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Téléchargez l’article paru dans la Correspondance économique du 20 janvier 2012

Sur l’initiative du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, le contrat de Responsabilité civile mandataire social (RCMS) mis en place par les assureurs a été étendu à une assurance santé au bénéfice de l’entreprise par trois compagnies d’assurance (Chartis, Hiscox et Axa).

Avantage : La prise en charge des honoraires de conseil d’experts de crise en cas de turbulences pouvant mettre en cause la pérennité de l’entreprise

L’accompagnement de l’entreprise par les conseils contribue significativement à leur sécurité et à leur développement.

L’assurance santé de l’entreprise (inscrite dans la RCMS) intervient dès le déclenchement d’une procédure d’alerte :

par un tiers lors du déclenchement d’une procédure d’alerte :
- Commissaire aux comptes,
- Président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance,
- Comité d’Entreprise en exerçant son droit d’alerte

par le dirigeant :
- en sollicitant un mandat ad hoc ou une conciliation (auprès du président du Tribunal de commerce ou du Tribunal de grande instance),
- en présentant des délais de paiement à la CCSF (Commission des Chefs de Services Financiers) auprès du directeur départemental des finances publiques.
- En prenant rendez-vous avec le CIP (centre d’information et de prévention).

Cette assurance, sous l’impulsion du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, permettra en accompagnant la volonté du législateur qui a inscrit en décembre 2005 un volet de prévention dans la loi de sauvegarde, de développer réellement la prévention dans les entreprises, d’en assurer le financement et de maintenir l’emploi.

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Contact :
Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables
Philippe Lacoste – Tél. : 01 44 15 60 97 – placoste@cs.experts-comptables.org
Elsa Simoni – Tél. : 01 44 15 60 64 – esimoni@cs.experts-comptables.org

L’Ordre des Experts-Comptables est représenté par le Conseil Supérieur, composé de 66 membres dont 22 présidents de Conseils régionaux. Il y a plus de 19.000 experts-comptables en France, au service de de 2 millions d’entreprises clientes. L’expert-comptable joue au quotidien un rôle majeur de conseiller auprès de chefs d’entreprise (TPE/PME), artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs, associations, syndicats, comités d’entreprise, etc. Avec plus de 130.000 salariés, 4.000 mémorialistes, et 6500 stagiaires réglementés, le chiffre d’affaires de la profession est de 9 Md€.

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Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes et la Conférence Générale des Juges Consulaires de France organisent la 3ème journée de la Prévention, le 5 octobre 2011 de 8h30 à 18h00 aux Salons de l’Aveyron, 17 rue de l’Aubrac à Paris.
Deux tables rondes sont prévues le matin sur la fiducie et l’analyse financière.

Des focus techniques seront proposés l’après-midi sur les thématiques suivantes :
- la sauvegarde financière accélérée
- l’EIRL
- les baux commerciaux
- la confusion de patrimoine et l’extension des procédures
- l’analyse de la jurisprudence récente

Consultez le programme détaillé
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A propos de l’ANECS.

A propos du CJEC.

Vous trouverez ci-dessous des éléments de présentation sur la thématique de la conférence :

Toute entreprise peut un jour rencontrer des difficultés financières qu’il est important de détecter le plus tôt possible pour avoir les meilleures chances de les régler. Aux côtés du dirigeant, l’expert-comptable a un rôle essentiel à mener pour le sensibiliser à la nécessité de mettre en place un suivi efficace qui permettra de déceler les premiers signes d’une dégradation. Lorsque les difficultés sont avérées, son rôle est alors de l’aider à identifier la source des problèmes et à trouver des solutions.

Avec la crise financière, de nouveaux dispositifs ont été mis en place pour aider les entreprises, en particulier les TPE/PME, à reconstituer une trésorerie mise à mal par les retards de paiement, les annulations de commande, les suppressions de lignes de crédit… ou tout simplement les difficultés économiques (baisse de chiffre d’affaires…).

