Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 signé par le Premier Ministre marque une nouvelle étape pour faciliter l’accès des PME à la Commande Publique.

Le relèvement de ce seuil constituait l’une des priorités du Réseau Commande Publique, qui avait présenté « 10 propositions en faveur de l’accès des PME à la commande publique » au Sénat le 2 février 2011.

La dispense de procédures incitera les PME à proposer plus aisément leurs offres aux acheteurs publics : la charge administrative constitue en effet l’un des freins à la compétivité et au développement des PME et représente l’un des combats de Frédéric LEFEBVRE dans le cadre des assises de la simplification.

Pour les acheteurs, la dispense de procédure doit leur permettre d’être davantage encore à l’écoute des TPE-PME de leur territoire. Dans cet objectif, le Réseau Commande Publique recommande de développer des rencontres entre les acheteurs publics et les entreprises : ces contacts directs permettront aux acheteurs d’apprécier la créativité, la flexibilité et la qualité de services des TPE-PME. Pour agir en faveur de dispositifs d’achats publics efficients, le Réseau Commande Publique souhaite également qu’une réflexion avec les parties prenantes permette d’organiser la diffusion vers les PME d’information sur les achats publics de moins de 15 000 €. Le relèvement du seuil à 15 000 € est une avancée importante, mais il faut motiver simultanément les acheteurs pour faire connaître leurs besoins, en particulier vers les TPE-PME.

Le Réseau Commande Publique

Créé en 2009 sous l’impulsion du rapport de Lionel Stoléru, le Réseau Commande Publique rassemble : OSEO, le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables, le Groupe Moniteur, l’ACFCI, l’APCMA, le Conseil National des Barreaux, la Fédération des Centres de Gestion Agréés, le Service des Achats de l’Etat. Ses actions s’organisent sur 2 axes complémentaires : l’information et sensibilisation des entreprises, notamment à partir de son site www.reseaucommandepublique.fr sur lequel est publié son « guide pratique pour la réponse des PME à la commande publique », et un travail de fond pour améliorer les règles de la commande publique et leur usage, tant par les PME que par les acheteurs publics.

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Télécharger le communiqué de presse
Télécharger le publi rédactionnel paru dans les Echos du 3 février 2011
Réagissez aux propositions du Réseau Commande Publique

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Intervention d’Agnès Bricard au 5ème Forum National des Associations et Fondations le jeudi 28 octobre 2010.

Subventions ou commande publique : avantages et inconvénients de chaque formule. Comment sécuriser ses choix et éviter le risque de contentieux ?


Le dossier de l’entreprise mécène dans le domaine culturel.

]]> http://www.agnes-bricard.com/2010/12/5eme-forum-national-des-associations-et-fondations/feed/ 0 http://www.agnes-bricard.com/2010/10/developpez-votre-ca-avec-les-appels-doffres-publics-methodologies-et-outils/ http://www.agnes-bricard.com/2010/10/developpez-votre-ca-avec-les-appels-doffres-publics-methodologies-et-outils/#comments Thu, 28 Oct 2010 09:03:47 +0000 Agnès Bricard http://www.agnes-bricard.com/?p=3813

Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables sera présent au Salon des Entrepreneurs de Paris qui se tiendra cette année au Palais des Congrès de Paris (Porte Maillot), les 3 et 4 février 2010.

Le Conseil Supérieur organise de nombreuses conférences parmi lesquelles une conférence sur le mécénat, une seconde sur les étapes à franchir pour reprendre une entreprise, une troisième sur le développement durable, une quatrième sur l’accès des PME aux marchés publics et une cinquième sur la sortie de crise. Un support sur la thématique de la conférence sera remis à chaque participant.

Conférence 1 : mécénat

Valorisez votre entreprise à travers des actions de mécénat : réussites et perspectives ; témoignages et bonnes pratiques ; un guide pratique pour l’entrepreneur, élaboré par les experts-comptables.

Mercredi 3 février 2010, de 14h00 à 15h30 ; salle 253, niveau 2.

Ouverture :

• Frédéric MITTERRAND, Ministre de la Culture et de la Communication,
• Joseph ZORGNIOTTI, Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables.

Intervenants :

• Agnès BRICARD, Vice-présidente du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables,
• Yves CLEON, Expert-Comptable, membre de l’association Entreprises et Mécénat en Bourgogne,
• Lucette COIA, Expert-Comptable, membre du Comité Mécénat du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables,
• Edouard SALUSTRO, Président d’Honneur du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, Président d’Honneur de la Fédération des Experts-Comptables Européens, Président fondateur de la Fédération Internationale des Experts-Comptables Francophones,
• Francis CHARHON, Directeur général de la Fondation de France,
• Antoine DUMURGIER, Directeur général d’Accor Service.

