• Quelle solution pour faire face à quelle difficulté ?
• En savoir plus sur les solutions

L’affirmation de l’IE comme politique publique porte – en temps de crise – « l’urgente nécessité » de recourir à une relation de confiance accrue entre l’État et l’Entreprise, en vue de renforcer la compétitivité et la sécurité de notre économie afin de limiter notre dépendance et accroître le rayonnement et l’influence de la France et de l’Europe.

L’intelligence présuppose de la capacité d’un individu, d’une organisation ou d’une Nation à lier et hiérarchiser des contextes afin d’en dégager des logiques d’actions (Ex : savoir discerner l’essentiel au coeur de l’important) dans le but de mieux utiliser et faire évoluer l’environnement en fonction de ses forces et de ses atouts.

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Dans le cadre de cette mission de service public, le réseau Urssaf a développé de nombreuses actions visant non seulement à informer et sécuriser les entreprises vis-à-vis de la réglementation sociale, mais aussi à aménager ses pratiques de recouvrement et de contrôle.

En 2008, les URSSAF ont accordé près de 100 000 délais de paiement.

En 2009, dans le contexte de la crise internationale économique et financière, les Urssaf, sous l’impulsion de l’ACOSS, renforcent leur politique d’accompagnement des entreprises en difficulté.

Ce guide vous présente l’ensemble des dispositions adoptées dans ce cadre.

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L’Académie a pour vocation de proposer des solutions, des conseils et de mettre à disposition des outils techniques pour répondre à une problématique donnée. En cette période de crise nous vous proposons une 15ème publication sur « Le management des entreprises en difficulté financière ».

Notre pays traverse une crise financière qui touche de nombreux secteurs. Nous avons donc choisi de lancer une groupe de travail sur les outils de management pouvant palier les méfaits de la crise.

Cet ouvrage est un véritable guide pédagogique, destiné aux chefs d’entreprise, dirigeants, actionnaires qui y trouveront des pistes propres à les aider à préserver leur structure face à une crise financière d’envergure.

Le groupe de travail composé de professionnels confirmés propose un document aussi exhaustif que possible sur les composantes de notre sujet.

Télécharger les Cahiers de l’Académie n° 15 : le management des entreprises en difficultés financières

La Commission des Chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) (appelée parfois COCHEF ou CODECHEF) siège dans chaque département sous la présidence du Trésorier Payeur Général (TPG).

Son secrétariat est toujours situé à la Trésorerie Générale dont l’adresse figure sur le site : www.entreprises.gouv.fr

• cliquer sur la région
• cliquer sur le département
• cliquer sur « j’anticipe et je résous les difficultés de mon entreprise »

Il fonctionne comme un « guichet unique » en toute confidentialité auprès duquel le chef d’entreprise peut négocier des délais de paiements pour l’ensemble de ses dettes fiscales (impôts directs et indirects, notamment la TVA) et sociales,(URSSAF,MSA pour les agriculteurs, chômage, ainsi que l’ensemble des cotisations personnelles pour l’entreprise individuelle dont RSI et Retraite).

L’entreprise doit préalablement apporter la preuve qu’elle doit faire face à des difficultés conjoncturelles, tout en étant structurellement saine.

Après réception et étude complet du dossier, le secrétaire permanent de la CCSF reçoit le débiteur ou son représentant quand ces derniers souhaitent être entendus.

Le plan de règlement peut aller jusqu’à 36 mois. Il est possible de ne pas avoir des échéances linéaires (dettes divisées par le nombre de mois) mais de débuter avec des échéances mensuelles réduites et de les augmenter par la suite dans le cadre de plans provisoires (avec des points d’étapes à la Trésorerie générale tous les 6 à 12 mois).

L’entreprise doit également respecter les conditions suivantes :

• le paiement des charges sociales courantes et fiscales ;
• le versement immédiat des précomptes (parts salariales) au titre des dettes arriérées auprès de l’URSSAF et du POLE EMPLOI SERVICE (ex ASSEDIC). Ces parts salariales représentent avec la CSG/RDS environ 33% des sommes dues. Attention aux bas salaires, avec la loi Fillon, on est plus proche de 65%.

L’octroi du plan CCSF et le respect du versement de son échéancier auprès de la CCSF entraînent la suspension des poursuites financières.

A l’issue du plan, les créanciers publics et sociaux peuvent décider de la remise de l’essentiel des majorations et pénalités encourues par l’entreprise.

Dans le cadre de la loi de sauvegarde des entreprises, les membres de la CCSF peuvent également consentir des remises sur les cotisations sociales et fiscales en principal (hors impôts indirects dont la TVA et hors cotisations salariales).
Les membres de la CCSF se déterminent alors sur la base des efforts des partenaires de l’entreprise, des actionnaires, des dirigeants et du comportement fiscal et social habituel de celle-ci.