- Face aux difficultés de trésorerie, trois solutions à explorer :

1. Faire rentrer l’argent plus vite
2. Faire sortir l’argent moins vite en étalant les dettes arriérées
3. Renforcer les fonds propres

Téléchargez le schéma illustratif

- Ne pas oublier pour autant d’apprécier la situation réelle de l’entreprise : 4 niveaux de difficultés peuvent être appréciés.
Les difficultés peuvent avoir des origines multiples et produire des effets plus ou moins rapides.

Les problèmes peuvent être structurels (fonds propres insuffisants) ou conjoncturels (défaillance d’un client important…), ils peuvent être liés à une facturation insuffisante, une relance trop irrégulière voire inexistante, des pertes émergentes. Beaucoup de circonstances peuvent conduire une entreprise à des difficultés, il est primordial de diagnostiquer celles qui sont en cause pour y remédier de la façon la plus efficace. A défaut les solutions proposées ci-dessus n’auraient pas d’effet durable !

L’expert-comptable et le dirigeant doivent apprécier la situation réelle de l’entreprise, c’est-à-dire le degré de gravité de la situation. Pour cela, quatre niveaux peuvent globalement être appréciés pour caractériser la situation dans laquelle se trouve une entreprise confrontée à des difficultés.

Niveau 1 : annonce possible de difficultés avec la constatation d’une diminution de la trésorerie – Etablissement préconisé d’un tableau de bord

Certains premiers signes doivent retenir l’attention et appellent à une vigilance particulière mais, pour le moment, la trésorerie reste positive ou financée à des conditions normales. Le suivi de gestion mis en place pourra faire apparaître une courbe de trésorerie à la baisse, un allongement des délais clients, une perte de commandes, une augmentation des stocks sans une croissance équivalente des ventes…

Dans cette situation, les difficultés sont « naissantes », ce qui constitue le moment idéal pour prendre des mesures appropriées. Tant que les indicateurs sont bons, le dirigeant pourra plus aisément obtenir des facilités de paiement de la part de ses partenaires comme par exemple payer certains fournisseurs par traite ou faire rentrer l’argent plus tôt en demandant le paiement d’acomptes, en mettant en place des paiements par prélèvement ou encore en facturant plus régulièrement par abonnement. Le suivi de l’encaissement devra être revu et assisté par des outils opérationnels comme la mise en place de balances âgées pour détecter tout retard et relancer au plus vite. C’est aussi le moment le cas échéant de mettre en place un tableau de bord pour aider le dirigeant à piloter et suivre les opérations. Questions à se poser : la rentabilité est-elle en baisse ? Des pertes s’annoncent-elles ?

La trésorerie pourra être améliorée par le recours au factoring pour réduire le poste des créances. Si le portefeuille clients comporte des grands donneurs d’ordre publics ou privés, l’entreprise peut obtenir, avec Avance +, la mobilisation de ses créances sous la forme d’un crédit confirmé d’une durée d’un an renouvelable.

Enfin, les charges de personnel peuvent également être étudiées pour les revoir à la baisse. Différentes pistes sont à explorer en fonction de la situation mais il est possible de revoir le statut du dirigeant pour optimiser les charges sociales entre le statut salarié et le celui des travailleurs non salariés ou bien de passer en revue les différentes exonérations pour s’assurer que l’entreprise bénéficie de toutes celles auxquelles elle peut prétendre.

Niveau 2 : apparition de tensions de trésorerie – Nécessité d’un budget prévisionnel !

Quelques incidents surviennent avec des chèques impayés ou surviendraient si l’entreprise respectait les délais normaux pour agir. Il convient d’être attentif aux opérations bancaires pour détecter des retours de chèques impayés faute de provisions suffisantes mais aussi à certaines décisions de gestion qui visent à reporter certaines opérations (investissements…) pour attendre un moment plus favorable …

Les premiers signes doivent conduire à redonner à l’entreprise une trésorerie suffisante par la négociation d’un dépassement exceptionnel du découvert habituel ou bien du report de certaines échéances d’emprunt. L’expert-comptable pourra aussi conseiller le dirigeant pour qu’il puisse financer les investissements qu’il avait prévu si ceux-ci lui permettent de sortir plus rapidement de ses difficultés (en améliorant sa productivité, sa compétitivité…). En présence de comptes courants d’associés, l’expert-comptable pourra conseiller de les utiliser pour renforcer les fonds propres. Cette opération participera à rassurer les partenaires financiers sur la confiance des dirigeants dans l’entreprise et les incitera à soutenir l’entreprise. Dans cette situation, l’expert-comptable devra recommander au dirigeant de bâtir un budget prévisionnel (business plan). Ce document lui permettra de prendre du recul sur la situation présente et de tenter de prévoir ce que devrait être demain. Ces données prévisionnelles devront être établies avec réalisme et sans excès d’optimisme.

