Le premier axe de solution consiste à rééchelonner les dettes (hors dettes bancaires) :

Première solution : le plan moratorié

Tout client doit pouvoir envisager d’étaler ses dettes avec des plans moratoriés afin d’éviter une assignation en paiement par certains de ses fournisseurs.
En période de crise, la perte du client que vous êtes est un incident ou un sinistre que le fournisseur préfèrera éviter, le coût de remplacement par un nouveau client étant toujours élevé.

Certains de vos fournisseurs disposent peut être d’une assurance crédit pour sécuriser leur poste clients. Ils pourraient alors hésiter à vous accorder les plans que vous demandez si votre entreprise était décotée ou radiée par leur assureur crédit. Cependant une réponse peut leur être donnée puisque deux fonds d’Etat CAP et CAP+, créés à l’initiative du médiateur du crédit, leur permettront de continuer à bénéficier d’une couverture crédit sur vos créances.
D’autre part un plan moratorié peut également être proposé à votre bailleur pour les loyers arriérés. S’il refuse, n’hésitez pas à solliciter des délais au Tribunal de Commerce (24 mois maximum).

Seconde solution : le mandat ad hoc

Dans l’hypothèse ou le fournisseur n’accepte pas le plan pour les arriérés, malgré le fait que vous lui proposiez de payer les nouvelles livraisons comptant ou à trente jours, vous pouvez saisir le président du Tribunal de Commerce pour solliciter la nomination d’un mandataire ad hoc. Vous rencontrerez le Président dans son bureau en tête à tête, accompagné de votre expert-comptable ou de votre avocat. Cette procédure est très confidentielle (absence de mention sur le Kbis de la nomination du mandataire ad hoc). Vous pourrez proposer au Président du Tribunal de Commerce le nom d’un administrateur judiciaire qui est appelé mandataire ad hoc dans le cadre de cette procédure. Ce sera votre médiateur, il ne se substituera pas à vous, vous resterez maitre de votre entreprise. Sa mission sera définie dans le cadre d’une requête que vous déposerez après le premier rendez-vous avec le Président.

Les négociations ne devraient concerner que peu de fournisseurs (2 à 3 maximum), représentant des montants significatifs (60 à 75 % du poste fournisseurs). En effet il est important de conserver une confidentialité et les fournisseurs sollicités auront intérêt à ne pas ébruiter la situation pour ne pas altérer votre notoriété et donc votre crédit.

La procédure amiable de mandat ad hoc a plusieurs avantages, principalement la confidentialité, mais aussi sa durée dans le temps qui n’est pas limitée. De son côté, la conciliation, deuxième procédure amiable confidentielle, a une durée limitée à 4 mois, renouvelable un mois.

Pour appuyer votre demande vous mentionnerez dans votre requête deux éléments conjoncturels qui ont pesé sur votre entreprise :

• La Baisse de la consommation des ménages qui a entrainé la baisse de votre chiffre d’affaires (15 à 30 %).
• L’application de la loi sur la réduction des délais de paiement au 01/01/2009 (sauf accords dérogatoires de branche) qui vous a amené à régler plus vite vos fournisseurs.

Troisième solution : saisine de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF).

Vous pouvez dans le cadre de cette saisine proposer d’étaler vos dettes fiscales et sociales sur un délai maximum de 36 mois. Les échéances mensuelles du plan ne seront pas obligatoirement linéaires. Il est en effet possible de demander des échéances progressives pour tenir compte de la saisonnalité de vos ventes (exemple : certains mois à 300 €, d’autres à 500€ et 1000 € en décembre).

Une saisine simple en ligne sur www.entreprises.gouv.fr est possible avec un dossier de 3 pages à renseigner (plus besoin de prévisionnel, plus de caution systématique demandée au dirigeant), et de plus une remise automatique des majorations à la fin du plan accordé par la CCSF.

Le deuxième axe de solutions concerne les renégociations bancaires et les nouveaux financements.

Vous pouvez avoir des emprunts bancaires en cours ou des besoins de financements pour de nouveaux investissements. Deux solutions se présentent à vous.

Première solution : renégociation de l’emprunt en cours.