2. Le dossier simplifié présente à la CCSF et son traitement « accéléré » compte tenu de la crise

Du fait de la crise, le dossier à présenter à la CCSF a été largement simplifié :

• 3 pages au lieu de 20 précédemment ;
• aucun prévisionnel demandé comme l’exigeait précédemment la CCSF ;
• il n’est plus exigé de montant de dettes minimum pour entrer dans le dispositif ;

et les règles d’octroi des délais de paiements par la CCSF au bénéfice des entreprises affectées par la crise sont assouplies :

• la règle d’irrecevabilité du dossier, lors du non versement immédiat des parts salariales, est assouplie en cas de dérogation expresse de l’URSSAF ;
• une défaillance déclarative ponctuelle en matière fiscale n’est plus un motif d’irrecevabilité : le plan démarre à compter de la date à laquelle l’entreprise régularise sa situation ;
• la saisine de la CCSF a pour effet de suspendre les poursuites jusqu’à la prochaine réunion de la CCSF (dans la limite de deux mois) ;
• les impôts et autres dettes à échoir peuvent, dans la limite de 2 mois, être intégrées de manière anticipée dans le plan de règlement .
  Le secrétariat permanent de la CCSF instruit, dès réception, la demande de délais de paiement déposée par les chefs d’entreprise ayant connaissance de difficultés de paiement des prochaines échéances d’impôts et prend contact avec le redevable sans attendre la date d’échéance.
• Un différé de versement de la 1ère échéance devient possible : un plan peut démarrer 2 ou 3 mois après la décision de la CCSF ;
• il n’est plus demandé systématiquement de caution du dirigeant ;
• dès lors que le plan est respecté, sauf demande expresse du chef d’entreprise, le créancier ne peut pas opérer la compensation ou appréhender le remboursement de crédit de taxes ;
• Dès lors que la totalité du principal de la dette est remboursée, les entreprises bénéficient d’une remise gracieuse d’office des majorations et intérêts de retard.

En conclusion

A Paris, il est à noter que, depuis le début de l’année, 220 entreprises comportant 10 500 salariés sont entrés dans ce dispositif « traitement accéléré »

• N’hésitez pas à solliciter les CCSF pour faire face aux difficultés que vous pouvez être amenés à rencontrer ou que vos clients peuvent rencontrer dans cette période de crise.

Ces nouvelles modalités devraient faire disparaître les appréhensions que rencontraient jusqu’à présent bon nombre de dirigeants d’entreprise lorsqu’on évoquait la CCSF.

Ce dispositif doit être utilisé largement par le chef d’entreprise seul ou avec l’assistance des experts-comptables et des mandataires « ad hoc » si besoin est.

8h30 > 9h00 Accueil des participants

9h00 > 9h05 Mot d’accueil
Philippe DUBOST, Directeur général adjoint, Pôle Léonard de Vinci

9h05 > 9h30 Introduction
L’intelligence économique, un outil de gouvernance et de stratégie de l’entreprise
Alain JUILLET, Haut responsable chargé de l’intelligence économique

9h30 > 10h40 Comment utiliser, hiérarchiser et exploiter ses sources d’information ?

• Le repérage et l’exploitation de données stratégiques. Les outils de recherche
• La veille stratégique. Le transfert de technologies
• Le traitement de l’information, l’irrigation en données utiles des différents services de l’entreprise ; l’organisation et la mobilisation des équipes

Denis BERTHAULT, Directeur de l’information, LexisNexis Analytics
Bernard BESSON, Administrateur, AFDIE
Christian COUTENCEAU, Président du Groupe Technologies Avancées, Association des diplômés de HEC, Membre honoraire, Académie de l’Intelligence Economique, Directeur du Consulting, Ricoh
Hervé l’HUILLIER, Directeur adjoint Intelligence Economique, Total
Stéphane ROSENWALD, Président du Groupe Professionnel IES, AA ESCP-EAP ; CEO, RV Conseil (Membre de Global Intelligence Alliance)

10h40 11h00 Pause

11h00 > 12h10 Quel accompagnement et quelles ressources à disposition des entreprises dans la mise en place de leur intelligence économique ?

• Les organismes qui peuvent accompagner les PME dans leur démarche d’IE
• Les formes de collaboration entre secteur public et entreprises du niveau territorial au niveau international

Cyril BOUYEURE, Coordonnateur ministériel à l’Intelligence Economique, Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi – Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique
Agnès BRICARD, Membre du conseil supérieur, Ordre des Experts Comptables
Michel DIEUDONNE, Vice-président en charge de l’IE, Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie
Rémy PAUTRAT, Président, IERSE
Jean-Bernard PINATEL, Président, Fédération des Professionnels de l’Intelligence Economique

12h10 > 13h00 L’intelligence économique sans frontières : où trouver les informations pour implanter ou exporter dans de nouveaux territoires ?

• Connaître le marché, l’environnement et les risques des pays ciblés
• Identifier la concurrence étrangère ou les partenariats possibles
• Benchmarker les pratiques hors des frontières : comment les entreprises étrangères utilisent-elles l’IE pour s’implanter en France ?
• Comment définir sa stratégie d’implantation ? Les techniques de géolocalisation.

Christophe DUFOUR, Directeur de la stratégie, DCNS
Dominique LAMOUREUX, Président de la commission IE, MEDEF
Patrick PONCET, Président, QualCity
Robert GHILARDI de BENEDETTI, Directeur général, Agence de développement économique de Bordeaux Gironde

13h00 > 14h30 Cocktail déjeûnatoire

14h30 > 14h45 L’IE, un levier de compétitivité au travers de la recherche et de l’innovation des entreprises
Pierre LASBORDES, Député de l’Essonne, Président du groupe parlementaire sur l’Espace

14h45 > 16h00 Cas d’étude : le retour d’expérience d’entreprises dans leur démarche d’IE ; quel a été leur modus operendi ? Quelles ont été les retombées directes ?

