Investir dans le capital des PME, une alternative à l’ISF.

Le site OSEO Capital PME, lancé en partenariat avec le CSO en avril 2008 à Bercy, est un site de mise en relation entre les PME à la recherche de capitaux et les investisseurs, professionnels ou particuliers.

Entièrement gratuit, ce site est utilisé par les sociétés pour présenter leur activité, leur projet, et renforcer leurs fonds propres, et par les investisseurs pour trouver des PME qui correspondent à leurs critères de recherche (Région, secteur d’activité, date de création, montant d’investissement, etc).

Les réalisations deux ans après la loi TEPA du 21 août 2007 qui s’est appliquée pour la première fois en 2008.

Le site OSEO Capital PME regroupe aujourd’hui plus de 5 500 investisseurs, plus de 3 800 sociétés, 1 300 porteurs de projets des créateurs et 1 400 conseils dont plus de 1 000 experts-comptables. Selon l’enquête réalisée auprès des entreprises utilisatrices du service en 2009 (enquête déclarative, 25 % de répondants) :

• 20 millions d’euros ont été levés grâce à une mise en relation sur le site d’OSEO Capital PME
• Montant moyen de fonds récoltés par entreprise : 180 000 € en 2009 (121 000 € en 2008)
• Montant moyen d’investissement : 28 000 € en 2009 (23 000 € en 2008)
• Nombre moyen d’investisseurs par société : 7 en 2009 (5 en 2008).

Les experts-comptables : leur rôle d’accompagnement, et les nouveautés

Découvrez l’annuaire des experts-comptables sur la home page du site d’OSEO www.capitalpme.oseo.fr : Le lancement de la campagne d’inscription sur OSEO Capital PME a été réussi puisqu’au 30 avril 2010 plus de 1 000 experts-comptables ont répondu (le 3 mai 1 400 ont répondu). Ils sont donc susceptibles de proposer ce service de plateforme www.capitalpme.oseo.fr à leurs clients, (entreprises et investisseurs).

Faites connaître à vos clients (PME et investisseurs) cette opportunité ! Leur rappeler que l’échéance est à j – 45 (15 juin 2010). Les entreprises intéressées doivent préparer leur dossier de présentation, leur projet, leurs perspectives, leurs réalisations, et avoir le temps de dialoguer avec les investisseurs potentiels. Votre rôle d’accompagnant est essentiel !

La base entreprise évaluation créée par le CSO (avec la CCSF) www.entrepriseevalution.com, est inscrite sur le site OSEO pour la première fois cette année. Utilisez là !

Les intervenants ont débuté la conférence en rappelant la définition de la responsabilité sociale et environnementale (RSE) adoptée par la Commission européenne, qui fait référence à « l’intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes » (Communication de la Commission du 22 mars 2006).

La RSE, qui place l’équilibre entre l’entrepreneur, l’actionnaire et le salarié au cœur de ses préoccupations, s’affirme en effet plus que jamais comme un enjeu capital et comme un levier de changement pour les entreprises. Elle leur permet, sur une base volontaire de transformer ce qui a priori peut apparaître comme des coûts (les contraintes sociales ou environnementales) en autant d’opportunités d’améliorer leur performance et, par conséquent, les conditions de leur pérennité.

Le débat s’est ensuite concentré autour des initiatives des acteurs privés, qui sont en tant que tel le symbole de l’engagement de la société française dans la RSE. Il s’agit pour les entreprises d’apporter à travers leurs activités une contribution positive au progrès économique, environnemental et social. Quatre dimensions sont généralement mises en avant :

• L’organisation interne de l’entreprise et ses relations avec ses partenaires (qualité et transparence du management ainsi que de la relation aux actionnaires et à la clientèle),
• L’environnement,
• Les relations sociales,
• Le respect des droits de l’homme.