Bien que les difficultés soient encore peu marquées, il peut être souhaitable de réfléchir à une politique de réduction de frais généraux pour limiter les dépenses ou les étaler sur des périodes plus longues. Les mesures peuvent porter sur des mises en concurrence plus systématiques, des négociations de reprises de stocks par les fournisseurs pour alléger la contrainte liée au financement de ce poste, mettre en place des stocks en dépôt, envisager une reprise d’une partie des stocks par les fournisseurs (si cela est possible), allonger la durée des contrats de location ou de crédit-bail, voire mettre en place un lease-back pour récupérer de la trésorerie.

Certaines dépenses peuvent être décalées pour desserrer la contrainte de trésorerie. Cela vise les impôts et les charges sociales qui peuvent faire l’objet de demandes de délais de paiement pour anticiper sur les difficultés.

L’expert-comptable conseillera le dirigeant pour apprécier la nécessité de renforcer ses fonds propres et si besoin lui proposer des solutions pour obtenir le soutien financier qu’il convient. Sur ce point, OSEO propose une gamme de crédits permettant d’accéder à des prêts à moyen terme ou des crédits à court terme confirmés sur 12 à 18 mois. Si l’entreprise décide d’ouvrir son capital à de nouveaux investisseurs, elle peut présenter un dossier sur la plateforme www.capitalpme.oseo.fr, moteur de recherche qui permet la mise en relation avec des investisseurs potentiels.

Pour obtenir de l’aide et rencontrer d’autres professionnels, le dirigeant pourra s’adresser à l’un des CIP (Centres d’Information sur la Prévention) situés notamment dans chaque conseil régional de l’ordre des experts-comptables.

Niveau 3 : situation de trésorerie très dégradée : Solutions médiation du crédit – mandat ad hoc – CCSF, CODEFI, CIRI

Les problèmes de trésorerie sont réguliers et significatifs. Les manifestations sont plus visibles mais également plus difficiles à résoudre : l’entreprise est confrontée à la suppression des délais fournisseurs, au non paiement du précompte salarial, à la dénonciation des concours bancaires ou au refus de les augmenter…

Si ce stade est atteint, les mesures évoquées précédemment devront être mises en place si cela n’a pas déjà été fait mais elles devront forcément être complétées par des solutions autres pour répondre à la situation d’urgence observée.

Les mesures varieront selon la gravité de la situation.

1. L’expert-comptable devra d’abord convaincre le dirigeant de la nécessité de présenter des données prévisionnelles pour donner aux partenaires une visibilité sur son projet et les moyens dont il a besoin pour rétablir sa situation. Il pourra orienter le dirigeant vers la médiation du crédit et l’accompagner dans cette démarche. La médiation consiste après validation du dossier présenté à proposer un schéma d’actions aux banquiers. En cas de refus de leur part, le médiateur interviendra pour tenter de débloquer la situation.

2. En cas d’échec de la médiation du crédit, le dirigeant pourra demander l’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc pour mener des négociations avec ses différents créanciers (fournisseurs, bailleurs…). Cette procédure prévoit l’intervention d’un mandataire qui assistera le dirigeant dans ces démarches en vue de parvenir à un accord sur des délais ou des remises d’intérêts.

3. Si la cotation par les assureurs crédit pénalise trop fortement l’entreprise, le dirigeant pourra entrer dans les dispositifs CAP pour la dégradation de la note (et CAP + pour la radiation) qui permettent d’obtenir ou de conserver une couverture avec la garantie de l’Etat.

