Procédure de sauvegarde, mandat ad hoc, saisine de la CCSF ou des CODEFI… Autant de mécanismes qui sont souvent ignorés des repreneurs devenus patrons. Pourtant, ces procédures peuvent permettre au dirigeant de surmonter des difficultés de trésorerie, voire de sauver l’entreprise.

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Afin de mieux prévenir le risque pour les hôtels et restaurants de se retrouver dans une situation difficile liée à une baisse du chiffre d’affaires, le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables a mis en place à travers la Roue de la Relance trois axes de solutions permettant de faire face à la crise.

Le premier axe de solution consiste à rééchelonner les dettes (hors dettes bancaires) :

Première solution : le plan moratorié

Tout client doit pouvoir envisager d’étaler ses dettes avec des plans moratoriés afin d’éviter une assignation en paiement par certains de ses fournisseurs.
En période de crise, la perte du client que vous êtes est un incident ou un sinistre que le fournisseur préfèrera éviter, le coût de remplacement par un nouveau client étant toujours élevé.

Certains de vos fournisseurs disposent peut être d’une assurance crédit pour sécuriser leur poste clients. Ils pourraient alors hésiter à vous accorder les plans que vous demandez si votre entreprise était décotée ou radiée par leur assureur crédit. Cependant une réponse peut leur être donnée puisque deux fonds d’Etat CAP et CAP+, créés à l’initiative du médiateur du crédit, leur permettront de continuer à bénéficier d’une couverture crédit sur vos créances.
D’autre part un plan moratorié peut également être proposé à votre bailleur pour les loyers arriérés. S’il refuse, n’hésitez pas à solliciter des délais au Tribunal de Commerce (24 mois maximum).

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Spécificités :

  1. Encaissement clients comptant à l’exception de quelques clients en compte.
  2. Besoin en fonds de roulement financé par le crédit fournisseur et les dettes fiscales et sociales.
  3. En 2009 avec la crise diminution des encaissements du fait de la baisse de la consommation des ménages.

Premier axe : rééchelonnement des dettes (hors dettes bancaires).

Première solution – Plan moratorié :

Vos dettes principales, ce sont vos fournisseurs ; il faut envisager d’étaler ces dettes avec des plans moratoriés qui permettent d’éviter les assignations en paiement par les fournisseurs.

N’oubliez pas que vous êtes un client et qu’une perte de client aujourd’hui, dans cette période de crise, est toujours un incident ou un sinistre que le fournisseur préfère éviter ; le coût de remplacement par un nouveau client est toujours élevé.

La fiche solution plan moratorié est accessible en cliquant sur la roue.

Remarques :

Assurance crédit et CAP et CAP+ pour vos fournisseurs :

Certaines entreprises prennent des assurances crédit pour sécuriser leur poste « clients » et ce peut être le cas de vos fournisseurs. Ils pourraient alors hésiter à vous accorder les plans que vous demandez si votre entreprise était décotée ou radiée par leur assureur crédit.

Une réponse peut leur être donnée par les deux fonds d’Etat CAP et CAP+, créés à l’initiative du médiateur du crédit, leur permettant ainsi de continuer à bénéficier d’une couverture crédit sur vos créances.

La fiche assurance crédit et CAP et CAP+ est accessible en cliquant sur la roue.

Bailleur :

Un plan moratorié peut aussi être proposé à votre bailleur pour les loyers arriérés. S’il refuse, n’hésitez pas à solliciter des délais du Tribunal de Commerce (24 mois maximum).

La fiche plan moratorié est accessible en cliquant sur la roue.

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  • 4 mai 2007 : « Le contrôle interne,démarche d’évaluation et de maîtrise des risques, levier de modernisation de l’action publique »


    Tout savoir sur le colloque du 4 mai 2007
  • 24 mai 2007 : Colloque « Avocats, chefs d’entreprise et conseils de chefs d’entreprise :
    Une défense assurée ! »

    Colloque du 24 mai 2007

    Tout savoir sur le colloque

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  • 27 octobre : Comptabilité publique – Transmission d’entreprise – OEC Martinique
  • 20 octobre : Au Parlement Européen de Strasbourg : « Une assurance spécifique pour gérer les crises aigue prévisibles des PME »
    Invitation à la conférence au Parlement Européen de Strasbourg

    Consulter l’invitation de cette conférence

    Une assurance spécifique pour gérer les crises aïgues « prévisibles » des PME prenant en charge les honoraires exceptionnels des accompagnants conseils notamment les mandataires ad hoc, avocats et experts-comptables

    Présentation Générale

    • Si la création d’entreprises a été florissante en 2005, avec 225 000 créations, le nombre de dépôts de bilan s’est maintenu à un niveau élevé, soit 50 200 entreprises.