Conférence 2 : reprise d’entreprise

Reprendre une entreprise : les étapes à franchir. Les pièges à éviter et les astuces à retenir ; de nouveaux outils au service des entreprises.

Mercredi 3 février 2010, de 18h00 à 19h30 ; salle 252, niveau 2.

Intervenants :

• Hervé CHEMOULI, Avocat,
• Benoît FILHOULAUD, ancien banquier, Président de Chambre honoraire au Tribunal de Commerce de Paris,
• Armelle FINEZ, Expert-comptable,
• Yannick HOCHE, Responsable reprise-transmission d’entreprises de l’Agence Pour la Création d’Entreprise (APCE),
• Gilles LECOINTRE, PDG d’ICF Intercessio, professeur à l’ESSEC, auteur du modèle Valentin,
• Pierre PREJEAN, Président du Comité Transmission et Evaluation des Entreprises du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables.

Conférence 3 : développement durable

En quoi le développement durable impacte-t-il le fonctionnement de l’entreprise ?

Jeudi 4 février 2010 de 9h30 à 11h00 ; salle 251, niveau 2.

Intervenants :

• Jean-Jacques PERRIN, Président du Club Développement Durable du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables,
• Michel VEILLARD, Vice-président du Club Développement Durable du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables,
• Emmanuel DAUPLE, Gérant d’EDBS,
• Hervé GBEGO, Expert-comptable,
• Christophe DELABRE, Associé Imprimerie Point 44,
• Gérard SCHOUN, Directeur Général de l’Agence Lucie.

Conférence 4 : sortie de crise

Sortir de la crise, les solutions financières à connaître.

Jeudi 4 février 2010, de 14h00 à 15h30 ; salle 343, niveau 3.

Intervenants :

• Agnès BRICARD, Vice-présidente du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables,
• Jean-Pierre CONRIE, Receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France,
• Jean-Bertrand DRUMMEN, Président du Tribunal de Commerce de Nanterre et Président de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France,
• Jean-Marc DURAND, Directeur du Développement et de la Stratégie d’OSEO,
• Fanny LETIER, Secrétaire Générale du Comité Interministériel de Restructuration Industrielle,
• William NAHUM, Médiateur délégué chargé des relations avec les organisations socioprofessionnelles à la Médiation du crédit aux entreprises.

Conférence 5 : marchés publics

Grandissez en répondant aux marchés publics.

Jeudi 4 février 2010 de 16h30 à 18h00 ; salle 253, niveau 2.

Intervenants :

• Stéphane BIARDEAU, Responsable du Développement Financement Court Terme, OSEO,
• Agnès BRICARD, Vice-présidente du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, Présidente du Club Secteur Public,
• Frédéric CRAND, Directeur du département Informations/Marchés, Groupe Moniteur,
• Thierry LEJEUNE, Responsable du Service Achats Marchés Publics, ACFCI,
• Philippe NUGUE, Avocat, Adamas Affaires Publiques, responsable secteur public du Conseil National des Barreaux,
• Jean-Marc PEYRICAL, Avocat, Delcros & Peyrical, Président de l’Association Pour l’Achat dans les Secteurs Publics (APASP),
• Christine URIBARRI, Directeur des actions économiques, APCM.

Nous vous attendons très nombreux.

Inscrivez-vous gratuitement sur le site Internet du Salon des Entrepreneurs.

Pour en savoir plus sur les conférences, visitez le site www.salondesentrepreneurs.com.

Pour en savoir plus sur le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, visitez le site www.experts-comptables.fr.

• Téléchargez l’invitation pour la conférence « Comment répondre aux appels d’offres pour développer l’activité de votre cabinet et de vos clients ? »

Pour vous inscrire gratuitement : www.expandsolutions.fr.

• Télécharger les actes du colloque de l’Association des Agents Comptables d’Université (Grenoble, du 13 au 17 mai 2009)

En France, comme en Europe, un tiers des marchés publics sont attribués aux PME alors qu’elles représentent près de 90% des entreprises privées. Toute mesure concrète susceptible d’aider les PME à mieux comprendre le domaine si complexe des marchés publics doit être promue. Notamment le renforcement de la transparence dans les procédures d’attribution des marchés et l’accompagnement des PME dans le cadre de leur réponse auxdites procédures. Les experts-comptables ont un rôle important à jouer dans cette perspective.

• Télécharger l’article d’Agnès Bricard paru dans l’ENA hors les murs, octobre 2009, n°395.