Des agences de notation extra financières évaluent le comportement social et environnemental des entreprises. Elles travaillent aussi bien pour le compte d’investisseurs que pour les entreprises qui souhaitent établir un diagnostic dans le cadre d’une notation issue d’un référentiel normé. Les initiatives des entreprises en matière de RSE font la plupart du temps l’objet d’accords entre les syndicats et la direction, l’objectif partagé étant de faire de l’entreprise un acteur économique citoyen.

Peut-être ne sont-elles pas meilleures que les hommes – encore reste-t-il à expliquer pourquoi 47% des femmes sont désormais diplômées du supérieur, pour 37% des hommes… Mais dans le business, il n’y a guère de doute : toutes les études montrent que les entreprises dont les états-majors sont féminisés affichent de meilleurs résultats (enquête McKinsey) ; que celles dirigées par des femmes superforment leur secteur de 4 à 5% (recherche ISR de la Société Générale) ; que les fonds gérés par des femmes sont moins risqués parce qu’elles ont des comportements moins volatils que les gérants masculins.

N’en faisons pas pour autant des monuments. En revanche, quel courage dans l’adversité ! Face à leurs actionnaires, aux marchés… Et parfois aux rumeurs, la ténacité des femmes impose le respect.

L’expertise comptable se féminise-t-elle ?

Force est de constater que la part des femmes dans la profession est encore faible. Même si on observe une évolution depuis 20 ans.

Alors qu’elles étaient 1 132 inscrites à l’Ordre en 1990, elles sont à présents 3 651 selon les chiffres du Conseil supérieur. Elles représentaient donc, en juillet 2009, 19,4% du nombre total des membres inscrits. Cette progression, bien que constante, a tendance à se tasser. Entre 1990 et 2000, la représentativité des femmes a fait un bond de 5 points, passant de 11% des inscrits à 16%. La décennie suivante a été moins fructueuse, avec à peine 3,5 points de plus.

Faire « re-rentrer » les femmes salariées dans l’exercice libéral

Pourtant, les diplômés de l’expertise comptable sont à 50% des femmes, nous indique le Conseil supérieur. D’ailleurs, près de 45% des stagiaires sont des femmes en 2009. Une tendance qui ne se dément pas depuis quelques années (43% en 2007 et 44% en 2008).

Alors quelle est la raison de cette désaffection ?  Les deux tiers des femmes diplômées partent sur des postes en entreprises et quittent l’exercice libéral. Elles veulent en effet pouvoir concilier travail et maternité – plus difficile en libéral. Joseph Zorgnotti, Président du CSOEC, a ouvert un groupe de travail fin janvier « pour faire re-rentrer ces femmes salariées dans la profession libérale ». L’idée est notamment de proposer un cursus leur permettant de se réadapter.

Féminisation dans les instances professionnelles

Au niveau des élus, même si les femmes ne sont pas très représentées, certaines ont pris un poids important à l’instar d’Agnès Bricard qui devrait être l’année prochaine la première femme à accéder à la présidence du CSOEC.

Le groupe de travail « Femmes Experts-Comptables » du Conseil Supérieur

Le groupe a validé cinq axes de réflexion lors de la première réunion du 28 janvier dernier :

• Le regard des femmes et leur contribution au débat d’idées actuelles (gouvernance, sécurité financière…)
• La promotion des femmes dans les diverses instances : professionnelles, publiques, parapubliques,
• Les modèles de réussite de femmes pour renforcer l’attractivité de la profession auprès notamment des étudiantes et des femmes en Outplacement,
• La collaboration avec les femmes diplômées d’expertise comptable salariées dans les entreprises pour non seulement mettre en place un fichier de ces dernières mais aussi pour faciliter leur reconversion dans la deuxième partie de leur plan de carrière en envisageant des passerelles ou des cursus pour les réinsérer dans l’exercice libéral,
• Le meilleur respect de l’égalité professionnelle.

