• Que faire lorsque le recours à la médiation du crédit n’a pas donné le résultat escompté ?
  • Le chef d’entreprise peut demander au Président du Tribunal de Commerce la nomination d’un mandataire ad hoc pour l’assister dans ses négociations avec ses créanciers.

  
  Avantages :

  1.     Le mandataire ad hoc va apprécier la situation générale de l’entreprise et intervenir auprès des différentes catégories de créanciers  (banquiers, mais également créanciers fiscaux et sociaux et principaux fournisseurs) et auprès des actionnaires.

  2.     Il peut ainsi « répartir » les efforts financiers entre les différentes catégories de créanciers.  Les banquiers pourront être plus enclins à accepter les nouvelles demandes de l’entreprise dans la mesure où elles leur seront plus favorables, puisque d’autres créanciers feront également des efforts (délais de paiement, abandons partiels de créances, allongement de contrats en cours pour les crédits bailleurs…).

  3.     Il peut intervenir dans les discussions entre associés pour favoriser des apports des associés en vue de renforcer les fonds propres de l’entreprise.

  4.     C’est une procédure confidentielle : pas d’inscription au greffe du Tribunal de commerce. Cette procédure n’est donc connue que des tiers sollicités par l’entreprise pour des concours.

  5.     Elle est à l’initiative du seul dirigeant de l’entreprise.

  6.     Sa mise en œuvre est simple : il suffit de déposer une requête au Président du Tribunal de Commerce (cf. sur le site Internet du Tribunal du ressort du siège social de l’entreprise).

  7.     Le mandataire ad hoc n’a qu’un rôle d’assistance du dirigeant, il n’intervient pas dans la gestion de l’entreprise.

  8.     Le dirigeant peut rencontrer avec ses conseils un administrateur judiciaire susceptible d’être nommé par le Président  du Tribunal pour examiner son dossier avec lui, et ensuite solliciter du Président sa nomination en tant que mandataire ad hoc.

Attention : Contrairement à la médiation du crédit le mandat ad hoc a un coût d’honoraires, mais les modalités de rémunération  du mandataire  ad hoc sont discutées avec le mandataire ad hoc préalablement à son entrée en fonction et validées dorénavant par le Président du Tribunal de Commerce.

A connaître : une assurance peut être souscrite en complément de l’assurance RC mandataire social. Cette assurance prend en charge les honoraires engagés à l’occasion du mandat ad hoc à hauteur de 30.000 € à 50.000 € HT selon les contrats existants à ce jour.

Un guide a été édité par leur ordre pour les aider à solutionner ces situations de crise.

Sa présentation aux étudiants de l’IAE de Lille a été le prétexte d’une table ronde sur « les outils de la relance » à laquelle Agnès Bricard a participé le 2 juin 2010.

• Téléchargez l'intégralité de l'interview d'Agnès Bricard, publiée dans Repreneur n° 128

Conférence 1 : mécénat

• Frédéric MITTERRAND, Ministre de la Culture et de la Communication,
• Joseph ZORGNIOTTI, Président du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables.

• Agnès BRICARD, Vice-présidente du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables,
• Yves CLEON, Expert-Comptable, membre de l'association Entreprises et Mécénat en Bourgogne,
• Lucette COIA, Expert-Comptable, membre du Comité Mécénat du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables,
• Edouard SALUSTRO, Président d'Honneur du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables, Président d'Honneur de la Fédération des Experts-Comptables Européens, Président fondateur de la Fédération Internationale des Experts-Comptables Francophones,
• Francis CHARHON, Directeur général de la Fondation de France,
• Antoine DUMURGIER, Directeur général d'Accor Service.

Conférence 2 : reprise d'entreprise

• Hervé CHEMOULI, Avocat,
• Benoît FILHOULAUD, ancien banquier, Président de Chambre honoraire au Tribunal de Commerce de Paris,
• Armelle FINEZ, Expert-comptable,
• Yannick HOCHE, Responsable reprise-transmission d'entreprises de l'Agence Pour la Création d'Entreprise (APCE),
• Gilles LECOINTRE, PDG d'ICF Intercessio, professeur à l'ESSEC, auteur du modèle Valentin,
• Pierre PREJEAN, Président du Comité Transmission et Evaluation des Entreprises du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables.