Toute entreprise qui répond aux appels d’offres de marchés publics, bénéficie d’un droit d’information qui lui permet de connaitre, en cas de rejet de sa candidature ou de son offre par l’acheteur public, les motifs de ce rejet.

Les PME doivent en faire la demande par écrit dès réception de la décision de rejet. C’est uniquement en demandant ces informations que la PME pourra comprendre les raisons qui ont conduit au rejet de sa candidature, ou de son offre, ainsi que les éléments qui ont fait la différence avec celui qui s’est vu attribuer le marché. Elle en tiendra compte pour améliorer sa réponse lors des prochaines consultations.

Les dispositions de l’article 83 du code des marchés publics symbolisent toute l’importance du principe de transparence des procédures qui, avec la liberté d’accès à la commande publique et l’égalité de traitement des candidats, est un des trois piliers de la réglementation applicable aux marchés publics.
Elles imposent en effet au pouvoir adjudicateur des obligations d’explication et de motivation sur ses choix. Ainsi, il lui appartient de communiquer, à tout candidat écarté, dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception d’une demande écrite, les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre.

Le pouvoir adjudicateur doit donc justifier ses décisions, notamment au regard des critères de jugement figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de la consultation.

Cela signifie que, d’une part, la règle du jeu concernant le choix des candidatures et des offres devra avoir été précisément définie en amont de la passation du marché, s’agissant tout particulièrement de la pondération des critères susvisés et de la présence ou non de sous- critères ; et que, d’autre part, le pouvoir adjudicateur dispose d’une véritable traçabilité de toutes les étapes de la procédure de passation.

Certains pouvoirs adjudicateurs (dont les Ministères..) n’attendent même pas, d’ailleurs, une demande écrite du candidat rejeté pour fournir à tous ceux qui n’ont pas été retenus une motivation déjà suffisamment détaillée pour expliquer leur choix.

Mais l’article 83 va plus loin.

En effet, les candidats dont les offres n’ont pas été rejetées du fait de leur caractère inapproprié, irrégulier ou inacceptable, peuvent se faire communiquer les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue.

En d’autres termes, le pouvoir adjudicateur devra expliquer en quoi la proposition de l’attributaire du marché a été considérée comme la meilleure par rapport aux autres. Là encore, une telle explication devra se faire au regard des critères de choix publiés au début de la procédure de passation du marché.

La tâche du pouvoir adjudicateur n’est ici pas facile, dès lors que, en vertu de l’article 80 du code des Marchés Publics, il ne peut pas communiquer certains documents et notamment ceux qui pourraient nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques ou qui porteraient atteinte au secret industriel et commercial.

La frontière entre ce qui est communicable et ce qui ne l’est pas est délicate à établir.

La proposition à soumettre aux acheteurs publics serait qu’ils transmettent la grille de sélection des critères tant techniques que financiers avec leur pondération et la note de l’entreprise en face de chaque critère. Cette procédure constituerait ainsi une réelle avancée pour les PME, ne devrait pas entacher les règles de concurrence et permettrait de normer la réponse de l’acheteur.

La prise en charge globale de la commande publique des TPE/PME par des cellules locales ad hoc pourrait constituer une réponse aux difficultés actuelles mais la question de leur financement demeure posée. Sauf si l’on considère que la gestion de ces cellules locales pourrait être confiée à des stagiaires d’écoles de commerce et d’universités de gestion, qui éprouvent de leur côté des difficultés pour trouver un stage au sein des TPE/PME. Ces cellules, gérées par un ou plusieurs stagiaires, au niveau d’une ou de plusieurs entreprises, pourraient ainsi prendre en charge la préparation du « dossier de présentation » qui doit être transmis à l’acheteur public, du dossier des imprimés obligatoires DC4, DC5, DC6, DC7 ainsi que l’inscription de l’entreprise sur l’outil de veille gratuit de la plateforme www.reseaucommandepublique.fr.

Le contenu de ce service pourrait faire également l’objet d’un kit mis en ligne par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables et OSEO, en partenariat avec les écoles et les universités qui auront manifesté leur intérêt pour le dispositif. Des professeurs référents seraient sensibilisés à cette mission « Réponse à la commande publique par les TPE/PME » dans le cadre d’un dossier que leur adresserait le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables. Les rapports de stages seraient validés par les professeurs des écoles de commerce et des universités, dans le cadre d’un jury de professionnels qui intégrerait notamment des experts-comptables et des représentants d’OSEO. Ils donneraient lieu à une capitalisation par les écoles et universités partenaires de connaissances et de bonnes pratiques en matière de commande publique, destinées à la fois aux étudiants et aux TPE/PME.