• Pourquoi formaliser et optimiser l’intelligence économique dans l’entreprise ?
• En quoi l’IE est-elle un levier de compétitivité ?
• Comment mettre l’IE au service d’une meilleure gestion des compétences et des ressources humaines ?
• Quels sont les outils à mettre en place, les clés de la réussite ?

Témoignages de:
Ludovic EMANUELY, Fondateur et animateur, Groupe Lafontaine
Muriel SEMENERI, Responsable veille et innovation, Essilor International
Maurice TIMON, Président-Directeur général, Minima

Eclairage de:
Philippe TROUCHAUD, Associé, PricewaterhouseCoopers, Vice-président, AFAI

16h00 > 17h30 Le cadre légal : quelles sont les règles à respecter ? Comment protéger son patrimoine immatériel ?

• Les limites de l’open source et le respect des sources protégées : comment pratiquer une IE éthique et respectueuse de la loi ?
• Statut des agences d’IE : quelles dispositions sont prévues par le projet de loi LOPSI II ?
• Comment protéger son système d’information et sa propriété industrielle, se prémunir de la contre-façon et de l’espionnage industriel ?

Pascal CHAUVE, Sous-directeur de la régulation, Direction Centrale de la Sécurité des Systèmes d’Information
Gwendal LE GRAND, Chef de l’expertise, CNIL
Thibault du MANOIR de JUAYE, Avocat à la Cour
Laurent MULATIER, Chef de service des affaires juridiques et contentieuses, INPI
Gérard SCHOEN, Sous-directeur de la douane, en charge de la lutte contre la fraude, Direction générale des douanes et droits indirects

17h30 > 18h00 Conclusion
Claude REVEL, Directrice Scientifique du programme Master Spécialisé Management Stratégique de l’Information et des Connaissances, CERAM Business School

Une démarche plus sûre…. Mais plus « responsabilisante ».

Agnès Bricard, expert-comptable responsable du cabinet Bricard, Lacroix & Associés et commissaire aux comptes, se veut plus prudente. Le repreneur doit avoir encore plus de compétences que le créateur, car ses responsabilités sont plus importantes dans la mesure où il prend la suite d’une histoire, les commandes d’une organisation existante et où il a la charge des salariés et des sous-traitants… Il peut mettre leur avenir en danger si son projet échoue. Il n’a pas droit à l’erreur surtout, si, de surcroît, il a entraîné sa famille dans l’aventure en déménageant ou en investissant une bonne partie de ses économies dans son projet.

Quels sont les facteurs d’échec les plus courants ?

Evaluer l’enveloppe financière globale.

Pour Agnès Bricard, il faut voir au-delà du prix d’acquisition de l’entreprise. Dans son plan de financement, le repreneur doit non seulement inclure ce prix, mais également les fonds nécessaires à la mise à niveau de l’entreprise (investissement, fonds de roulement, remboursement éventuel de comptes courants…). Il doit également prévoir le financement des pertes éventuelles dues à une baisse du chiffre d’affaires qui atteint fréquemment 20% la première année, en raison du changement de dirigeant. Ce chiffrage du besoin de financement est essentiel. S’il est mal appréhendé, on peut craindre un dépôt de bilan dans les deux ans, ce qui est malheureusement trop fréquent.

A qui parler de son projet de reprise ?

Ne pas oublier les fournisseurs.

Si vous connaissez bien le secteur et que vous y avez des relations, pensez à interroger les fournisseurs pour détecter votre cible, conseille Agnès Bricard. Ils sont très présents dans les petites entreprises, connaissent bien les dirigeants et sauront vous dire si untel prévoit de vendre. Ils ont tout intérêt à diffuser ce genre d’informations, car c’est un moyen pour eux de conserver un client : vous !

Que faut-il vérifier ?

Analyser tous les contrats.

Pour Agnès Bricard, l’analyse des contrats de toute nature, au-delà des contrats de travail est un impératif. Si, par exemple, il y a régulièrement sur le bulletin de salaire des lignes « primes exceptionnelles », ceci peut être révélateur d’heures supplémentaires que les salariés auront ensuite le droit de réclamer sur cinq ans. Attention aux contrats « intuitu personnae » et aux clauses de substitution. Tel crédit est en effet  accordé par le banquier à l’ancien dirigeant, mais pas forcément au nouveau qui dans ce cas devra rembourser… Tel fabricant peut avoir un contrat de vente qui le lie à une personne et non à l’entreprise. Dans ce cas, si le contrat n’est pas renouvelé avec le repreneur, l’entreprise peut perdre toute sa valeur. Ne pas oublier non plus pour les contrats à long terme (bail…) d’analyser les clauses de résiliation pour apprécier vos possibilités de sortie si nécessaire.

Comparer les méthodes.

