut leur être donnée puisque deux fonds d’Etat CAP et CAP+, créés à l’initiative du médiateur du crédit, leur permettront de continuer à bénéficier d’une couverture crédit sur vos créances.
D’autre part un plan moratorié peut également être proposé à votre bailleur pour les loyers arriérés. S’il refuse, n’hésitez pas à solliciter des délais au Tribunal de Commerce (24 mois maximum).

Seconde solution : le mandat ad hoc

Dans l’hypothèse ou le fournisseur n’accepte pas le plan pour les arriérés, malgré le fait que vous lui proposiez de payer les nouvelles livraisons comptant ou à trente jours, vous pouvez saisir le président du Tribunal de Commerce pour solliciter la nomination d’un mandataire ad hoc. Vous rencontrerez le Président dans son bureau en tête à tête, accompagné de votre expert-comptable ou de votre avocat. Cette procédure est très confidentielle (absence de mention sur le Kbis de la nomination du mandataire ad hoc). Vous pourrez proposer au Président du Tribunal de Commerce le nom d’un administrateur judiciaire qui est appelé mandataire ad hoc dans le cadre de cette procédure. Ce sera votre médiateur, il ne se substituera pas à vous, vous resterez maitre de votre entreprise. Sa mission sera définie dans le cadre d’une requête que vous déposerez après le premier rendez-vous avec le Président.

Les négociations ne devraient concerner que peu de fournisseurs (2 à 3 maximum), représentant des montants significatifs (60 à 75 % du poste fournisseurs). En effet il est important de conserver une confidentialité et les fournisseurs sollicités auront intérêt à ne pas ébruiter la situation pour ne pas altérer votre notoriété et donc votre crédit.

La procédure amiable de mandat ad hoc a plusieurs avantages, principalement la confidentialité, mais aussi sa durée dans le temps qui n’est pas limitée. De son côté, la conciliation, deuxième procédure amiable confidentielle, a une durée limitée à 4 mois, renouvelable un mois.

Pour appuyer votre demande vous mentionnerez dans votre requête deux éléments conjoncturels qui ont pesé sur votre entreprise :

• La Baisse de la consommation des ménages qui a entrainé la baisse de votre chiffre d’affaires (15 à 30 %).
• L’application de la loi sur la réduction des délais de paiement au 01/01/2009 (sauf accords dérogatoires de branche) qui vous a amené à régler plus vite vos fournisseurs.

Troisième solution : saisine de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF).

Vous pouvez dans le cadre de cette saisine proposer d’étaler vos dettes fiscales et sociales sur un délai maximum de 36 mois. Les échéances mensuelles du plan ne seront pas obligatoirement linéaires. Il est en effet possible de demander des échéances progressives pour tenir compte de la saisonnalité de vos ventes (exemple : certains mois à 300 €, d’autres à 500€ et 1000 € en décembre).

Une saisine simple en ligne sur www.entreprises.gouv.fr est possible avec un dossier de 3 pages à renseigner (plus besoin de prévisionnel, plus de caution systématique demandée au dirigeant), et de plus une remise automatique des majorations à la fin du plan accordé par la CCSF.

Le deuxième axe de solutions concerne les renégociations bancaires et les nouveaux financements.

Vous pouvez avoir des emprunts bancaires en cours ou des besoins de financements pour de nouveaux investissements. Deux solutions se présentent à vous.

Première solution : renégociation de l’emprunt en cours.

Vous pouvez avoir des difficultés pour faire face aux échéances de remboursement d’un emprunt, contracté par exemple pour une durée de 7 à 10 ans. S’il ne vous reste par exemple que deux ans pour solder votre emprunt, vous pourriez préférer rééchelonner le capital restant dû sur 5 ans ou 7 ans.

Vous êtes à jour de vos charges fiscales et sociales et le banquier répond négativement à votre demande. Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur www.mediateurducredit.fr afin que dans les 48 heures le banquier soit informé et qu’une négociation avec vous se mette en place. L’accord qui sera trouvé vous permettra de poursuivre votre activité et participera à la pérennité de votre entreprise, satisfaisant ainsi l’objectif de la médiation du crédit.

Seconde solution : le financement de nouveaux investissements.

Vous avez besoin de moderniser votre établissement et votre banquier ne souhaite pas augmenter ses en cours actuels et donc son risque. Vous décidez donc de saisir le médiateur du crédit (www.mediateurducredit.fr). Ce dernier pourra demander l’intervention d’OSEO avec une garantie de 90% pour améliorer la couverture financière de votre dossier. N’oubliez pas que le médiateur du crédit est accessible à tous. N’hésitez donc surtout pas à la saisir !

Troisième axe de solutions concerne les autres mesures qui s’ouvrent à vous.

Des solutions diverses.