S’inscrivant dans le vaste mouvement de générosité qui marque notre époque, le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts‐Comptables s’engage avec ardeur pour promouvoir le mécénat. De la sorte, et une fois de plus, il manifeste son dynamisme. Le Comité mis en place à cet effet poursuit un double objectif : communiquer sur la dimension citoyenne de la profession qui accompagne l’entreprise dans son rôle d’innovateur social, et proposer des méthodologies aux membres de l’Ordre.

Les nouveaux textes du Comité de la règlementation comptable parus en 2009, structurant la comptabilité des fondations et des fonds de dotation ont donné un nouvel élan à la générosité des entreprises.

Ces dernières vont pouvoir s’approprier le mécénat comme un outil de communication « gagnant‐gagnant » : « le mécénat est une monnaie à double face qui rémunère à égalité celui qui donne et celui qui reçoit ».

L’expert‐comptable doit pouvoir répondre à la demande de ces entreprises, du simple prédiagnostic, à la rédaction d’un plan d’actions pour le montage d’un dossier, en passant par les tableaux de suivi de projets. L’Ordre met à disposition de la profession un guide synthétisant notamment les problématiques suivantes :

• Eligibilité des acteurs au dispositif mécénat, et aux actions d’intérêt général,
• Procédure de rescrit fiscal et déclarations fiscales,
• Suivi de projet et valorisation,
• Retraitements financiers,
• Suivi des contreparties,
• Comptabilisation des opérations.

Afin de répondre aux besoins des experts‐comptables confrontés à une demande croissante des entreprises, le Comité poursuivra ses travaux en vue d’enrichir ce guide.

• Téléchargez le Guide du Mécénat du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables

Elle a pu profiter de la Conférence pour distribuer aux 750 juges consulaires présents le guide de missions de l’expert-comptable en gestion de sortie de crise ; un guide réalisé par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables.

• Téléchargez le guide de missions

Jacques Raibaut, Président de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France

Bonjour à tous, je vous souhaite la bienvenue à cette journée consacrée à la prévention des difficultés des entreprises, la deuxième du genre après celle de 2008.

La prévention se développe rapidement grâce aux acteurs de plus en plus nombreux qui y contribuent. Il nous a donc semblé nécessaire d’apporter un éclairage complet sur la prévention aujourd’hui et les différentes institutions qui la mettent en œuvre. Nous nous attacherons particulièrement à la coordination indispensable entre l’ensemble de ces actions.

Au cours de la journée, nous examinerons les différents points de la loi de sauvegarde et sa réforme récente dont l’objectif consiste à tracer, avec les acteurs de terrain, les grandes lignes de la coordination. Puis nous nous intéresserons au financement des entreprises dans la crise, car cette problématique constitue souvent la source de grandes difficultés.

Joseph Zorgniotti, Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables

Tout d’abord, je souhaite dresser un état des lieux sur les défaillances des entreprises depuis notre rencontre de l’an dernier. En effet, leur nombre continue de croître de manière exponentielle, comme le souligne l’observatoire des entreprises de la Banque de France de septembre 2009. Ainsi, fin juin 2009, le nombre de défaillances cumulées sur 12 mois s’élevait à 60 000, soit une augmentation de près de 20 % par rapport à la même période en 2008. La répercussion sur les emplois s’avère bien entendu dramatique, malgré l’adaptation de notre arsenal juridique dans le but d’accompagner les entreprises en cas de difficultés.

Néanmoins, il n’existe, selon moi, aucune fatalité et nous devons impérativement connaître les mécanismes qui aboutissent à l’émergence de difficultés pour mieux les enrayer. Nous sommes précisément réunis aujourd’hui autour du seul mot d’ordre permettant la sauvegarde des entreprises : la prévention.

Les experts-comptables sont assimilables à des « médecins des entreprises », voire même des omnipraticiens. L’adage « mieux vaut prévenir que guérir » correspond parfaitement aux objectifs de toute la profession, comme le prouve la co-organisation de cette journée par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.