Les TPE/PME seraient ainsi accompagnées dans leur réponse aux marchés publics et à la fin du stage, elles auraient en interne des process mis en place par l’étudiant qu’elles pourraient déployer et pérenniser. Cette initiative permettrait également de sensibiliser les étudiants à la commande publique (80.000 acheteurs publics, 120 milliards d’euros) et de renforcer avec les écoles de commerce et les universités volontaires le cercle des partenaires du Réseau Commande Publique, en faisant activement participer les jeunes qui seront demain les entrepreneurs à la tête des TPE/PME françaises.

Article publié dans « CultureDroit » numéro 22 (novembre 2009), p. 77

Dans le cadre de leur développement souhaité par les pouvoirs publics, les PME doivent pouvoir répondre aux marchés publics.

Le rapport de Lionel Stoléru commandé en 2007 par le Président de la République Nicolas Sarkozy avait insisté sur la nécessité de créer un « Réseau Commande Publique » qui couvre l’ensemble du territoire et dont la mission serait d’orienter les PME vers les marchés publics territoriaux et nationaux (page 12 du rapport du 5 décembre 2007). Dans sa proposition, M. Stoléru a insisté sur la nécessité que ce Réseau Commande Publique soit doté d’un portail Internet, point d’entrée unique à l’ensemble des informations sur les marchés publics.

La proposition de Lionel Stoléru a été mise en œuvre par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables et OSEO, avec notamment la création du portail www.reseaucommandepublique.fr, une plateforme de services en ligne. Les avocats, les CCI et les chambres de métiers et de l’artisanat ont rejoint la plateforme dans le cadre d’une convention de partenariat.

Sur cette plateforme en ligne depuis un an maintenant figurent :

• un outil de veille gratuit permettant à chaque PME de recevoir chaque matin par e-mail les mapa et les appels d’offres en provenance des 80.000 acheteurs publics ciblés par nature d’acheteur, territoire géographique et nature de mission.
• une ligne de financement spécifique marchés publics « e-treso » qui permet à toutes les PME de se faire payer au bout du 30ème jour.
• des guides pratiques, modes d’emploi et notices, ainsi qu’un annuaire référençant les structures d’accompagnements. Ces documents ont vocation à aider les PME à remplir leurs dossiers de candidature.

Malgré la mise en place de ces actions, on constate au bout d’un an peu de changements dans les comportements des PME.

Deux raisons peuvent permettre d’expliquer ce constat :

• les acheteurs publics fortement incités à faire travailler des PME n’en trouvent pas assez qui répondent aux mapa et aux appels d’offres, ceci malgré les efforts entrepris par les experts-comptables pour inciter ces PME à candidater.
• la crise actuelle ne permet pas de développer de manière significative l’accès des PME aux marchés publics.

Proposition n °1 :

Créer en interne au sein des PME un service de réponse aux appels d’offres.

Ce service intègrerait :

1. le dossier de présentation que l’entreprise doit envoyer à l’acheteur public et qui doit notamment inclure :
   • une fiche indiquant les moyens humains dont dispose l’entreprise, ses moyens de production, son offre de services et son avantage concurrentiel.
   • une fiche indiquant les références clients (même si on ne peut plus écarter une entreprise des marchés publics dès lors qu’elle n’a pas de référence).
   • …
2. le dossier des imprimés obligatoires DC4, DC5, DC6, DC7 (avec la demande annuelle auprès du TPG pour obtenir le DC7).
3. l’inscription de l’entreprise sur l’outil de veille gratuit de la plateforme www.reseaucommandepublique.fr afin que l’entreprise qui recevra tous les jours des appels d’offres soit sensibilisée à la nature des demandes faites par les acheteurs et qu’elle puisse rédiger des premières réponses.

Le contenu de ce service fera l’objet d’un kit qui sera mis en ligne par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, en partenariat avec les CCI. Le Conseil Supérieur mettra ainsi ses compétences au service du développement de l’accès des PME à la commande publique.

Problématique :

Comment mettre en place la cellule de réponse aux appels d’offres au sein des PME ?

Constat n° 2 :

Aujourd’hui les étudiants ont des difficultés à trouver des PME pouvant les accueillir dans le cadre du stage obligatoire qu’ils doivent effectuer pour valider leurs études, un stage qui donne lieu à la rédaction d’un rapport.

La difficulté qu’ils rencontrent dans leur recherche de stage est essentiellement liée à la crise économique actuelle.

Face à cette difficulté, les jeunes finissent par perdre confiance dans leur avenir professionnel et par ressentir un sentiment de frustration vis-à-vis d’une société qui ne leur assure pas leur avenir.