4. En cas de difficultés conjoncturelles, l’entreprise pourra s’adresser à la CCSF (Commission des Chefs de Services Financiers) pour obtenir un plan de règlement de ses dettes pouvant aller jusqu’à 36 mois et/ou des remises des dettes fiscales et sociales. De la même manière, le dirigeant pourra obtenir de l’aide auprès d’instances comme les CODEFI (ou CIRI pour les entreprises au-delà de 400 salariés).

5. L’expert-comptable pourra également examiner avec le dirigeant la possibilité de céder à des conditions favorables certains actifs non indispensables à l’exploitation. Une revue des immobilisations permettra d’identifier d’éventuelles ressources potentielles de trésorerie.

Niveau 4 : blocage important de la trésorerie risquant d’impacter la pérennité de l’entreprise – Procédure judiciaire auprès des Tribunaux de Commerce

L’entreprise se présente dans une situation d’une gravité telle, qu’elle doit mettre en œuvre des procédures globales de règlement des difficultés pour ne pas disparaître. En pratique, l’entreprise atteint ce niveau lorsque les mesures prévues aux niveaux inférieurs ont échoué ou se révéleraient insuffisantes si elles étaient mises en place maintenant.

En état de cessation de paiement depuis moins de 45 jours, elle peut déposer une requête au Président du Tribunal de Commerce pour demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Si le tribunal donne une suite favorable à sa demande, il nommera un conciliateur qui s’efforcera de conclure un accord amiable avec les principaux créanciers de l’entreprise pour obtenir des délais de paiement ou des remises et préparer une procédure de sauvegarde éventuelle.

Remarque : ne pas hésiter à consulter la base en ligne créée par l’Ordre des Experts-comptables www.entrepriseprevention.com, avec le tableau comparatif des procédures tant amiables (mandat ad hoc et conciliation) que collectives (sauvegarde – redressement et liquidation judiciaire).

Conclusion :

Cette mission « faire face aux difficultés de trésorerie de nos clients » doit être mise en place dans nos cabinets.

Nous avons la compétence, la profession a créé un outil en ligne www.entrepriseprevention.com. Il est gratuit et à votre disposition. Le Conseil supérieur a publié le Guide des missions « gestion sortie de crise » et l’a largement diffusé lors du Congrès de Nantes en octobre 2009 ; il est téléchargeable pour vos cabinets. Une roue de la relance est à votre disposition : outil vous permettant d’accéder par types de difficultés à la solution adaptée sous forme de fiches (inscrite sur le site du CSO www.experts-comptables.fr.)

Des formations sont élaborées par les organismes de formation de la profession, enfin un e-learning en ligne est en vente (durée 7 h – Prix 200 € HT) sur le site internet du CFPC comme sur l’ensemble des sites des 22 IRF.

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Jacques Raibaut, Président de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France

Bonjour à tous, je vous souhaite la bienvenue à cette journée consacrée à la prévention des difficultés des entreprises, la deuxième du genre après celle de 2008.

La prévention se développe rapidement grâce aux acteurs de plus en plus nombreux qui y contribuent. Il nous a donc semblé nécessaire d’apporter un éclairage complet sur la prévention aujourd’hui et les différentes institutions qui la mettent en œuvre. Nous nous attacherons particulièrement à la coordination indispensable entre l’ensemble de ces actions.

Au cours de la journée, nous examinerons les différents points de la loi de sauvegarde et sa réforme récente dont l’objectif consiste à tracer, avec les acteurs de terrain, les grandes lignes de la coordination. Puis nous nous intéresserons au financement des entreprises dans la crise, car cette problématique constitue souvent la source de grandes difficultés.

Joseph Zorgniotti, Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables

Tout d’abord, je souhaite dresser un état des lieux sur les défaillances des entreprises depuis notre rencontre de l’an dernier. En effet, leur nombre continue de croître de manière exponentielle, comme le souligne l’observatoire des entreprises de la Banque de France de septembre 2009. Ainsi, fin juin 2009, le nombre de défaillances cumulées sur 12 mois s’élevait à 60 000, soit une augmentation de près de 20 % par rapport à la même période en 2008. La répercussion sur les emplois s’avère bien entendu dramatique, malgré l’adaptation de notre arsenal juridique dans le but d’accompagner les entreprises en cas de difficultés.