Du reste, l’attention de la profession ne se dément pas depuis dix ans et poursuit une inclinaison naturelle car le travail de l’expert-comptable consiste justement à mesurer régulièrement la santé financière de l’entreprise. Par sa position, l’expert-comptable est donc le premier à percevoir les signes tangibles de difficultés, dont il peut prévoir les conséquences à plus ou moins long terme au regard des différentes échéances sociales et fiscales. La mise en place d’outils de gestion, tels les tableaux de bord et indicateurs, doit permettre de repérer en amont les premiers signaux de défaillance. Par conséquent, la détection et l’information se situent au cœur du métier de l’expert-comptable, lequel ne se contente pas de délivrer l’information mais de l’analyser et de la commenter.

Par ailleurs, en dehors des dispositifs légaux, notre profession s’est dotée des moyens adéquats pour assurer une prévention efficace. Je voudrais souligner à ce sujet que plus les mesures sont prises de manière précoce, plus les garanties de succès s’avèrent importantes. Il s’agit donc d’inciter au diagnostic le plus en amont possible.

Cet objectif milite en faveur d’une réflexion stratégique permanente autour de l’entreprise, autrement dit l’intelligence économique. Le Conseil supérieur de l’ordre mène aujourd’hui une phase expérimentale pilotée par Agnès Bricard, visant à promouvoir une démarche liée à intelligence économique via notamment la mise en place de différents indicateurs, comme l’alerte sectorielle par exemple. Ce type d’alerte est susceptible d’encourager les chefs d’entreprise à adapter la stratégie de sa société en fonction des menaces et des opportunités identifiées sur le marché. La phase expérimentale s’achèvera, lors de notre congrès à Nantes, par la formalisation de contrats officiels avec le ministre de l’économie et des finances le samedi 17 octobre.

Les CIP proposent des solutions concrètes aux TPE et PME, notamment à travers les entretiens gratuits du jeudi où les chefs d’entreprise sont reçus en toute confidentialité par des professionnels de la prévention (magistrats consulaires, experts-comptables et avocats). Ces entretiens se déroulent en trois phases : exposé de la situation par le chef d’entreprise, analyse de l’origine des difficultés et orientation vers les solutions existantes en matière de prévention.

D’autres actions de l’Ordre des experts-comptables sont nées de notre ferme volonté de favoriser la relance de notre économie. En premier lieu, l’application de la médiation du crédit s’est concrétisée par la signature d’une convention qui permettra aux experts-comptables volontaires de devenir des tiers de confiance capables de gérer ce dispositif sur le terrain. Deuxièmement, à l’occasion du congrès de Nantes, le passeport de la relance sera initié avec l’appui du ministère de la relance.

La crise a fragilisé durablement les entreprises, en particulier les PME dans les secteurs de l’industrie, du transport et de l’immobilier. En fait, les PME n’ont pas réussi à adapter suffisamment leur coût à la réduction de leur chiffre d’affaires. En cas de difficultés de trésorerie ou de rentabilité, une situation courante à l’heure actuelle, il s’avère indispensable de proposer des solutions de financement.

Enfin, j’aimerais souligner l’importance d’un réel partenariat entre tous les professionnels. J’annonce que nous cherchons une solution de type assurance mutualisée afin de maintenir l’accompagnement de l’expert-comptable lorsque l’entreprise ne peut plus le rémunérer. Dans ces moments de difficultés extrêmes, la présence de l’expert-comptable est en effet cruciale.

Je propose également aux administrateurs judiciaires d’améliorer nos relations et de résoudre ensemble les problèmes existants (maintien de l’expert-comptable, droit de détention, honoraires, états financiers à fournir). La convention signée en Alsace entre l’Ordre des experts-comptables et le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires constitue une piste à creuser au niveau national.

À l’intention des greffiers, je lance l’idée d’une réflexion générale sur la publicité des états financiers. En effet, information et prévention sont deux éléments indissociables. Nous pouvons trouver des réponses communes sur le portail déclaratif de la profession (jedeclare.com) qui accueillera en 2012 la totalité des états comptables, fiscaux et sociaux préparés par les experts-comptables.