Proposition :

Prendre en stage (2 ou 3 mois) dans les PME des étudiants d’écoles de commerce relevant des CCI :

• un réseau facilement mobilisable ;
• un réseau qui doit être au cœur de ce dispositif compte tenu du nombre de jeunes qui sortent de leurs formations.
• un réseau qui est partenaire du « Réseau Commande Publique » mis en place par Oséo et le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables.

Dès lors, un service ayant une réelle utilité sociale (en plus de son utilité économique pour les jeunes) pourra être mise en place par l’étudiant stagiaire : la création d’une cellule « réponse aux marchés publics » au sein de la PME.

Les professeurs référents seront sensibilisés à cette mission « Réponse à la commande publique par les PME » dans le cadre d’un dossier que pourra leur adresser le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, avec le soutien d’Oséo.

Conclusion :

Les étudiants de ces écoles de commerce seront ainsi sensibilisés très tôt avant leur entrée dans le monde de la vie active à l’univers des marchés publics :

• 80.000 acheteurs publics.
• 120 milliards d’euros.
• un code des marchés publics.
• un levier de développement pour les PME.
• la possibilité de créer de nouvelles entreprises en s’appuyant sur les marchés publics.

Les PME se verront ainsi accompagnées dans leur réponse aux marchés publics.

A la fin du stage elles auront en interne des process mis en place par l’étudiant. Ces process seront ensuite déployés et pérennisés par l’entreprise.
Le développement des PME se fera notamment sur la base de ce nouveau chiffre d’affaires généré auprès des acheteurs publics.

Les rapports de stages seront validés par les professeurs dans le cadre d’un jury de professionnels composé notamment d’experts-comptables et de représentants d’Oséo. Les connaissances formalisées dans les rapports seront conservées et diffusées largement au sein des écoles pour l’ensemble des étudiants. Ceci leur permettra d’être sensibilisés aux bonnes pratiques des PME en matière de commande publique.

1. Les acheteurs publics : comment les approcher ?

Deux possibilités s’offrent à votre entreprise :

1.1 Par relation directe

Faites-vous connaître des acheteurs par un contact direct et faites référencer votre
entreprise : ce n’est pas du démarchage !

En dessous du seuil de 20 000 € HT :

Vous devez vous faire connaître des acheteurs publics en prenant rendez-vous et en laissant vos coordonnées afin d’être recontacté dans le cadre des marchés de gré à gré, tranche des marchés pour lesquels l’acheteur public a le droit de s’adresser directement à l’entreprise de son choix et de la consulter.

De 20 000 € à 133 000 € HT pour les marchés de l’Etat ou 20 000 € à 206 000 € pour ceux des collectivités territoriales

Cette tranche de marchés correspond aux « marchés à procédures adaptées » (les MAPA) où les modalités de mise en concurrence sont déterminées par chaque acteur, en fonction de sa taille, de la nature du marché et du nombre de concurrents potentiels.

1.2 Par un outil de veille

Vous pouvez vous inscrire sur le site d’OSEO « Réseau commande publique », plateforme www.reseaucommandepublique.fr afin d’utiliser l’outil de veille mis gratuitement à votre disposition : « Marchés on line« .

Vous y trouverez les appels d’offres d’un montant supérieur à 133 000 € HT pour l’Etat ou 206 000 € HT pour les collectivités territoriales.

Définissez votre profil et les mots clefs (type d’acheteurs visés, type de missions, secteur d’activité, secteur géographique).

Ainsi, chaque jour vous recevrez par e-mail les appels d‘offres de marchés publics qui répondent à vos critères. Vous pourrez ainsi identifier et sélectionner les marchés qui répondent à vos objectifs de développement.

2. Votre entreprise : préparer un dossier type pour gagner du temps

Préparez le dossier type de votre entreprise en vous faisant accompagner, au moins la première
fois (annuaire des accompagnateurs). Ce dossier contient notamment :

• La présentation de votre entreprise,
• Son organisation, notamment par secteur d’activité,
• Ses références clients,
• Ses moyens techniques et humains (effectif disponible pour accomplir la mission),
• Ses intervenants et sous traitants, (préparez les CV),
• Son savoir faire,
• Ses avantages concurrentiels,
• Ses certifications, ses références,
• Les attestations annuelles montrant que l’entreprise est à jour de ses obligations fiscales et sociale, à demander respectivement au Trésorier Payeur Général et à l’URSSAF …

Ce dossier type doit être maintenu à jour, actualisé plusieurs fois par an et adapté à chaque mission/marché. Il vous sera utile pour répondre à chaque appel d’offres.