J’en vois deux principales : la méthode patrimoniale qui permet d’évaluer ce que possède l’entreprise et la méthode de rendement qui permet d’évaluer la capacité de l’entreprise à produire de la richesse compte tenu de sa structure actuelle et non celle que vous envisagez de lui donner (ne pas acheter votre propre avenir, celui que vous créerez vous-même !) déclare Agnès Bricard. Il faut utiliser ces méthodes et comparer leurs résultats. Mais attention, une évaluation doit déboucher sur un nuage de points, et non une moyenne, souvent trop réductrice. Il faut laisser place à la négociation : l’évaluation n’est pas le prix de la cession. Parfois même, il est recommandé de privilégier telle ou telle méthode selon l’objectif recherché ou le contexte de l’opération.

Pour les fonds de commerce, l’estimation peut se faire selon des barèmes établis par la profession. Mais il faut les utiliser avec beaucoup de précaution car :

• ils font souvent référence à des statistiques nationales,
• ils ne tiennent pas compte des performances de l’entreprise, car ils s’appliquent en général aux seuls chiffres d’affaires réalisés,
• les résultats obtenus doivent être corrigés pour tenir compte des spécificités de l’entreprise : il faut les pondérer en fonction des points forts et des points faibles relevés lors des audits,
• toutes les activités ne sont pas représentées.

Estimez vous-même les ponts forts et les points faibles de l’entreprise cible.

Ce tableau peut vous aider à distinguer les points forts et les points faibles de l’entreprise en notant de 1 (faible) à 5 (fort) les critères suivants.

Pour télécharger le tableau, cliquez-ici.

Faut-il racheter le fonds de commerce ou les titres ?

Plus ou moins risqué.

Le rachat du fonds de commerce est un rachat d’actif sans passif ce qui constitue évidemment un facteur de sécurité déclare Agnès Bricard. Mais il inclut néanmoins un certain nombre d’engagements à maîtriser : la reprise du bail (attention aux clauses, aux contraintes de voisinage) et la reprise du personnel (attention aux engagements de retraite ou aux droits individuels de formation qui peuvent se révéler fort coûteux). Ce type de rachat est également plus onéreux.

La reprise sous forme de titres de sociétés est composée du rachat des actifs de l’entreprise diminués des passifs, d’un montant souvent moins élevé que le prix du fonds de commerce car il y a reprise des dettes et des engagements. Elle nécessite des précautions rigoureuses à surveiller sur trois ans minimum, à commencer par une clause de garantie d’actif et de passif qui protège l’acheteur des conséquences financières d’éventuels litiges.

Comment fixer le prix d’une entreprise ?

Un accord entre le cédant et le repreneur.

L’évaluation ne permet pas de fixer un prix mais plutôt des ordres de grandeur, des bases de discussion, prévient Agnès Bricard. Le véritable prix d’une entreprise est celui auquel se conclut la transaction, c’est-à-dire le prix accepté par le cédant et le repreneur.

Dès lors que des acomptes d’impôt sur les sociétés ont été versés au titre de en 2008 en 4 fois, sur la base du résultat 2007 et que nous constatons à partir : de votre tableau de bord ou lors de l’établissement de votre projet de bilan 2008, que le résultat 2008 est inférieur à celui de 2007 : l’excédent d’IS (différence entre les acomptes versés et l’IS calculé sur votre résultat 2008 attendu) peut être remboursé.

La restitution de cet excédent peut être obtenu « immédiatement » auprès de l’Administration Fiscale avec l’imprimé 2572 K (que vous pouvez vous procurer sur le site www.impots.gouv.fr), sans attente comme les années précédentes le 15 avril.

Pour vous permettre ainsi d’obtenir de la trésorerie immédiatement, n’hésitez pas à nous contacter à ce sujet.

Remboursement crédit de TVA « plus rapide »

De nouvelles procédures permettent également un remboursement plus rapide des crédits de TVA (avec des demandes mensuelles imprimé 3519, au lieu de trimestrielles).

Téléchargez la newsletter n°16 – Mars 2009

3 février 2009 à 18h : Conférence « Cession et Reprise d’Entreprises – Les nouveaux défis » au Ministère des Finances, Bercy.

Télécharger la plaquette de l’événement ]]> http://www.agnes-bricard.com/2009/02/fevrier-2009/feed/ 0 http://www.agnes-bricard.com/2009/02/creation-prevention-10-pieges-eviter/ http://www.agnes-bricard.com/2009/02/creation-prevention-10-pieges-eviter/#comments Mon, 02 Feb 2009 08:38:14 +0000 Agnès Bricard http://www.agnes-bricard.com/?p=815 Avez-vous procédé à une étude de votre marché pour valider l’adéquation du projet avec l’environnement économique ? Cliquez ici.

Connaissez-vous votre seuil de rentabilité ? Cliquez ici.

Savez-vous établir vos tableaux de bord mensuels ? Cliquez ici.

Connaissez-vous les avantages et les inconvénients de chaque forme juridique d’entreprise à créer ? Cliquez ici.

Vous devez signer un bail commercial : les points essentiels à examiner avant la signature. Cliquez ici.

Vous avez un projet d’entreprise à financer et pas ou peu de capital (capital pour une Sarl de 1 euro et/ou vous êtes une entreprise individuelle). Cliquez ici.