De manière plus générale, la légitimité des experts-comptables se construit sur leur utilité ressentie par les professionnels. La guerre du chiffre et du droit ne doit pas avoir lieu. Au contraire, l’interprofessionnalité est la réponse idoine à même de proposer les meilleurs services aux entreprises en difficulté. L’Angleterre et l’Allemagne ont ouvert la voie de l’interprofessionnalité et il nous appartient aujourd’hui de suivre leur exemple.

Claude Cazes, Président de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes

Sans m’attarder sur les conséquences de la crise économique, j’observe que l’augmentation des dépôts de bilan va certainement atteindre cette année 30 %. Ces chiffres inquiétants signifient concrètement un échec économique et familial. Le dépôt de bilan représente aussi la disparition d’un tissu économique de proximité qui se répercute très durement sur la vie des territoires.

Depuis la première loi sur la prévention, il y a 25 ans, de nombreux professionnels ont proposé des améliorations sur le dispositif de prévention des difficultés des entreprises.

La prévention doit répondre à trois critères essentiels : la rapidité, l’efficacité et la confidentialité. Bien entendu, ces objectifs peuvent parfois entrer en contradiction avec la forme même de la procédure, souvent synonyme de lourdeur, lenteur et manque de confidentialité. Pourtant, nous avons la possibilité de contourner ces difficultés, en particulier grâce au règlement amiable. Par exemple, aux États-Unis, le chapter 11 permet un règlement amiable très efficace, surtout en cette période de crise.

Par ailleurs, la procédure d’alerte a souvent été décriée pour son manque de rapidité et son inadaptation à certaines situations économiques ou juridiques. Pour ma part, je la qualifierais volontiers de trop formaliste. En effet, les différentes phases successives qui la composent pèchent par leur complexité. Par conséquent, j’ai proposé au Garde des sceaux une nouvelle réforme de la procédure d’alerte, qui est désormais écrite dans la proposition de loi Warsmann, déposée le 7 août au Parlement. L’idée directrice consiste à simplifier la procédure d’alerte pour éviter de maintenir l’entreprise dans une période d’incertitude trop importante. Concrètement, le commissaire aux comptes pourra désormais reprendre le cours de la procédure au stade où il l’avait arrêtée, si la continuité de l’exploitation s’avère compromise. Cette modification améliora certainement la fluidité et la souplesse de la procédure.

Philippe Froehlich, Président du Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires

La justice économique s’est intéressée très tôt à la prévention des difficultés en initiant, dans un premier temps, les procédures de traitement amiable, puis en utilisant dans le dernier quart de siècle la technique du mandat ad hoc. Les procédures de traitement amiable sont aujourd’hui pleinement reconnues par le législateur. La justice consulaire, en s’appuyant sur des informations recueillies auprès des greffes, a développé un mécanisme de prévention bien en amont des difficultés des entreprises.

Cet élargissement du rôle de la justice économique a largement contribué à améliorer son image et à faciliter l’accès du chef d’entreprise à la justice. En matière de prévention des difficultés, l’anticipation constitue bien entendu la clef de la réussite. Je rappelle que la pérennité des emplois et le sauvetage des entreprises étaient déjà au cœur de la justice économique, bien avant la survenue de la crise.

En matière de prévention, nous constatons une évolution du regard des pays étrangers sur notre système qui lui reconnaissent une certaine efficacité. La préservation de l’emploi et la pérennisation du tissu économique deviennent des valeurs cardinales pour la plupart des systèmes économiques européens.

Cette évolution explique le développement de mécanismes de prévention qui se sont multipliés ces dernières années. Ainsi, le mandat ad hoc et la conciliation occupent une place de choix au début du livre VI du Code du commerce consacré aux difficultés des entreprises. La rencontre d’aujourd’hui permettra également de recueillir l’expertise d’analyse des participants au regard cette préoccupation.