3. L’adaptation du dossier en fonction de l’offre

Vous devez rassembler les pièces administratives qui accompagnent la réponse :

• Kbis de moins de 3 mois,
• Copie des attestations d’assurance,
• Etat annuels des certificats reçus demandé dans le DC 7 (fiscale et sociale),
• Copie des attestations montrant que l’entreprise est à jour de ses obligations fiscales et
  sociales,
• Adaptation du dossier de présentation de votre entreprise, examiné ci-dessus, en fonction de l’offre visée, notamment sur l’équipe que vous sélectionnez, les intervenants (notamment si vous répondez en « groupement »), les sous traitants éventuels (mêmes renseignements que pour votre propre entreprise) et les formulaires administratifs nécessaires à la situation proposée.

4. Les imprimés de réponse DC4, DC5, DC7, …

Vous pouvez utiliser le « Guide pratique » et le « Mode d’emploi des imprimés et notices » (DC4, DC6, DC7…), www.secteurpublic.asso.fr et inscrits en ligne sur la plate-forme « Réseau Commande publique » : www.reseaucommandepublique.fr, pour obtenir les imprimés et les remplir.

Par ailleurs, des cas pratiques sont exposés dans ces deux guides. L’un concerne un MAPA de services et l’autre un MAPA de travaux de rénovation et d’aménagement.

5. L’établissement du mémoire : réponse technique à l’offre

Vous devez établir le mémoire technique par référence aux cahiers des charges (CCTG, CCTP, CCAG et CCAP), en suivant scrupuleusement les demandes établies par l’acheteur dans le règlement de consultation ainsi que dans l’avis d’appel public à la concurrence (quand il y en a un).

Dans votre mémoire technique, vous présenterez la méthodologie retenue ainsi que le planning envisagé de la réalisation de la mission, complet et détaillé. Pour vous aider, un plan de mémoire technique est présenté dans le guide « Mode d’emploi des imprimés et notices ».

Pour que votre offre puisse être considérée comme la plus économiquement avantageuse, vous devez garder en mémoire les critères d’attribution et leur pondération définis par l’acheteur, lorsque vous rédigez votre réponse !

Et n’oubliez pas de demander l’avance de 5 % sur le marché public, qui vient d’être exceptionnellement portée à 20 % dans le cadre du plan de relance pour les marchés publics d’Etat et ses établissements publics. Aucune garantie n’est demandée par l’acheteur public d’Etat, par opposition à l’acheteur public des collectivités territoriales.

6. Le calendrier de facturation et le recouvrement

Vous avez été informé que vous avez été retenu ! Dès que le travail est effectué, la prestation assurée (en tout ou partie), vous devez penser à envoyer vos factures, en fonction de l’avancement de la réalisation de la prestation en suivant l’échéancier figurant au marché et établi par l’acheteur public.

N’hésitez pas à utiliser le financement spécifique proposé par OSEO (avance de trésorerie) en passant notamment par e-treso.

7. En cas de rejet de votre offre

Enfin, si votre entreprise n’est pas retenue, demandez à l’acheteur public, par écrit (courrier RAR) les raisons qui ont justifié le rejet de votre candidature et tirez-en les leçons pour vos prochaines réponses (Art. 83 – Code des marchés publics 2009).

Les réseaux d’accompagnement des entreprises rassemblés pour favoriser l’accès des PME à la commande publique :

Le « Réseau Commande Publique » annonce officiellement sa constitution.

Alors qu’elles représentent près de 90 % du tissu économique et 42% de la valeur ajoutée marchande, la part des PME ne dépasse pas 35 % du montant total des marchés publics (source OEAP 2007).

Cette pénétration insuffisante des PME contraste singulièrement avec une « offre de marchés publics » florissante : quelques 80 000 structures d’achat public et un champ nouveau qui s’est ouvert avec la mise à jour des entités adjudicatrices et des seuils au niveau européen.

3 décrets de décembre 2008 sont venus assouplir certaines dispositions du code des marchés publics, avec notamment l’élévation du seuil de mise en concurrence de 4 000 à 20 000 euros HT.

C’est dans ce contexte que le Réseau Commande Publique s’est constitué courant 2008 et rassemble aujourd’hui 7 membres fondateurs : OSEO, l’Ordre des Experts-Comptables, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, le Conseil National des Barreaux, le Groupe Moniteur, l’ACFCI et l’APCM.

Ce partenariat ambitieux et fédérateur est une première dans l’histoire de ces réseaux. Il est à la mesure de l’enjeu : faciliter l’accès des PME françaises à la commande publique afin de favoriser leur croissance et leur compétitivité.

Son objectif est très concret : proposer aux PME un accompagnement plus efficace dans leurs réponses aux appels d’offres des grands comptes publics.