L’embauche d’un premier salarié : une étape dans votre développement ; quelques règles essentielles pour la franchir avec succès. Cliquez ici.

Savez-vous que vous pouvez négocier la cotation de la banque de France de votre entreprise (et/ou de vous-même en tant que dirigeant) ? Cliquez ici.

Autres points clés à connaître. Cliquez ici.

Les techniques de facturation et de recouvrement : quelques recommandations. Cliquez ici.

Je vous invite aujourd’hui à télécharger le diaporama ci-dessous qui vous donne un éclairage complémentaire sur toutes les mesures fiscales qui ont été mises en œuvre pour les entreprises dans le cadre du plan de relance de l’Economie décidé par le gouvernement.

Pour télécharger le diaporama, cliquez ici.

• Prévention / anticipation pour les chefs d’entreprises avec l’expert-comptable

Mesures existantes à développer avec un contrat d’assurance spécifique :

• Prévention / détection par les tiers
• Prévention / traitement par le Tribunal de Commerce et le Tribunal de Grande Instance

Pour accéder au tableau des mesures, cliquez ici.

Téléchargez le programme de la conférence

A titre exceptionnel pour 2009, les entreprises peuvent solliciter le remboursement de leurs crédits d’impôt recherche 2005, 2006 et 2007 non imputés ainsi que leur créance de crédits d’impôt recherche de l’année 2008. Pour en savoir plus, cliquez ici.

A titre exceptionnel pour 2009, les entreprises peuvent solliciter le remboursement de leurs créances de Report en Arrière de Déficits (RAD) non imputées ainsi que celles déclarées au titre des exercices clos au plus tard au 30 septembre 2009. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Les entreprises qui déposent des déclarations mensuelles de TVA peuvent demander un remboursement lorsque ces déclarations font apparaître un crédit de taxe déductible. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Modification des règles de publicité du privilège. Pour en savoir plus, cliquez ici :

• Délai d’inscription allongé de 6 à 9 mois,
• Modification des seuils de publication,
• Dérogation au principe d’inscription en présence d’un plan d’apurement signé et respecté ainsi que des obligations fiscales courantes.

Instruction fiscale relative au remboursement de certaines créances par l’Etat aux entreprises, cliquez ici.

1. Auto-entrepreneur
2. Micro-entreprises
3. Réel « simplifié »

Téléchargez le tableau comparatif des statuts

Attention au statut d’auto-entrepreneur : il n’y a pas actuellement de retraite prévue…

Réducteurs de charges sociales pour l’embauche d’un salarié :

TPE de moins de 10 salariés : les nouvelles exonérations du 4 décembre 2008, et comparatif avec les autres régimes (Prime Sarkozy et réduction Loi Fillon)

Téléchargez le tableau des 3 mesures d’aides à l’emploi

Exonération de la taxe professionelle (TP) pour les investissements du 23 octobre au 31 décembre 2008

Plus d’imposition à la TP : faites des investissements sur cette période.

Attention : s’il s’agit :

• de la TP 2010 sur investissements 2008 : seules seront concernées pour l’exonération les acquisitions à partir du 23 octobre 2008
• de la TP 2011 sur investissements 2009 : toute l’année sera concernée

NB : La réforme de la taxe professionnelle, déjà largement commencée avec l’exonération des salaires, se poursuit avec le dégrèvement au titre des investissements nouveaux du 23 octobre 2008 au 31 décembre 2009.

Si cette mesure était prorogée voire devenait permanente, une deuxième étape serait mise en route pour arriver à ne faire payer par les entreprises que la taxe professionnelle sur la base de la valeur locative immobilière dite cadastrale (à partir de 2012).

Optimisations fiscales pour les particuliers

La fiscalité incitative des particuliers est omniprésente dans les possibilités suivantes :

1. Les investissements immobiliers : Borloo, Robien, Outre-mer notamment par les amortissements pratiques ;
2. Les locations meublées ;
3. Les emplois à domicile ;
4. Les souscriptions au capital des PME.

Cela prend différentes formes : la déduction du revenu, les réductions d’impôts et enfin le crédit d’impôt, notamment pour les employés à domicile ou le développement durable économies d’énergies…

La question à se poser est : quel est mon avantage au niveau de mon impôt sur le revenu, mes prélèvements sociaux et enfin mon ISF ?

Exemple : Les amortissements exceptionnels Borloo permettent : une diminution des revenus fonciers puis de l’impôt sur le revenu, puis une diminution des prélèvements sociaux et enfin de l’ISF à travers le bouclier fiscal.

Or dans la Loi de finances 2009 une modification importante est intervenue avec une année de transition pour 2009, la suppression de la déduction sur le revenu pour ne retenir que la réduction d’impôt nettement moins intéressante compte tenu de l’exemple cité ci-dessus.

En 2009, il faut investir dans l’immobilier avec les incitations fiscales connues car l’option est toujours possible, à savoir : la déduction du revenu, et se maintiendra tout au long de la période d’investissement.