Néanmoins, il n’existe, selon moi, aucune fatalité et nous devons impérativement connaître les mécanismes qui aboutissent à l’émergence de difficultés pour mieux les enrayer. Nous sommes précisément réunis aujourd’hui autour du seul mot d’ordre permettant la sauvegarde des entreprises : la prévention.

Les experts-comptables sont assimilables à des « médecins des entreprises », voire même des omnipraticiens. L’adage « mieux vaut prévenir que guérir » correspond parfaitement aux objectifs de toute la profession, comme le prouve la co-organisation de cette journée par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.

Du reste, l’attention de la profession ne se dément pas depuis dix ans et poursuit une inclinaison naturelle car le travail de l’expert-comptable consiste justement à mesurer régulièrement la santé financière de l’entreprise. Par sa position, l’expert-comptable est donc le premier à percevoir les signes tangibles de difficultés, dont il peut prévoir les conséquences à plus ou moins long terme au regard des différentes échéances sociales et fiscales. La mise en place d’outils de gestion, tels les tableaux de bord et indicateurs, doit permettre de repérer en amont les premiers signaux de défaillance. Par conséquent, la détection et l’information se situent au cœur du métier de l’expert-comptable, lequel ne se contente pas de délivrer l’information mais de l’analyser et de la commenter.

Par ailleurs, en dehors des dispositifs légaux, notre profession s’est dotée des moyens adéquats pour assurer une prévention efficace. Je voudrais souligner à ce sujet que plus les mesures sont prises de manière précoce, plus les garanties de succès s’avèrent importantes. Il s’agit donc d’inciter au diagnostic le plus en amont possible.

Cet objectif milite en faveur d’une réflexion stratégique permanente autour de l’entreprise, autrement dit l’intelligence économique. Le Conseil supérieur de l’ordre mène aujourd’hui une phase expérimentale pilotée par Agnès Bricard, visant à promouvoir une démarche liée à intelligence économique via notamment la mise en place de différents indicateurs, comme l’alerte sectorielle par exemple. Ce type d’alerte est susceptible d’encourager les chefs d’entreprise à adapter la stratégie de sa société en fonction des menaces et des opportunités identifiées sur le marché. La phase expérimentale s’achèvera, lors de notre congrès à Nantes, par la formalisation de contrats officiels avec le ministre de l’économie et des finances le samedi 17 octobre.

Les CIP proposent des solutions concrètes aux TPE et PME, notamment à travers les entretiens gratuits du jeudi où les chefs d’entreprise sont reçus en toute confidentialité par des professionnels de la prévention (magistrats consulaires, experts-comptables et avocats). Ces entretiens se déroulent en trois phases : exposé de la situation par le chef d’entreprise, analyse de l’origine des difficultés et orientation vers les solutions existantes en matière de prévention.

D’autres actions de l’Ordre des experts-comptables sont nées de notre ferme volonté de favoriser la relance de notre économie. En premier lieu, l’application de la médiation du crédit s’est concrétisée par la signature d’une convention qui permettra aux experts-comptables volontaires de devenir des tiers de confiance capables de gérer ce dispositif sur le terrain. Deuxièmement, à l’occasion du congrès de Nantes, le passeport de la relance sera initié avec l’appui du ministère de la relance.

La crise a fragilisé durablement les entreprises, en particulier les PME dans les secteurs de l’industrie, du transport et de l’immobilier. En fait, les PME n’ont pas réussi à adapter suffisamment leur coût à la réduction de leur chiffre d’affaires. En cas de difficultés de trésorerie ou de rentabilité, une situation courante à l’heure actuelle, il s’avère indispensable de proposer des solutions de financement.

Enfin, j’aimerais souligner l’importance d’un réel partenariat entre tous les professionnels. J’annonce que nous cherchons une solution de type assurance mutualisée afin de maintenir l’accompagnement de l’expert-comptable lorsque l’entreprise ne peut plus le rémunérer. Dans ces moments de difficultés extrêmes, la présence de l’expert-comptable est en effet cruciale.