Mieux accompagner les entrepreneurs, c’est à la fois mieux les informer, mieux les former, mieux les orienter, mieux les conseiller et mieux les financer, c’est autour de ces cinq priorités que le Réseau Commande Publique a commencé à déployer son action, avec déjà un premier bilan à son actif :

1. La mise en place d’une plateforme de services Internet www.reseaucommandepublique.fr :

• une base d’informations : guide pratique, notices détaillées sur les différentes étapes de la réponse à un appel d’offres, mode d’emploi pour remplir les formulaires administratifs, réponses d’experts aux questions les plus posées.
• un outil de veille en ligne et d’accès aux marchés publics (appels d’offres et MAPA)
• un annuaire des accompagnateurs en région (avocats, chambres consulaires, experts-comptables, consultants)
• des solutions de financement : possibilité de souscription de crédit court terme ou de gestion en ligne des créances et cautions

2. Des Rencontres de la Commande Publique organisées sur l’ensemble du territoire afin de favoriser les échanges entre PME, acheteurs et réseaux d’accompagnement.

Ces Rencontres ont déjà été organisées en 2008 à Nancy, Toulouse, Paris, Bordeaux, Lille, Poitiers, Amiens, Marseille, Rennes, Brest, Lyon, Nantes et en Martinique.

Le réseau prévoit en 2009 d’étoffer son bouquet de service et d’étendre ses actions à destination des entreprises pour leur apporter une aide en direct dans leur réponse aux appels d’offres. Il souhaite également faciliter le dialogue entre PME et acheteurs et de sensibiliser un plus large public.

Une des mesures phares de ce Code 2006 est l’obligation qu’a l’acheteur public d’attribuer un marché non plus dans le cadre d’un marché unique mais par la voie de marchés séparés, autrement dit dans le cadre d’un allotissement (Art.10 CMP).

Afin de promouvoir l’égal accès des PME aux marchés publics, un certain nombre d’autres mesures spécifiques ont été adoptées dans le cadre du Code 2006 :

- L’absence de référence à de précédents marchés de même nature ne peut constituer un critère éliminatoire de candidature (Art.52 CMP) ;

- L’obligation de proportionner les exigences demandées aux candidats, en termes de capacité, aux enjeux du marché (Art. 45 CMP) ;

- La possibilité de demander aux candidats d’indiquer dans leur offre la part du marché qu’ils ont l’intention de sous traiter à des tiers, notamment à des PME ;

- L’obligation pour les acheteurs de mesurer et de rendre compte des commandes passées aux PME est imposée ;

- Possibilité de demander aux candidats d’indiquer la part du marché qu’ils ont l’intention de sous traiter à des PME (Art. 48 CMP) et obligation de rendre compte des commandes passées aux PME (Art. 131 CMP) ;

- La possibilité de fixer un quota minimum de PME parmi les candidatures admises à présenter une offre lorsque leur nombre est limité par l’acheteur public. Cette mesure, soutenue par de nombreuses organisations professionnelles a cependant été annulée par le Conseil d’Etat le 9 juillet 2007, car jugée discriminatoire, la taille de l’entreprise ne pouvant constituer un critère de sélection des candidatures.

Le Code 2006 a, par ailleurs, confirmé la possibilité, pour les candidats évincés, de demander aux acheteurs les raisons pour lesquelles ils n’ont pas obtenu les marchés et ce, dans le souci de transparence et de pédagogie pour les PME qui pourront ainsi en tirer les enseignements nécessaires.

La réforme des marchés publics des 17 et 19 décembre 2008 a notamment relevé le seuil minimum de publicité et de procédure. C’est ainsi que le seuil de 4.000 euros en deçà duquel aucune publicité ni aucune mise en concurrence ne sont nécessaires est remplacé par le seuil de 20.000 euros. Il est à rappeler que de 20.000 à 90.000 euros, une publicité adaptée (autrement dit qui permet d’atteindre les entreprises susceptibles d’être candidates quel que soit le lieu où elles se situent) doit être effectuée par l’acheteur public. Une mise en concurrence adaptée doit également être organisée par l’acheteur public.

Toutes ces mesures ont vocation à faciliter l’accès des PME à la commande publique. Pour qu’elles soient efficaces, l’enjeu consiste à ce que les dirigeants de PME se les approprient. Pour ce faire, l’ensemble des démarches qu’ils accomplissent dans le cadre de la commande publique exige un réel professionnalisme. Il n’est en effet pas possible d’aborder les marchés du secteur public sans un travail et une réflexion préalables.

