Les pré-diagnostics consistent en une évaluation des enjeux de la propriété industrielle trop souvent ignorés dans les entreprises faute d’inscription à l’actif du bilan.

Les finalités du pré-diagnostic sont les suivantes :

• Sensibilisation de l’entreprise accompagnée par son expert-comptable à la propriété industrielle,
• Mise en évidence de l’intérêt d’une politique de propriété industrielle pour l’entreprise.

La durée d’un pré-diagnostic est d’une journée et demi qui se fera en quatre temps : préparation, visiste en entreprise, rédaction d’un rapport, restitution en entreprise.

L’INPI finance directement les experts externes (coût maximum : 1500 euros HT).

En 2009 l’INPI s’est fixé pour objectif de réaliser 1000 pré-diagnostics sur le territoire national (contre 270 en 2004, 464 en 2005, 472 en 2006, 535 en 2007 et 900 en 2008).

Pour plus d’information : www.experts-comptables.fr

Les enjeux d’une simplification du dispositif de déclaration du CIR

Régulièrement sollicité par les services de l’Etat en charge des aides à l’innovation, Subventium a proposé au Ministère des PME, au Ministère de la Recherche, et à Bercy, un projet de formulaire simplifié pour remplacer le feuillet CERFA 2069A. Ce projet est remonté jusqu’à Matignon et est en cours d’examen par les services de l’Etat.

« Parmi les solutions anti-crise, l’Etat souhaite rapidement faire émerger 10 000 entreprises innovantes de plus dans les prochaines années. Pour les PME innovantes, le CIR se révèle extrêmement efficace comme le montre la dernière étude d’impact du Ministère de la Recherche réalisée en novembre et décembre 2008. Il faut donc faciliter au maximum les modalités d’accès et de déclaration du CIR dans une approche incitative et responsable, » explique Philippe Lapidus, dirigeant et co-fondateur de Subventium.

Parallèlement à cette action, Subventium s’est associé à l’Ordre des experts-comptables, pour défendre l’idée d’une inclusion systématique de ce même formulaire « simplifié » dans la liasse fiscale 2009, afin de créer « UN REFLEXE CIR » chez les 30 000 entreprises innovantes et les 18 500 experts-comptables français qui les accompagnent.

Le formulaire de déclaration CIR simplifié (2069X) proposé par Subventium

Aujourd’hui, toutes les entreprises innovantes sont tenues d’utiliser le formulaire Cerfa 2069A. Celui-ci comporte 4 pages et nécessite près de 200 cases à renseigner dans le cas des grandes entreprises. Or, dans la pratique, la plupart des entreprises innovantes sont des PME qui pourraient se satisfaire d’un modèle simplifié pour des cas de déclarations relativement simples, où seules quelques cases nécessitent d’être renseignées.

Subventium a donc conçu une proposition de formulaire simplifié, sur une seule page, sous l’appellation provisoire 2069X. D’après une étude menée par Subventium fin 2008 auprès d’une centaine de clients, ce formulaire simplifié permettrait à 80% des déclarants de « bénéficier d’un document plus facile à renseigner ».

« L’évolution du formulaire 2069X, est nécessaire et présente 2 avantages forts : pour les entreprises, cela signifie disposer d’un formulaire déclaratif rapide et efficace ; et pour l’Etat, c’est apporter la démonstration matérielle de la volonté de simplifier le CIR, » explique Laurent Scheinfeld, dirigeant et co-fondateur de Subventium.

Instaurer un « REFLEXE CIR » : une idée défendue par le Club Secteur Public de l’Ordre des experts-comptables

Alors qu’actuellement, la déclaration du CIR se fait à travers un feuillet optionnel, le Cerfa 2069A, Agnès Bricard, Présidente du Club Secteur Public au Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables lance l’idée d’introduire « systématiquement » un feuillet de déclaration du CIR dans la liasse fiscale.

« Les experts-comptables, interlocuteurs privilégiés des entrepreneurs, sont en première ligne pour révéler et rappeler l’importance du CIR. Il faut donc instaurer le « réflexe CIR » à tous nos confrères, en introduisant un feuillet CIR simplifié, comme le 2069X proposé par Subventium, dans la liasse fiscale 2009, » explique Agnès Bricard.

A propos du nouveau formulaire 2069X proposé par Subventium :

Il est en cours d’examen auprès des services de l’Etat. Il concerne la majeure partie des PME innovantes : les sociétés indépendantes, commerciales ou industrielles, employant du personnel de recherche de type ingénieurs et techniciens, pouvant faire appel à de la sous-traitance publique ou privée, sans lien de dépendance, et présentant un maximum de 100 millions d’euros de dépenses de R&D.

Par rapport au formulaire Cerfa2069A, les cas suivants sont relativement rares :

• Société bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés
• Désignation et adresse de la société mère
• Société de personnes n’ayant pas opté pour l’IS
• Neutralisation des transferts de dépenses
• Dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs
• Dotation aux amortissements de brevets acquis en vue de la recherche et du développement
• Dépenses de défense de brevets et de certificats d’Obtention Végétale
• Dépenses liées à la normalisation
• Opérations de sous-traitance confiées à des organismes de recherche publics avec lien de dépendance
• Opérations de sous-traitance confiées à des organismes de recherche privés avec lien de dépendance
• Opérations de sous-traitance au-delà des plafonds de 2 M€ pour le privé et 10 M€ pour le public
• Dépenses de recherche au-delà de 100 M€
• Frais de collection (secteur textile habillement cuir)
• Frais de défense des dessins et modèles (secteur textile habillement cuir)