Je propose également aux administrateurs judiciaires d’améliorer nos relations et de résoudre ensemble les problèmes existants (maintien de l’expert-comptable, droit de détention, honoraires, états financiers à fournir). La convention signée en Alsace entre l’Ordre des experts-comptables et le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires constitue une piste à creuser au niveau national.

À l’intention des greffiers, je lance l’idée d’une réflexion générale sur la publicité des états financiers. En effet, information et prévention sont deux éléments indissociables. Nous pouvons trouver des réponses communes sur le portail déclaratif de la profession (jedeclare.com) qui accueillera en 2012 la totalité des états comptables, fiscaux et sociaux préparés par les experts-comptables.

De manière plus générale, la légitimité des experts-comptables se construit sur leur utilité ressentie par les professionnels. La guerre du chiffre et du droit ne doit pas avoir lieu. Au contraire, l’interprofessionnalité est la réponse idoine à même de proposer les meilleurs services aux entreprises en difficulté. L’Angleterre et l’Allemagne ont ouvert la voie de l’interprofessionnalité et il nous appartient aujourd’hui de suivre leur exemple.

Claude Cazes, Président de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes

Sans m’attarder sur les conséquences de la crise économique, j’observe que l’augmentation des dépôts de bilan va certainement atteindre cette année 30 %. Ces chiffres inquiétants signifient concrètement un échec économique et familial. Le dépôt de bilan représente aussi la disparition d’un tissu économique de proximité qui se répercute très durement sur la vie des territoires.

Depuis la première loi sur la prévention, il y a 25 ans, de nombreux professionnels ont proposé des améliorations sur le dispositif de prévention des difficultés des entreprises.

La prévention doit répondre à trois critères essentiels : la rapidité, l’efficacité et la confidentialité. Bien entendu, ces objectifs peuvent parfois entrer en contradiction avec la forme même de la procédure, souvent synonyme de lourdeur, lenteur et manque de confidentialité. Pourtant, nous avons la possibilité de contourner ces difficultés, en particulier grâce au règlement amiable. Par exemple, aux États-Unis, le chapter 11 permet un règlement amiable très efficace, surtout en cette période de crise.

Par ailleurs, la procédure d’alerte a souvent été décriée pour son manque de rapidité et son inadaptation à certaines situations économiques ou juridiques. Pour ma part, je la qualifierais volontiers de trop formaliste. En effet, les différentes phases successives qui la composent pèchent par leur complexité. Par conséquent, j’ai proposé au Garde des sceaux une nouvelle réforme de la procédure d’alerte, qui est désormais écrite dans la proposition de loi Warsmann, déposée le 7 août au Parlement. L’idée directrice consiste à simplifier la procédure d’alerte pour éviter de maintenir l’entreprise dans une période d’incertitude trop importante. Concrètement, le commissaire aux comptes pourra désormais reprendre le cours de la procédure au stade où il l’avait arrêtée, si la continuité de l’exploitation s’avère compromise. Cette modification améliora certainement la fluidité et la souplesse de la procédure.

Philippe Froehlich, Président du Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires

La justice économique s’est intéressée très tôt à la prévention des difficultés en initiant, dans un premier temps, les procédures de traitement amiable, puis en utilisant dans le dernier quart de siècle la technique du mandat ad hoc. Les procédures de traitement amiable sont aujourd’hui pleinement reconnues par le législateur. La justice consulaire, en s’appuyant sur des informations recueillies auprès des greffes, a développé un mécanisme de prévention bien en amont des difficultés des entreprises.

Cet élargissement du rôle de la justice économique a largement contribué à améliorer son image et à faciliter l’accès du chef d’entreprise à la justice. En matière de prévention des difficultés, l’anticipation constitue bien entendu la clef de la réussite. Je rappelle que la pérennité des emplois et le sauvetage des entreprises étaient déjà au cœur de la justice économique, bien avant la survenue de la crise.