Comme dans le cas des marchés privés, remporter un marché public n’est que très rarement le fruit de hasards heureux. Dès lors, les dirigeants des TPE/PME qui veulent aborder ces marchés doivent prendre le temps de lire attentivement l’intégralité des dossiers de candidature, sélectionner systématiquement les marchés les plus adaptés à leurs compétences et à leurs ressources et respecter scrupuleusement le formalisme exigé par l’acheteur public. Ils doivent garder à l’esprit le fait que ce formalisme est destiné à garantir une saine mise en concurrence tout au long du processus de décision de l’attribution de la commande publique.

Il est donc préférable et recommandé qu’ils se fassent accompagner par leur expert-comptable ou par d’autres conseils spécialistes de la commande publique.

Le rôle spécifique des experts-comptables dans cet accompagnement :

Depuis 2005, le Club Secteur Public du Conseil Supérieur a inscrit une nouvelle mission à ses activités : l’accompagnement par les experts-comptables des entreprises dans leur réponse à la commande publique. Bénéficiant d’un accompagnement opérationnel et personnalisé de la part de leurs experts-comptables, les PME seront nécessairement plus nombreuses à concourir aux marchés publics et la qualité de leurs réponses sera optimisée.

En 2006, le Club a publié un « Cahier n°2 » qui relève les bonnes pratiques mises en avant par les principaux acteurs de la commande publique. Ce cahier a été largement diffusé tant auprès des confrères que lors des nombreuses manifestations organisées avec les pouvoirs publics et l’Académie des Sciences Techniques, Comptables et Financières, ou encore dans le cadre de différents salons tels que le Salon des Entrepreneurs et le Salon des maires de France. Suite à cette large diffusion du cahier n°2, le Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi, représenté par la DCASPL, a souhaité que le Club Secteur Public puisse amplifier son action. Il lui a confié la rédaction et la diffusion d’un Guide Pratique, qui a pour objectif de donner aux PME les outils et les pratiques qui leur permettent de répondre de manière optimale aux appels d’offres. Ce Guide Pratique a été complété par second document qui explique concrètement comment remplir les notices et les imprimés lorsqu’on répond à un appel d’offres

Téléchargez les documents :

- Cahier n°2 du Club Secteur Public du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables : les bonnes pratiques mises en avant par les principaux acteurs de la commande publique.

- Guide Pratique pour la réponse des PME à la Commande Publique.

- Comment répondre concrètement à un marché public : notices et Imprimés.

Ce mode d’emploi a été édité à l’initiative d’Agnès Bricard, Présidente du Club Secteur Public Conseil Supérieur du Conseil de l’Ordre des Experts-comptables en partenariat et avec le soutien d’OSEO.

La rédaction de ce guide et des notices des imprimés a été confiée aux associés fondateurs de la société Caneva : Laurent Blind et Aurélien Tourret.

Ces notices expliquent pour la première fois, concrètement et en détail, les démarches pour répondre efficacement à un marché public. La Partie I du guide présente les éléments à rassembler et les questions à se poser avant de répondre à un marché public (Partie I du guide intitulé « Avant de répondre à un marché Public »).

Dans un second temps, la partie II présente les notices explicatives des imprimés DC4, DC5, DC8, DC13, DC6 et DC7 qui expliquent section après section de manière claire et pragmatique comment remplir ces formulaires.

Enfin en 3ème partie, vous trouverez un exemple de dossier de candidature inspiré d’un cas réel.

Il est important de noter qu’avant la publication de ce guide, les TPE-PME rencontrant des difficultés pour remplir les imprimés DC trouvaient difficilement des notices claires et détaillées pour répondre à leurs interrogations.

Avec ce mode d’emploi qui explique clairement les notices des DC et les pièces à rassembler pour répondre à un marché public, Agnès Bricard Présidente du Club Secteur Public du Conseil Supérieur du Conseil de l’Ordre des Experts-comptables dote nos TPE-PME d’un outil puissant qui leur permettra d’accroitre l’accès des PME aux marchés Publics.

A propos :

• Agnès Bricard est expert-comptable, commissaire aux comptes et conseil expert-financier de la CCEF. Membre du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC), elle préside au sein de ce dernier le Club Secteur Public, qui est à l’initiative de nombreuses actions en faveur de l’accès des PME aux marchés Publics. – www.secteurpublic.asso.fr

• OSEO et le réseau Commande Publique, plateforme Internet, regroupant différents acteurs qui se sont associés pour faciliter l’accès à la commande publique aux PME. – www.oseo.fr

• La société Caneva, propose des solutions innovantes aux TPE-PME afin qu’elles se positionnent efficacement sur le secteur public en remportant des marchés publics. Il s’agit aussi bien d’un accompagnement administratif que d’un accompagnement commercial et stratégique. – www.caneva.fr