• La réduction des frais généraux : des entreprises sont là pour vous assister dans cette mission.
• La réduction des frais de personnel en cas de sous-activité, autrement dit la réduction temporaire des frais de personnel (dans l’attente de la reprise de l’activité) qui peut être obtenue avec la mise en place des plans de formations (financés dans le cadre de la formation professionnelle) ou avec la mise en place de chômage partiel (indemnisation jusqu’à 90 %).
• La réduction des charges sociales par de nouvelles embauches. Si vous souhaitez embaucher du personnel et que vous employez moins de 10 salariés, vous pouvez bénéficier du dispositif « zéro charge » (www.pole-emploi.fr).
• Le renforcement des fonds propres (entrée de nouveaux actionnaires dans votre capital, en tant qu’investisseurs) .Vous avez la possibilité présenter votre entreprise sur la plateforme www.capital-pme.fr en vue d’une prise de participation minoritaire par un investisseur dans votre établissement.

Cette plateforme créée à l’initiative du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, et hébergée chez OSEO met face à face des investisseurs qui recherchent des avantages fiscaux (loi TEPA 75% ISF et loi Dutreil 25% IR) et des entreprises qui, comme la votre, présentent une compétence, un avantage concurrentiel. L’actionnaire entrant doit cependant rester 5 ans. N’oubliez pas de valoriser votre établissement pour inscrire l’investissement financier, partie en capital, partie en prime d’émission, afin de consacrer la « valeur marché » de votre entreprise et de limiter ainsi le pourcentage dont disposera l’investisseur dans le capital de votre société.

• Téléchargez l’article publié dans « L’Hôtellerie Restauration » n° 3160 du 19 novembre 2009.

1. Encaissement clients comptant à l’exception de quelques clients en compte.
2. Besoin en fonds de roulement financé par le crédit fournisseur et les dettes fiscales et sociales.
3. En 2009 avec la crise diminution des encaissements du fait de la baisse de la consommation des ménages.

Premier axe : rééchelonnement des dettes (hors dettes bancaires).

Première solution – Plan moratorié :

Vos dettes principales, ce sont vos fournisseurs ; il faut envisager d’étaler ces dettes avec des plans moratoriés qui permettent d’éviter les assignations en paiement par les fournisseurs.

N’oubliez pas que vous êtes un client et qu’une perte de client aujourd’hui, dans cette période de crise, est toujours un incident ou un sinistre que le fournisseur préfère éviter ; le coût de remplacement par un nouveau client est toujours élevé.

La fiche solution plan moratorié est accessible en cliquant sur la roue.

Remarques :

Assurance crédit et CAP et CAP+ pour vos fournisseurs :

Certaines entreprises prennent des assurances crédit pour sécuriser leur poste « clients » et ce peut être le cas de vos fournisseurs. Ils pourraient alors hésiter à vous accorder les plans que vous demandez si votre entreprise était décotée ou radiée par leur assureur crédit.

Une réponse peut leur être donnée par les deux fonds d’Etat CAP et CAP+, créés à l’initiative du médiateur du crédit, leur permettant ainsi de continuer à bénéficier d’une couverture crédit sur vos créances.

La fiche assurance crédit et CAP et CAP+ est accessible en cliquant sur la roue.

Bailleur :

Un plan moratorié peut aussi être proposé à votre bailleur pour les loyers arriérés. S’il refuse, n’hésitez pas à solliciter des délais du Tribunal de Commerce (24 mois maximum).

La fiche plan moratorié est accessible en cliquant sur la roue.

Deuxième solution – Mandat ad hoc :

Si le fournisseur n’accepte pas le plan pour les arriérés, alors que vous lui proposiez de payer les nouvelles livraisons comptant ou à 30 jours, vous pouvez saisir le Président du Tribunal de Commerce pour solliciter la nomination d’un mandataire ad hoc. Vous rencontrerez le Président dans son bureau, en tête à tête, accompagné de votre expert-comptable ou de votre avocat. Cette procédure est très confidentielle (absence de mention sur le Kbis de la nomination du mandataire ad hoc).

Vous pourrez proposer au Président du Tribunal de Commerce le nom d’un administrateur judiciaire qui est appelé mandataire ad hoc dans le cadre de cette procédure. Ce sera votre médiateur, il ne se substituera pas à vous, vous resterez maître de votre entreprise. Sa mission sera définie dans le cadre d’une requête que vous déposerez (ou enverrez) après le premier rendez-vous au Président.

Les négociations ne devraient concerner que peu de fournisseurs (de 2 à 3 au maximum), représentant des montants significatifs (60 à 75 % du poste fournisseurs). En effet, il est important de conserver une confidentialité et les fournisseurs sollicités auront intérêt à ne pas ébruiter la situation pour ne pas altérer votre notoriété et donc votre crédit.

La procédure amiable de mandat ad hoc a plusieurs avantages, principalement la confidentialité, mais aussi sa durée dans le temps qui n’est pas limitée, alors que la conciliation, deuxième procédure amiable confidentielle, a une durée limitée à 4 mois renouvelable 1 mois.