En matière de prévention, nous constatons une évolution du regard des pays étrangers sur notre système qui lui reconnaissent une certaine efficacité. La préservation de l’emploi et la pérennisation du tissu économique deviennent des valeurs cardinales pour la plupart des systèmes économiques européens.

Cette évolution explique le développement de mécanismes de prévention qui se sont multipliés ces dernières années. Ainsi, le mandat ad hoc et la conciliation occupent une place de choix au début du livre VI du Code du commerce consacré aux difficultés des entreprises. La rencontre d’aujourd’hui permettra également de recueillir l’expertise d’analyse des participants au regard cette préoccupation.

Dès le renforcement des mécanismes de conciliation, les administrateurs et mandataires judiciaires ont su répondre à leur nouvelle mission, très proche de leur culture professionnelle, en tant qu’acteurs importants de l’activité économique qui participent chaque année au sauvetage de plusieurs dizaines de milliers d’emplois. Les administrateurs et mandataires judiciaires sont aidés dans leur travail par l’évolution législative récente, en particulier la réforme de 2008-2009.

L’expérience accumulée par les professionnels met en évidence des préoccupations majeures. D’une part, une prévention et un traitement amiable efficaces sur les difficultés des entreprises exigent un minimum de coordination entre les nombreux acteurs. Le succès du mandat ad hoc et de la conciliation repose justement en grande partie sur le principe de coordination. D’autre part, la sécurité constitue un aspect incontournable de la prévention. En effet, la réussite des procédures de prévention et de traitement amiable découle de la confidentialité, à l’opposé des démarches collectives qui affaiblissent considérablement les entreprises. La confidentialité est aujourd’hui expressément garantie par le livre VI du Code du commerce. Du reste, la notion de sécurité constitue une condition sine qua non pour que les banquiers s’investissent dans une solution de redressement.

La possibilité d’homologation d’un accord de conciliation représente une solution pour sécuriser les décisions prises en amont. En effet, en cas de défaillance ultérieure de l’entreprise, la cessation des paiements ne pourra remonter au-delà de l’accord homologué. En outre, la sécurité est également assurée par le contrôle du juge.

Le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires éprouve une très grande satisfaction à participer à cette journée de rencontre. En Alsace, comme il était rappelé précédemment, les professionnels du chiffre et du droit coopèrent depuis longtemps dans un objectif commun de se rendre utiles auprès des entreprises. Afin de légitimer ces interventions, notre profession se doit de justifier la plus-value économique qu’elles apportent à l’entreprise.

Michel Jalenques, Président du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce

Je partage l’avis de Monsieur Philippe Froehlich sur la nécessité impérieuse de coordination des actions des différents intervenants. Il convient de ne jamais perdre de vue que l’entreprise et son dirigeant doivent rester au centre du dispositif. En effet, chacun d’entre nous possède une responsabilité particulière à assumer collectivement. À ce titre, les tables rondes entre professionnels permettront de souligner de bonnes pratiques constatées sur le terrain.

La prévention représente un axe fort de l’activité des tribunaux de commerce depuis plusieurs années. Elle est indispensable pour éviter que les difficultés des entreprises se soldent par des conséquences irréversibles au plan social et financier. Les tribunaux de commerce exercent une influence déterminante sur l’élaboration et l’évolution des textes concernant la prévention des difficultés des entreprises. Ainsi, l’article L 611-2 du Code de commerce offre la possibilité au président du tribunal de convoquer une entreprise en difficulté afin d’envisager les mesures susceptibles de redresser sa situation.

La dernière loi de sauvegarde des entreprises est d’ailleurs venue renforcer ce rôle incontournable du président du tribunal de commerce qui peut être saisi à l’initiative du chef d’entreprise selon la gravité de ses difficultés. Un panel de solutions est alors offert à l’entrepreneur, du mandat ad hoc à la procédure de sauvegarde, avec le soutien de professionnels compétents, tels les administrateurs et mandataires judiciaires.

Tous les acteurs qui concourent à cette prévention s’accorderont à constater que la précocité de l’intervention est une garantie de la réussite du redressement. La détection en amont des entreprises en difficulté représente donc un enjeu stratégique. À ce stade, les greffiers apportent un concours précieux à leur juridiction. En leur qualité de spécialiste de la tenue de registres légaux, les greffiers détiennent des informations économiques et juridiques sur les entreprises qui s’avèrent indispensables pour repérer les difficultés et proposer des solutions adaptées aux situations.