Dès le renforcement des mécanismes de conciliation, les administrateurs et mandataires judiciaires ont su répondre à leur nouvelle mission, très proche de leur culture professionnelle, en tant qu’acteurs importants de l’activité économique qui participent chaque année au sauvetage de plusieurs dizaines de milliers d’emplois. Les administrateurs et mandataires judiciaires sont aidés dans leur travail par l’évolution législative récente, en particulier la réforme de 2008-2009.

L’expérience accumulée par les professionnels met en évidence des préoccupations majeures. D’une part, une prévention et un traitement amiable efficaces sur les difficultés des entreprises exigent un minimum de coordination entre les nombreux acteurs. Le succès du mandat ad hoc et de la conciliation repose justement en grande partie sur le principe de coordination. D’autre part, la sécurité constitue un aspect incontournable de la prévention. En effet, la réussite des procédures de prévention et de traitement amiable découle de la confidentialité, à l’opposé des démarches collectives qui affaiblissent considérablement les entreprises. La confidentialité est aujourd’hui expressément garantie par le livre VI du Code du commerce. Du reste, la notion de sécurité constitue une condition sine qua non pour que les banquiers s’investissent dans une solution de redressement.

La possibilité d’homologation d’un accord de conciliation représente une solution pour sécuriser les décisions prises en amont. En effet, en cas de défaillance ultérieure de l’entreprise, la cessation des paiements ne pourra remonter au-delà de l’accord homologué. En outre, la sécurité est également assurée par le contrôle du juge.

Le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires éprouve une très grande satisfaction à participer à cette journée de rencontre. En Alsace, comme il était rappelé précédemment, les professionnels du chiffre et du droit coopèrent depuis longtemps dans un objectif commun de se rendre utiles auprès des entreprises. Afin de légitimer ces interventions, notre profession se doit de justifier la plus-value économique qu’elles apportent à l’entreprise.

Michel Jalenques, Président du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce

Je partage l’avis de Monsieur Philippe Froehlich sur la nécessité impérieuse de coordination des actions des différents intervenants. Il convient de ne jamais perdre de vue que l’entreprise et son dirigeant doivent rester au centre du dispositif. En effet, chacun d’entre nous possède une responsabilité particulière à assumer collectivement. À ce titre, les tables rondes entre professionnels permettront de souligner de bonnes pratiques constatées sur le terrain.

La prévention représente un axe fort de l’activité des tribunaux de commerce depuis plusieurs années. Elle est indispensable pour éviter que les difficultés des entreprises se soldent par des conséquences irréversibles au plan social et financier. Les tribunaux de commerce exercent une influence déterminante sur l’élaboration et l’évolution des textes concernant la prévention des difficultés des entreprises. Ainsi, l’article L 611-2 du Code de commerce offre la possibilité au président du tribunal de convoquer une entreprise en difficulté afin d’envisager les mesures susceptibles de redresser sa situation.

La dernière loi de sauvegarde des entreprises est d’ailleurs venue renforcer ce rôle incontournable du président du tribunal de commerce qui peut être saisi à l’initiative du chef d’entreprise selon la gravité de ses difficultés. Un panel de solutions est alors offert à l’entrepreneur, du mandat ad hoc à la procédure de sauvegarde, avec le soutien de professionnels compétents, tels les administrateurs et mandataires judiciaires.

Tous les acteurs qui concourent à cette prévention s’accorderont à constater que la précocité de l’intervention est une garantie de la réussite du redressement. La détection en amont des entreprises en difficulté représente donc un enjeu stratégique. À ce stade, les greffiers apportent un concours précieux à leur juridiction. En leur qualité de spécialiste de la tenue de registres légaux, les greffiers détiennent des informations économiques et juridiques sur les entreprises qui s’avèrent indispensables pour repérer les difficultés et proposer des solutions adaptées aux situations.