Evénements à venir :

Droit

• 16/02/2009- BFM Lois de Sauvegarde – Décret 15/01/2009
• 02/04/2009 – Conférences LEXposia 2009 (plaquette, site Internet)

Carrières

• 18/02/2009 – LA TRIBUNE « Chat » autour de la création d’entreprise (plus d’informations)

Emmanuel Goutagny, tête de liste ECF
Union des Libéraux au CRO Rhône-Alpes

Agnès Bricard

Les patrons ont une culture économique à acquérir, Le Progrès Economie, Céline Boff, 25 novembre 2008.

Téléchargez l’article

Et maintenant l’IFEC se réveille par le biais d’une pétition et voudrait nous faire croire qu’il agit.

De qui se moque-t-on ?

Pour un Conseil supérieur au service des consœurs et des confrères qui agit plutôt qu’il ne subit …

Ne vous abstenez pas !

Votez ECF – Union des Libéraux !

1. Outil d’autodiagnostic pour les TPE.
2. Outil d’autodiagnostic pour les PME.
3. Outil de diagnostic permettant d’apprécier la qualité de l’organisation d’une entreprise.

Trois solutions issues des récentes mesures proposées par le gouvernement :

1. Le plan de soutien au financement des PME, qui comprend notamment le renforcement des moyens d’OSEO.
2. Saisine de la CCSF dans le cadre des dispositions en faveur des entreprises affectées par les conséquences de la crise financière.
   • Note de synthèse.
   • Dossier simplifié.
   • Attestation de saisine.
3. Désignation de « parrains PME » au sein des DRIRE.

Christine Lagarde a annoncé la nomination dans chaque région d’un « parrain PME » qu’elle a chargé d’entamer une démarche proactive envers les PME pour répondre à leurs attentes et leur permettre d’anticiper au maximum sur leurs difficultés. Au sein des Directions Régionales de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE), ces « parrains PME » seront chargés d’identifier en temps réel les difficultés auxquelles sont confrontées les PME afin de les orienter sur les intervenants capables d’apporter des réponses appropriées à leurs besoins (financements et moratoires notamment).

Tableau de synthèse : les solutions adaptées par type de difficultés

Télécharger le guide

Tout expert-comptable doit être capable d’identifier les principales difficultés auxquelles ses clients TPE/PME peuvent être amenés à faire face afin de pouvoir les aider à mettre en place des démarches de prévention. Tel est le premier objectif de ce guide. De plus, il doit pouvoir appréhender le niveau réel des difficultés de ses clients afin de l’orienter vers les solutions les plus adaptées. Tel est le second objectif du guide.

1. Outil d’autodiagnostic pour les TPE.
2. Outil d’autodiagnostic pour les PME.
3. Outil de diagnostic permettant d’apprécier la qualité de l’organisation d’une entreprise.

Trois solutions adaptées aux types de difficultés :
Issues des récentes mesures proposées par le gouvernement.

1. Le plan de soutien au financement des PME, qui comprend notamment le renforcement des garanties accordées par OSEO.
2. Saisine accélérée de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) dans le cadre des dispositions en faveur des entreprises affectées par les conséquences de la crise financière.
   • Note de synthèse.
   • Dossier simplifié.
   • Attestation de saisine.
3. Désignation de « parrains PME » au sein des DRIRE.

Christine Lagarde a annoncé la nomination dans chaque région d’un « parrain PME » qu’elle a chargé d’entamer une démarche proactive envers les PME pour répondre à leurs attentes et leur permettre d’anticiper au maximum sur leurs difficultés. Au sein des Directions Régionales de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE), ces « parrains PME » seront chargés d’identifier en temps réel les difficultés auxquelles sont confrontées les PME afin de les orienter sur les intervenants capables d’apporter des réponses appropriées à leurs besoins (financements et moratoires notamment).

Face à la crise actuelle, des orientations adaptées à vos difficultés :

Téléchargez le tableau synthétique

N’hésitez pas à appeler notre Cabinet.

Evénements à venir :

Conférences

• 15 décembre 2008,
  Conférence « Regards Croisés sur l’Entreprise »
  Institut de la gestion publique et du développement économique.
  Intervention d’Agnès Bricard sur le thème « l’action des experts-comptables en matière d’Intelligence économique au service des PME ? »
• 21 novembre 2008, Congrès national des tribunaux de commerce à Avignon (programme)
• 17 novembre à 17h30,
  Conférence « Prévention des difficultés : les clés de la relation avec votre banquier »
• 13 novembre 2008,
  Salon des Entrepreneurs à Nantes

• Contacts fréquents avec le marché
• Maitrise des méthodes d’évaluation
• Rôle de pédagogue pour aider le cédant dans la compréhension des paramètres servant à l’évaluation de l’entreprise