Pour appuyer votre demande, vous mentionnerez dans votre requête, deux éléments conjoncturels qui ont pesé sur votre entreprise :

• baisse de consommation des ménages qui a entrainé la baisse de votre chiffre d’affaires (15 à 25 %).< .li>
• application de la Loi sur la réduction des délais de paiement au 1/01/2009, (sauf accords dérogatoires de branche non applicable à votre profession) qui vous a amené à régler plus vite vos fournisseurs.

La fiche mandat ad hoc est accessible en cliquant sur la roue.

Troisième solution – Saisine de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF)

Vous pouvez dans le cadre de cette saisine proposer d’étaler vos dettes fiscales et sociales sur un délai maximum de 36 mois. Les échéances mensuelles du plan ne seront pas obligatoirement linéaires. Il est en effet possible de demander des échéances progressives pour tenir compte de la saisonnalité de vos ventes (exemple : certains mois à 300 €, d’autres à 500 € et 1 000 € en décembre).

Une saisine simple en ligne www.entreprises.gouv.fr est possible avec un dossier de 3 pages à renseigner, (plus besoin de prévisionnel, plus de caution systématique demandée au dirigeant), et remise automatique des majorations à la fin du plan accordé par la CCSF.

La fiche CCSF est accessible en cliquant sur la roue.

Deuxième axe : renégociations bancaires et nouveaux financements

Votre branche d’activité fait peu appel au découvert bancaire, vos fournisseurs assurent le crédit de votre entreprise, mais vous pouvez toutefois avoir des emprunts bancaires en cours, ou des besoins de financements pour de nouveaux investissements.

Première solution – Renégociation de l’emprunt en cours :

Vous rencontrez des difficultés pour faire face aux échéances actuelles de remboursement d’un emprunt contracté à l’origine pour une durée de 7 à 10 ans. Il ne vous reste que 2 ans pour le solder et vous souhaitez rééchelonner le capital restant dû sur 5 ans ou 7 ans.

Vous êtes à jour de vos charges fiscales et sociales et le banquier répond négativement à votre demande. Vous saisissez le médiateur du crédit www.mediateurducredit.fr afin que dans les 48 heures le banquier soit informé et qu’une négociation avec vous se mette en place. L’accord qui sera trouvé vous permettra de poursuivre votre activité, voir de pérenniser votre entreprise, objectif cher à la médiation du crédit.

Deuxième solution – Financement de nouveaux investissements :

Vous avez besoin d’investir pour moderniser votre magasin (agencements, store, enseigne…) et votre banquier ne souhaite pas augmenter ses encours actuels et donc son risque. Vous saisissez le médiateur du crédit www.mediateurducredit.fr, et ce dernier pourra demander l’intervention d’Oséo avec une garantie de 90 % pour améliorer la couverture financière de votre dossier.

Le médiateur du crédit est accessible à tous, n’hésitez pas à le saisir.

La fiche CCSF est accessible en cliquant sur la roue.

Troisième axe : d’autres mesures s’ouvrent à vous…

Réduction des frais généraux

Des entreprises spécialisées sont là pour vous assister à cet effet.
.

La fiche « réduction frais généraux » est accessible en cliquant sur la roue.

Réduction des frais de personnel en cas de sous-activité

Une réduction temporaire des frais de personnel (dans l’attente de la reprise de l’activité) peut être obtenue avec la mise en place de plans de formation (financés dans le cadre de la formation professionnelle) ou avec la mise en place de chômage partiel (indemnisation jusqu’à 90 %).

La fiche indemnisation chômage partiel et sécurisation parcours pro est accessible en cliquant sur la roue.

Réduction des charges sociales pour de nouvelles embauches

Si vous souhaitez embaucher du personnel et que vous employez moins de 10 salariés, vous pouvez bénéficier du dispositif « zéro charge ».

Site internet www.pole-emploi.fr

Renforcement des fonds propres (entrée de nouveaux actionnaires dans votre capital – actionnaires non actifs)

Il est possible de présenter votre entreprise sur la plateforme www.capital-pme pour une prise de participation minoritaire par un investisseur.

Cette plateforme créée à l’initiative du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables, et hébergée chez OSEO, met face à face des investisseurs qui recherchent des avantages fiscaux (Loi TEPA 75 % ISF) et (Loi Dutreil 25 % IR) et des entreprises comme la vôtre qui présentent une compétence, un avantage concurrentiel. L’actionnaire entrant doit rester 5 ans.

N’oubliez pas de valoriser votre entreprise pour inscrire le cash de l’investisseur, partie en capital, partie en prime d’émission, afin de consacrer la valeur « marché » de votre entreprise, créée depuis le début de votre activité, et de limiter ainsi le pourcentage qu’aura l’investisseur dans le capital de votre société.

La fiche renforcement des fonds propres est accessible en cliquant sur la roue.