En dehors du rôle défini par la loi, les greffiers ont élaboré des logiciels performants de détection des difficultés. Néanmoins, les mentalités des chefs d’entreprise doivent encore évoluer pour modifier leur perception du tribunal de commerce. En effet, il importe de convaincre le chef d’entreprise que le tribunal de commerce, dans ce cadre précis, ne cherche pas le juger mais au contraire à l’accompagner en toute confidentialité dans un cadre légal. Nous avons donc édité une brochure d’informations destinée à inciter les chefs d’entreprise à se tourner vers le tribunal de commerce, composé de juges consulaires issus, comme lui, du monde économique.

De mon point de vue, le domaine de la prévention des difficultés des entreprises n’est pas à attribuer à un acteur particulier. En réalité, la coordination de nos actions et services représente un élément indispensable pour éclairer les dirigeants au moment où leur entreprise traverse des perturbations.

• Panorama des différentes institutions intervenant dans le cadre de la prévention
• Table ronde 1 : l’ordonnance du 18 décembre 2008 et les autres nouveaux outils
• Premier grand témoin : René Ricol
• Table ronde 2 : les acteurs sur le terrain : vers une prévention coordonnée
• Deuxième grand témoin : François Drouin
• Table ronde 3 : le financement de l’entreprise dans la crise
• Législation comparée en Europe

1. Une nomination d’un MANDATAIRE AD HOC ou d’un CONCILIATEUR auprès du Tribunal de Commerce : à la demande des CHEFS D’ENTREPRISES (procédures confidentielles, aucune mention, aucune publicité) 60 % de réussite.
2. Une restructuration lors du déclenchement d’une procédure d’alerte à la demande DES TIERS
   1. Tribunal de Commerce : Convocation du dirigeant par le Président
   2. Commissaire aux comptes : Procédure d’alerte
   3. Comité d’entreprise : Droit d’alerte
   4. Associés (5 %) : Procédure d’alerte

Elle rembourse les honoraires des experts de crise (dont les mandataires ad hoc, conciliateurs, avocats et bien sûr les experts-comptables) et permet ainsi aux entreprises de se faire accompagner « réellement » et efficacement dans une situation exceptionnelle de crise.

6 mois de franchises

• AIG : 30 000 € par an
• AXA : 35 000 € par an
• HISCOX : 50 000 € par an

Trois contrats d’assurances actuellement disponibles :

1. AIG : société américaine – Conditions générales du contrat d’assistance d’AIG Europe
2. HISCOX : société anglaise – Conditions générales du contrat d’assistance d’Hiscox
3. AXA : société française – Conventions générales du contrat d’assistance d’Axa

Objectif : donner aux entreprises des vraies chances de réussite par cet accompagnement

Rappel : l’assurance RC du mandataire social permet de faire face à des demandes de réparations financières de tiers par rapport à des erreurs de droit, de fait, négligences et fautes de gestion et action en comblement de passif.

Exclusion des entreprises individuelles : cette différence de traitement pourrait inciter les entreprises individuelles à se transformer en EURL : cette forme juridique étant particulièrement propice au développement des entreprises.

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Une nouvelle culture d’anticipation !

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Vous devez signer un bail commercial : les points essentiels à examiner avant la signature. Cliquez ici.

Vous avez un projet d’entreprise à financer et pas ou peu de capital (capital pour une Sarl de 1 euro et/ou vous êtes une entreprise individuelle). Cliquez ici.

L’embauche d’un premier salarié : une étape dans votre développement ; quelques règles essentielles pour la franchir avec succès. Cliquez ici.

Savez-vous que vous pouvez négocier la cotation de la banque de France de votre entreprise (et/ou de vous-même en tant que dirigeant) ? Cliquez ici.

Autres points clés à connaître. Cliquez ici.

Les techniques de facturation et de recouvrement : quelques recommandations. Cliquez ici.