En dehors du rôle défini par la loi, les greffiers ont élaboré des logiciels performants de détection des difficultés. Néanmoins, les mentalités des chefs d’entreprise doivent encore évoluer pour modifier leur perception du tribunal de commerce. En effet, il importe de convaincre le chef d’entreprise que le tribunal de commerce, dans ce cadre précis, ne cherche pas le juger mais au contraire à l’accompagner en toute confidentialité dans un cadre légal. Nous avons donc édité une brochure d’informations destinée à inciter les chefs d’entreprise à se tourner vers le tribunal de commerce, composé de juges consulaires issus, comme lui, du monde économique.

De mon point de vue, le domaine de la prévention des difficultés des entreprises n’est pas à attribuer à un acteur particulier. En réalité, la coordination de nos actions et services représente un élément indispensable pour éclairer les dirigeants au moment où leur entreprise traverse des perturbations.

• Panorama des différentes institutions intervenant dans le cadre de la prévention
• Table ronde 1 : l’ordonnance du 18 décembre 2008 et les autres nouveaux outils
• Premier grand témoin : René Ricol
• Table ronde 2 : les acteurs sur le terrain : vers une prévention coordonnée
• Deuxième grand témoin : François Drouin
• Table ronde 3 : le financement de l’entreprise dans la crise
• Législation comparée en Europe

La prise en charge globale de la commande publique des TPE/PME par des cellules locales ad hoc pourrait constituer une réponse aux difficultés actuelles mais la question de leur financement demeure posée. Sauf si l’on considère que la gestion de ces cellules locales pourrait être confiée à des stagiaires d’écoles de commerce et d’universités de gestion, qui éprouvent de leur côté des difficultés pour trouver un stage au sein des TPE/PME. Ces cellules, gérées par un ou plusieurs stagiaires, au niveau d’une ou de plusieurs entreprises, pourraient ainsi prendre en charge la préparation du « dossier de présentation » qui doit être transmis à l’acheteur public, du dossier des imprimés obligatoires DC4, DC5, DC6, DC7 ainsi que l’inscription de l’entreprise sur l’outil de veille gratuit de la plateforme www.reseaucommandepublique.fr.

Le contenu de ce service pourrait faire également l’objet d’un kit mis en ligne par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables et OSEO, en partenariat avec les écoles et les universités qui auront manifesté leur intérêt pour le dispositif. Des professeurs référents seraient sensibilisés à cette mission « Réponse à la commande publique par les TPE/PME » dans le cadre d’un dossier que leur adresserait le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables. Les rapports de stages seraient validés par les professeurs des écoles de commerce et des universités, dans le cadre d’un jury de professionnels qui intégrerait notamment des experts-comptables et des représentants d’OSEO. Ils donneraient lieu à une capitalisation par les écoles et universités partenaires de connaissances et de bonnes pratiques en matière de commande publique, destinées à la fois aux étudiants et aux TPE/PME.

Les TPE/PME seraient ainsi accompagnées dans leur réponse aux marchés publics et à la fin du stage, elles auraient en interne des process mis en place par l’étudiant qu’elles pourraient déployer et pérenniser. Cette initiative permettrait également de sensibiliser les étudiants à la commande publique (80.000 acheteurs publics, 120 milliards d’euros) et de renforcer avec les écoles de commerce et les universités volontaires le cercle des partenaires du Réseau Commande Publique, en faisant activement participer les jeunes qui seront demain les entrepreneurs à la tête des TPE/PME françaises.

Article publié dans « CultureDroit » numéro 22 (novembre 2009), p. 77

Dans le cadre d’une union large de la profession comptable libérale, Joseph Zorgniotti et Agnès Bricard ont décidé de faire équipe autour d’un projet commun porteur d’avenir.

Désireux d’impulser un élan nouveau ils ont pour ambition de fédérer l’ensemble des consœurs et confrères face aux défis que doit relever la profession.