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Proposition : développer l’accès des PME aux marchés publics en s’appuyant sur les étudiants des écoles de commerce

Constat n° 1 :

Dans le cadre de leur développement souhaité par les pouvoirs publics, les PME doivent pouvoir répondre aux marchés publics.

Le rapport de Lionel Stoléru commandé en 2007 par le Président de la République Nicolas Sarkozy avait insisté sur la nécessité de créer un « Réseau Commande Publique » qui couvre l’ensemble du territoire et dont la mission serait d’orienter les PME vers les marchés publics territoriaux et nationaux (page 12 du rapport du 5 décembre 2007). Dans sa proposition, M. Stoléru a insisté sur la nécessité que ce Réseau Commande Publique soit doté d’un portail Internet, point d’entrée unique à l’ensemble des informations sur les marchés publics.

La proposition de Lionel Stoléru a été mise en œuvre par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables et OSEO, avec notamment la création du portail www.reseaucommandepublique.fr, une plateforme de services en ligne. Les avocats, les CCI et les chambres de métiers et de l’artisanat ont rejoint la plateforme dans le cadre d’une convention de partenariat.

Sur cette plateforme en ligne depuis un an maintenant figurent :

• un outil de veille gratuit permettant à chaque PME de recevoir chaque matin par e-mail les mapa et les appels d’offres en provenance des 80.000 acheteurs publics ciblés par nature d’acheteur, territoire géographique et nature de mission.
• une ligne de financement spécifique marchés publics « e-treso » qui permet à toutes les PME de se faire payer au bout du 30ème jour.
• des guides pratiques, modes d’emploi et notices, ainsi qu’un annuaire référençant les structures d’accompagnements. Ces documents ont vocation à aider les PME à remplir leurs dossiers de candidature.

Malgré la mise en place de ces actions, on constate au bout d’un an peu de changements dans les comportements des PME.

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8 étapes pour répondre concrètement à un marché public

1. Se faire connaître par les acheteurs publics en prenant rendez-vous et en laissant ses coordonnées afin d’être recontacté dans le cadre :
   • des marchés de gré à gré, où l’acheteur public a le droit de s’adresser à l’entreprise de son choix,
   • des MAPA, où les modalités de mise en concurrence sont déterminées par chaque acheteur public en fonction de sa taille, de la nature du marché et du nombre de concurrents potentiels.
2. Pour les appels d’offres, identifier et sélectionner les marchés publics en vous inscrivant sur la plate-forme Réseau Commande Publique afin d’utiliser l’outil de veille mis gratuitement à votre disposition (attention : les MAPA ne sont généralement pas répertoriés dès lors que la publicité n’est pas obligatoire en dessous du seuil de 90.000 euros). Chaque jour, vous recevrez par e-mail les marchés publics qui répondent à vos critères d’activité, de taille, … Ils vous seront transmis par thèmes ou missions, par nature d’acheteurs publics, par zones géographiques.
3. Préparer le dossier de presentation de votre entreprise en vous faisant accompagner la première fois (annuaire des accompagnateurs). Ce dossier contient notamment vos références clients, même s’il n’est pas possible d’écarter une entreprise sur le seul motif qu’elle n’a pas de références. Le dossier contient également l’historique de votre société, les résultats des trois dernières années, les savoirs faire, votre avantage concurentiel, votre organigramme, vos procédures, vos moyens techniques et humains tels que les CV de vos collaborateurs dédiés à la mission. Le dossier devra être actualisé régulièrement.
4. Répondre en utilisant le Guide pratique et le Mode d’emploi des formulaires et imprimés (DC4, DC6, DC7, …) inscrits en ligne sur la plate-forme Réseau Commande Publique. Des cas pratiques sont exposés dans le guide pratique et le mode d’emploi. L’un concerne un MAPA de services et l’autre un MAPA de travaux de rénovation et d’aménagement.
5. Rassembler les pièces administratives qui accompagnent la réponse (K-Bis de moins de trois mois, copie des attestations d’assurance, état annuel des certificats reçus, dont le DC7 qui peut être demandé une fois par an au Trésorier Payeur Général du département dès lors qu’on est à jour de ses obligations fiscales et sociales).

6. Etablir le mémoire technique en suivant scrupuleusement la grille de sélection des critères d’attribution établie par l’acheteur dans le règlement de consultation et souvent dans l’avis d’appel public à la concurrence. Pour que son offre soit économiquement la plus avantageuse, le dirigeant de TPE devra bien avoir en tête les critères d’attribution et leur pondération lors de la rédaction de sa réponse !

   Un plan de mémoire technique est présenté dans le Mode d’emploi des imprimés et notices sur la plate-forme. Dans le mémoire technique, la PME présentera la méthodologie retenue ainsi que le planning complet et détaillé envisagé pour la prestation. Ne pas oublier de demander l’avance sur marchés publics de 5 % qui vient d’être porté à 20 % dans le cadre du plan de relance pour les marchés publics d’Etat et de ses Etablissements Publics Nationaux (EPN). Aucune garantie n’est demandée par l’acheteur public, par opposition à l’acheteur public des collectivités territoriales.

7. Dès lors que l’acheteur vous informe que votre entreprise a été retenue, pour pouvoir être payé après avoir assuré la prestation, vous devez penser à envoyer vos factures selon l’échéancier établi par l’acheteur public. N’hésitez pas à utiliser le financement spécifique d’OSEO (avance de trésorerie).
8. Si votre entreprise n’est pas retenue, demandez à l’acheteur public par écrit (courier RAR) les raisons qui ont justifié le rejet de votre candidature (le code des marchés publics vous permet de faire cette demande de manière systématique afin que vous puissiez analyser les raisons de votre échec et les prendre en compte dans le cadre de réponses à d’autres marchés publics).

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