      Voilà pourquoi des professionnels du chiffre, du droit et de l’assurance :
      AIG compagnie d’assurances, LA MONDIALE apporteur, VERLINGUE-EURCAP courtiers d’assurances et Agnès Bricard expert-comptable, Présidente d’honneur de l’Ordre des experts-comptables qui depuis 4 ans s’est engagée pour le développement pérenne des PME-TPE ont pensé qu’un contrat d’assurance spécifique pourrait financer la pérennité des entreprises en mutualisant la prévention de leurs difficultés.


      Sans négliger pour autant leurs dirigeants, et c’est à ce titre que cette assurance nouvelle est inscrite dans le contrat responsabilité civile du mandataire social (dirigeant de société).
    • Deux types de procédures amiables sont pris en charge par cette assurance, qu’elles soient déclenchées à l’initiative des chefs d’entreprises ou celle des tiers (procédures d’alerte, droit d’alerte, convocation…).
    • Avantages de cette assurance
      1. Pour la PME, (chiffre d’affaires inférieur à 15 000 000 €) un fonds de 30 000 € utilisable annuellement pour prendre en charge les honoraires exceptionnels des accompagnants conseils.
      2. Le choix de ses conseils habituels, expert-comptable, avocat, qui vont accompagner le mandataire ad hoc ou le conciliateur (procédures amiables) et la prise en charge de leurs honoraires exceptionnels.
      3. La prise en charge des honoraires exceptionnels de tous les consultants susceptibles de restructurer la PME, dans le cadre des procédures d’alerte, hors procédures amiables.
      4. Les entreprises en création sont éligibles au contrat avec la même période courte de carence de 6 mois que pour les autres entreprises (au lieu des deux ans qui auraient pu leur être demandés).
    • Exclusion des entreprises individuelles
      Cette assurance étant intégrée dans une assurance RC (responsabilité civile) de mandataire social (dirigeant de sociétés : SE, SA, SAS, SARL, EURL, SELARL), elle ne peut donc s’appliquer en l’état aux entreprises individuelles (soit 1 900 000 entreprises sur 2 600 000)


      Cette différence de traitement pourrait inciter les entreprises individuelles à se transformer en EURL ; cette forme juridique étant particulièrement propice au développement des entreprises.
    • Agnès Bricard
      Expert-Comptable – Commissaire aux comptes
      Présidente d’honneur de l’Ordre des experts-comptables Paris-Ile-de-France

      Coordinatrice du dispositif « Objectif 2 »
      financé par le fonds social européen en région Ile-de-France
      Past-Présidente du CIP National

      A l’initiative de la base documentaire en ligne « www.entrepriseprevention.com« 
      Membre élu du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables
      Rédactrice en chef des revues des experts-comptables

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      Une assurance spécifique « Fonds de prévention des difficultés des entreprises »

      Modalités pratiques

      Elle intervient dans deux types de situations :

      • à la demande de nomination d’un mandataire ad hoc par le chef d’entreprise,
      • ou lors du déclenchement d’une procédure d’alerte par les tiers.

      a) Mandat Ad Hoc
      Prévention à l’initiative du chef d’entreprise. Le mandat ad hoc peut être déclenché en cas de difficultés. Définition très large des difficultés , 5 situations particulières (cf. TABLEAU 1)
      L’assurance rembourse les honoraires exceptionnels liés à l’accompagnement de l’entreprise en difficulté pour les trois intervenants suivants :

      1. mandataire et/ou conciliateur
      2. avocat
      3. expert-comptable

      une équipe pluridisciplinaire.

      b) Procédure d’alerte
      Prévention à l’initiative des tiers. 4 procédures sont concernées (cf. TABLEAU 2)

      L’assurance rembourse les honoraires des experts qui seront nommés par le chef d’entreprise pour l’aider à redresser la situation, et pour exemple tout consultant :

      1. en force commerciale
      2. en marketing
      3. en relations humaines
      4. en informatique

      Télécharger les modalités pratiques

      Choix de procédures amiables et collectives

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