Vous pouvez avoir des difficultés pour faire face aux échéances de remboursement d’un emprunt, contracté par exemple pour une durée de 7 à 10 ans. S’il ne vous reste par exemple que deux ans pour solder votre emprunt, vous pourriez préférer rééchelonner le capital restant dû sur 5 ans ou 7 ans.

Vous êtes à jour de vos charges fiscales et sociales et le banquier répond négativement à votre demande. Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur www.mediateurducredit.fr afin que dans les 48 heures le banquier soit informé et qu’une négociation avec vous se mette en place. L’accord qui sera trouvé vous permettra de poursuivre votre activité et participera à la pérennité de votre entreprise, satisfaisant ainsi l’objectif de la médiation du crédit.

Seconde solution : le financement de nouveaux investissements.

Vous avez besoin de moderniser votre établissement et votre banquier ne souhaite pas augmenter ses en cours actuels et donc son risque. Vous décidez donc de saisir le médiateur du crédit (www.mediateurducredit.fr). Ce dernier pourra demander l’intervention d’OSEO avec une garantie de 90% pour améliorer la couverture financière de votre dossier. N’oubliez pas que le médiateur du crédit est accessible à tous. N’hésitez donc surtout pas à la saisir !

Troisième axe de solutions concerne les autres mesures qui s’ouvrent à vous.

Des solutions diverses.

• La réduction des frais généraux : des entreprises sont là pour vous assister dans cette mission.
• La réduction des frais de personnel en cas de sous-activité, autrement dit la réduction temporaire des frais de personnel (dans l’attente de la reprise de l’activité) qui peut être obtenue avec la mise en place des plans de formations (financés dans le cadre de la formation professionnelle) ou avec la mise en place de chômage partiel (indemnisation jusqu’à 90 %).
• La réduction des charges sociales par de nouvelles embauches. Si vous souhaitez embaucher du personnel et que vous employez moins de 10 salariés, vous pouvez bénéficier du dispositif « zéro charge » (www.pole-emploi.fr).
• Le renforcement des fonds propres (entrée de nouveaux actionnaires dans votre capital, en tant qu’investisseurs) .Vous avez la possibilité présenter votre entreprise sur la plateforme www.capital-pme.fr en vue d’une prise de participation minoritaire par un investisseur dans votre établissement.

Cette plateforme créée à l’initiative du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, et hébergée chez OSEO met face à face des investisseurs qui recherchent des avantages fiscaux (loi TEPA 75% ISF et loi Dutreil 25% IR) et des entreprises qui, comme la votre, présentent une compétence, un avantage concurrentiel. L’actionnaire entrant doit cependant rester 5 ans. N’oubliez pas de valoriser votre établissement pour inscrire l’investissement financier, partie en capital, partie en prime d’émission, afin de consacrer la « valeur marché » de votre entreprise et de limiter ainsi le pourcentage dont disposera l’investisseur dans le capital de votre société.

• Téléchargez l’article publié dans « L’Hôtellerie Restauration » n° 3160 du 19 novembre 2009.

La Commission des Chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) (appelée parfois COCHEF ou CODECHEF) siège dans chaque département sous la présidence du Trésorier Payeur Général (TPG).

Son secrétariat est toujours situé à la Trésorerie Générale dont l’adresse figure sur le site : www.entreprises.gouv.fr

• cliquer sur la région
• cliquer sur le département
• cliquer sur « j’anticipe et je résous les difficultés de mon entreprise »

Il fonctionne comme un « guichet unique » en toute confidentialité auprès duquel le chef d’entreprise peut négocier des délais de paiements pour l’ensemble de ses dettes fiscales (impôts directs et indirects, notamment la TVA) et sociales,(URSSAF,MSA pour les agriculteurs, chômage, ainsi que l’ensemble des cotisations personnelles pour l’entreprise individuelle dont RSI et Retraite).

L’entreprise doit préalablement apporter la preuve qu’elle doit faire face à des difficultés conjoncturelles, tout en étant structurellement saine.

Après réception et étude complet du dossier, le secrétaire permanent de la CCSF reçoit le débiteur ou son représentant quand ces derniers souhaitent être entendus.