A vos cotés nous préparerons votre transmission deux ans avant la cession

Notre méthode : l’analyse par les risques et leur résolution

1. Votre entreprise vaut ce que « vous valez ». Or vous êtes la valeur principale.
   • Créons les « échelons intermédiaires » (avec une réelle délégation) pour justifier une valeur sans vous auprès des tiers.
2. Il n’existe actuellement dans votre entreprise aucune procédure formalisée (écrite)
   • Rédigeons votre manuel de procédures internes pour rassurer et conforter votre futur acheteur sur les moyens du développements sans vous.
3. Il existe des contentieux, litiges qui peuvent influer notablement soit sur la décision d’achat, soit sur le prix de vente de votre entreprise ou en clause de garantie de passif, (l’acheteur considérant toujours que le risque est maximum).
   • Réglons les suspens au lieu de laisser perdurer une situation qui risque de poser de vrais problèmes lors de votre transmission.
4. La qualité de certains de vos actifs, souvent circulants (stocks, créances clients, créances diverses), est insuffisante ce qui risque de décrédibiliser votre projet.
   • Préparons un déstockage, mettons en place une politique efficace de recouvrement des créances …
5. Les risques inhérents aux contrats essentiels de votre entreprise ne sont pas appréhendés et peuvent compromettre votre cession : à savoir limitation des clauses de sortie et peu de faculté de substitution dans vos contrats « intuitu personae » (« personnels »).
   • Analysons les clauses essentielles de ces contrats ensemble pour permettre une renégociation en vue de votre transmission.
6. L’importance des engagements hors bilan n’est pas appréhendée, et elle influence le prix de cession.
   • Faisons l’inventaire ensemble et cherchons les moyens de limiter leur impact.
7. Il est nécessaire d’optimiser le produit de votre cession et préparer votre situation personnelle postérieure à la cession.

Rencontrons nous, chaque cas est un cas particulier qu’il convient d’optimiser.

• Tout savoir sur les méthodes d’évaluation
• Notre mission en matière de transmission

Bénéfices

1. Rendre votre entreprise plus attractive
2. Limiter vos risques lors de la transmission
3. Optimiser la valeur de cession

Le Cabinet ABC est à votre disposition : Tél. 01.44.69.06.06
E-mail : abcec@wanadoo.fr
Site internet : www.bricard-lacroix.com

Si votre société (SA, SARL, SAS) soumise à l’impôt sur les sociétés a clôturé son exercice le 31 décembre 2006, vous allez devoir approuver ses comptes et affecter son résultat 2006 avant le 30 juin 2007.

Depuis le 1er janvier 2005, les dividendes ne bénéficient plus de l’avantage de l’avoir fiscal.

Le nouveau régime a mis en place trois dispositifs cumulatifs :

1. un abattement forfaitaire de 40%,
2. un abattement fixe annuel de 3.050 € pour un couple marié et 1.525 € pour les célibataires, veufs,
3. et enfin, un crédit d’impôt de 50% des dividendes limité à 230 € pour un couple marié et 115 € pour les célibataires, veufs.

Nous avons établi le calcul suivant qui illustrera cette optimisation :

** A déclarer sur ligne DC de la déclaration générale des revenus 2042, l’année suivant la distribution.

En conclusion, pour de nombreux dirigeants de petites entreprises dont les rémunérations ne dépassent pas 5.000 € par mois, cette possibilité de distribuer des dividendes à hauteur de 5.000 € sans payer d’impôt sur le revenu et peu de charges sociales (la CSG RDS étant partiellement neutralisée par un crédit d’impôt), leur permettra d’augmenter leurs revenus nets.

Par ailleurs, le coût global pour l’entreprise sera moindre (les dividendes n’étant pas soumis à charges sociales). Si la trésorerie de l’entreprise ne permet pas de payer dans l’immédiat ces dividendes, ils peuvent être portés au crédit du compte courant et vous être réglés ultérieurement.

Rappel : comparaison Salaires / Dividendes

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Cet article est paru dans l’Hôtellerie restauration n°2984

Journée d’information pratique du 28 septembre 2006
sur la commande publique au Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables,
organisée par le Club Secteur Public

La commande publique accompagnement par les experts-comptables pour développer le chiffre d’affaires de leur cabinet et de leurs entreprises clientes

9 H 00 Ouverture de la journée par Agnès Bricard, Présidente du Club secteur Public

9 H 30 Code définitif des marchés publics
Animateur :
Jean-Marc Peyrical, Avocat et Président de l’Association Pour l’Achat dans les services publics (APASP)

• Nouveautés du code (CMP)
• Seuils

10 H 30 Comment prospecter et comment établir une vielle de la commande publique
Animateur :
Jean-Michel Moreau, Expert-comptable

• Démarche – prospection
• Outils de veille et critères de sélection (sous forme de tableau)

11 H 25 Réponses aux cahiers des charges
Animateur :
Guy BOHBOT, Directeur Département Formation et Responsable de la Commande publique du Groupe Revue Fiduciaire

• Etude de faisabilité – adéquation entre les ressources de l’entreprise et les stipulations du cahier des charges
• Réponse normée possible pour les activités suivantes : formation, audit contractuel, évaluation

12 H 30 Déjeuner sous forme de buffet

14 H 15 Financement spécifique de la commande publique et mesures particulères de recouvrement
Animateurs :
Stéphane Biardeau, Responsable du financement de la Commande publique d’OSEO,
Serge Monbec, Receveur des Finances à la Recette Générale des Finances
Agnès Bricard, Présidente du Club Secteur Public

• Financement bancaire – OSEO
• Modalités particulières de recouvrement dans le secteur public
  • Inscription de la dépense budgétaire (art. L 1612-15 CGCT)
  • Mandatement d’office (Art L 1612-16 CGCT)
  • Intérêts moratoires (Art. L 1612-18 CGCT)
• Réponse ministérielle du 11 avril 2006
• Accompagnement personnalisé de l’expert-comptable : modèles de courriers