Le plan de règlement peut aller jusqu’à 36 mois. Il est possible de ne pas avoir des échéances linéaires (dettes divisées par le nombre de mois) mais de débuter avec des échéances mensuelles réduites et de les augmenter par la suite dans le cadre de plans provisoires (avec des points d’étapes à la Trésorerie générale tous les 6 à 12 mois).

L’entreprise doit également respecter les conditions suivantes :

• le paiement des charges sociales courantes et fiscales ;
• le versement immédiat des précomptes (parts salariales) au titre des dettes arriérées auprès de l’URSSAF et du POLE EMPLOI SERVICE (ex ASSEDIC). Ces parts salariales représentent avec la CSG/RDS environ 33% des sommes dues. Attention aux bas salaires, avec la loi Fillon, on est plus proche de 65%.

L’octroi du plan CCSF et le respect du versement de son échéancier auprès de la CCSF entraînent la suspension des poursuites financières.

A l’issue du plan, les créanciers publics et sociaux peuvent décider de la remise de l’essentiel des majorations et pénalités encourues par l’entreprise.

Dans le cadre de la loi de sauvegarde des entreprises, les membres de la CCSF peuvent également consentir des remises sur les cotisations sociales et fiscales en principal (hors impôts indirects dont la TVA et hors cotisations salariales).
Les membres de la CCSF se déterminent alors sur la base des efforts des partenaires de l’entreprise, des actionnaires, des dirigeants et du comportement fiscal et social habituel de celle-ci.

2. Le dossier simplifié présente à la CCSF et son traitement « accéléré » compte tenu de la crise

Du fait de la crise, le dossier à présenter à la CCSF a été largement simplifié :

• 3 pages au lieu de 20 précédemment ;
• aucun prévisionnel demandé comme l’exigeait précédemment la CCSF ;
• il n’est plus exigé de montant de dettes minimum pour entrer dans le dispositif ;

et les règles d’octroi des délais de paiements par la CCSF au bénéfice des entreprises affectées par la crise sont assouplies :

• la règle d’irrecevabilité du dossier, lors du non versement immédiat des parts salariales, est assouplie en cas de dérogation expresse de l’URSSAF ;
• une défaillance déclarative ponctuelle en matière fiscale n’est plus un motif d’irrecevabilité : le plan démarre à compter de la date à laquelle l’entreprise régularise sa situation ;
• la saisine de la CCSF a pour effet de suspendre les poursuites jusqu’à la prochaine réunion de la CCSF (dans la limite de deux mois) ;
• les impôts et autres dettes à échoir peuvent, dans la limite de 2 mois, être intégrées de manière anticipée dans le plan de règlement .
  Le secrétariat permanent de la CCSF instruit, dès réception, la demande de délais de paiement déposée par les chefs d’entreprise ayant connaissance de difficultés de paiement des prochaines échéances d’impôts et prend contact avec le redevable sans attendre la date d’échéance.
• Un différé de versement de la 1ère échéance devient possible : un plan peut démarrer 2 ou 3 mois après la décision de la CCSF ;
• il n’est plus demandé systématiquement de caution du dirigeant ;
• dès lors que le plan est respecté, sauf demande expresse du chef d’entreprise, le créancier ne peut pas opérer la compensation ou appréhender le remboursement de crédit de taxes ;
• Dès lors que la totalité du principal de la dette est remboursée, les entreprises bénéficient d’une remise gracieuse d’office des majorations et intérêts de retard.

En conclusion

A Paris, il est à noter que, depuis le début de l’année, 220 entreprises comportant 10 500 salariés sont entrés dans ce dispositif « traitement accéléré »

• N’hésitez pas à solliciter les CCSF pour faire face aux difficultés que vous pouvez être amenés à rencontrer ou que vos clients peuvent rencontrer dans cette période de crise.

Ces nouvelles modalités devraient faire disparaître les appréhensions que rencontraient jusqu’à présent bon nombre de dirigeants d’entreprise lorsqu’on évoquait la CCSF.

Ce dispositif doit être utilisé largement par le chef d’entreprise seul ou avec l’assistance des experts-comptables et des mandataires « ad hoc » si besoin est.