15 H 30 Dossier de candidature et attestations fiscales et sociales
Animateurs :
Guy Bohbot, Directeur Département Formation et Responsable de la Commande publique du Groupe Revue Fiduciaire,
Serge Monbec, Receveur des Finances à Paris
Philipe Germak, Professeur à l’INTEC

16 H 30 Questions – Réponses

17 H 00 Conclusion par Tita Zeitoun, Présidente de la Commission Collectivités Locales et Associations

13 septembre : Conférence sur « Les bonnes pratiques de la prévention pour pérenniser votre entreprise et Les possibilités de rebondir : l’échec n’est pas définitif » à Strasbourg

]]> http://www.agnes-bricard.com/2006/09/septembre-2006/feed/ 0 http://www.agnes-bricard.com/2006/07/newsletter-2/ http://www.agnes-bricard.com/2006/07/newsletter-2/#comments Wed, 05 Jul 2006 01:08:23 +0000 Agnès Bricard http://www.agnes-bricard.com/?p=2440 Que choisir entre l’Entreprise individuelle ou la SARL lors d’une acquisition d’une entreprise, compte tenu de la fiscalité actuelle plus incitative ? Pour tout savoir, consultez notre base documentaire dédiée à la Création.

Pour réussir une reprise : Attention au Volet Social ! Pour tout savoir vous pouvez consulter :

• Notre base documentaire dédiée l’Evaluation
• Notre rubrique dédiée aux missions sociales

La Commande Publique :

Tout savoir sur la mise en place d’un nouveau Code des Marchés Publics au 1er septembre 2006.

Consultez nos documents traitant de la commande publique : Le Code des Marchés publics 2006 (CMP) : Où en sommes-nous ?

Les étapes du développement des missions dans le Secteur Public :

• Premières lois de décentralisation de 1982-1983 : Dès 1983, quelques cabinets s’investissent afin de développer leurs offres de service et de conseil aux collectivités territoriales et « défrichent » le terrain.
• Mars 1988 : Le législateur désigne l’expert-comptable pour « présenter » les comptes de campagne des candidats aux élections politiques.
• Février 1992 : L’Administration territoriale de la République, dite loi « ATR » introduit la comptabilité d’engagement dans le secteur public local.
• Depuis 1988 : La Direction Générale de la Comptabilité Publique (DGCP) travaille sur la réforme des instructions comptables des communes, M11 et M12 pour mettre en place la première version de la M14.
• Février 1995 : Les délégataires de service public doivent produire un rapport annuel à l’autorité délégante sur les comptes, la qualité du service délégué et sur son exécution.
• Juin 1997 : L’établissement de l’inventaire du patrimoine des collectivités territoriales devient obligatoire.
• Avril 2000 : Une association subventionnée par une collectivité territoriale doit produire un « compte rendu financier » sur l’utilisation de la subvention reçue.
• Novembre 2000 : Le plan comptable M9 des Etablissements Publics Nationaux (EPN) est déclaré conforme au règlement du Comité de la Réglementation comptable n°99-03.
• 2003/2004 : La DGCP publie les instructions comptables M52 (Départements) et M71 (Régions).
• 2004 : Le code des marchés publics est à nouveau réformé mais cette fois avec une ouverture plus large sur la communication de la commande publique, en conformité avec la 8ème directive européenne.
• 2005 : Les normes comptables internationales sont introduites dans la comptabilité publique de l’Etat.
• Novembre 2005 : Les normes IPSAS sont traduites en français et téléchargeables sur le site de l’IFAC (www.ifac.org).
• Janvier 2006 : Les comptes de l’Etat sont établis selon les règles de la LOLF et doivent être certifiés par la Cour des comptes. Les EPN dotés de filiales et dépassant certains seuils, doivent consolider et faire certifier leurs comptes par des Commissaires aux comptes.
• Juillet 2006 : Le code des marchés publics 2006 et son décret d’application.

L’assurance Prévention pour gérer les crises aigües des PME

• Pour tout savoir et utiliser nos outils de diagnostic, consultez notre rubrique Nos missions
  Prévention et traitement des difficultés en cliquant ici

]]> http://www.agnes-bricard.com/2006/07/newsletter-2/feed/ 0 http://www.agnes-bricard.com/2006/03/mars-2006/ http://www.agnes-bricard.com/2006/03/mars-2006/#comments Tue, 28 Mar 2006 01:47:45 +0000 Agnès Bricard http://www.agnes-bricard.com/?p=1528

Version mise à jour au 1er septembre 2005 : www.entrepriseevaluation.com

Utiliser cette base pour évaluer régulièrement votre entreprise et dans l’optique d’une transmission, vous situer au regard des seuils fixés pour l’application des dispositions fiscales favorables.

• LOI Dutreil n° 2003-721 du 1er août 2003
• LOI Sarkozy n° 2004-804 du 9 août 2004
• LOI Dutreil n° 2005-882 du 2 août 2005
• LOI de finances rectificative applicable au 1er janvier 2006

Fiscalite des droits de mutation – transmissions a titre gratuit : donations, successions