Conférence 3 : développement durable

• Jean-Jacques PERRIN, Président du Club Développement Durable du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables,
• Michel VEILLARD, Vice-président du Club Développement Durable du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables,
• Emmanuel DAUPLE, Gérant d'EDBS,
• Hervé GBEGO, Expert-comptable,
• Christophe DELABRE, Associé Imprimerie Point 44,
• Gérard SCHOUN, Directeur Général de l'Agence Lucie.

Conférence 4 : sortie de crise

• Agnès BRICARD, Vice-présidente du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables,
• Jean-Pierre CONRIE, Receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France,
• Jean-Bertrand DRUMMEN, Président du Tribunal de Commerce de Nanterre et Président de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France,
• Jean-Marc DURAND, Directeur du Développement et de la Stratégie d'OSEO,
• Fanny LETIER, Secrétaire Générale du Comité Interministériel de Restructuration Industrielle,
• William NAHUM, Médiateur délégué chargé des relations avec les organisations socioprofessionnelles à la Médiation du crédit aux entreprises.

Conférence 5 : marchés publics

• Stéphane BIARDEAU, Responsable du Développement Financement Court Terme, OSEO,
• Agnès BRICARD, Vice-présidente du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables, Présidente du Club Secteur Public,
• Frédéric CRAND, Directeur du département Informations/Marchés, Groupe Moniteur,
• Thierry LEJEUNE, Responsable du Service Achats Marchés Publics, ACFCI,
• Philippe NUGUE, Avocat, Adamas Affaires Publiques, responsable secteur public du Conseil National des Barreaux,
• Jean-Marc PEYRICAL, Avocat, Delcros & Peyrical, Président de l'Association Pour l'Achat dans les Secteurs Publics (APASP),
• Christine URIBARRI, Directeur des actions économiques, APCM.

• Téléchargez le guide de missions

Le premier axe de solution consiste à rééchelonner les dettes (hors dettes bancaires) :

Première solution : le plan moratorié

Seconde solution : le mandat ad hoc

• La Baisse de la consommation des ménages qui a entrainé la baisse de votre chiffre d’affaires (15 à 30 %).
• L’application de la loi sur la réduction des délais de paiement au 01/01/2009 (sauf accords dérogatoires de branche) qui vous a amené à régler plus vite vos fournisseurs.

Troisième solution : saisine de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF).

Le deuxième axe de solutions concerne les renégociations bancaires et les nouveaux financements.

Première solution : renégociation de l’emprunt en cours.

Seconde solution : le financement de nouveaux investissements.

Troisième axe de solutions concerne les autres mesures qui s’ouvrent à vous.

• La réduction des frais généraux : des entreprises sont là pour vous assister dans cette mission.
• La réduction des frais de personnel en cas de sous-activité, autrement dit la réduction temporaire des frais de personnel (dans l’attente de la reprise de l’activité) qui peut être obtenue avec la mise en place des plans de formations (financés dans le cadre de la formation professionnelle) ou avec la mise en place de chômage partiel (indemnisation jusqu’à 90 %).
• La réduction des charges sociales par de nouvelles embauches. Si vous souhaitez embaucher du personnel et que vous employez moins de 10 salariés, vous pouvez bénéficier du dispositif « zéro charge » (www.pole-emploi.fr).
• Le renforcement des fonds propres (entrée de nouveaux actionnaires dans votre capital, en tant qu’investisseurs) .Vous avez la possibilité présenter votre entreprise sur la plateforme www.capital-pme.fr en vue d’une prise de participation minoritaire par un investisseur dans votre établissement.

• Téléchargez l'article publié dans "L'Hôtellerie Restauration" n° 3160 du 19 novembre 2009.

1. Encaissement clients comptant à l’exception de quelques clients en compte.
2. Besoin en fonds de roulement financé par le crédit fournisseur et les dettes fiscales et sociales.
3. En 2009 avec la crise diminution des encaissements du fait de la baisse de la consommation des ménages.

Premier axe : rééchelonnement des dettes (hors dettes bancaires).

Première solution - Plan moratorié :

La fiche solution plan moratorié est accessible en cliquant sur la roue.

Remarques :

Assurance crédit et CAP et CAP+ pour vos fournisseurs :

La fiche assurance crédit et CAP et CAP+ est accessible en cliquant sur la roue.

Bailleur :

La fiche plan moratorié est accessible en cliquant sur la roue.

Deuxième solution - Mandat ad hoc :

• baisse de consommation des ménages qui a entrainé la baisse de votre chiffre d’affaires (15 à 25 %).< .li>
• application de la Loi sur la réduction des délais de paiement au 1/01/2009, (sauf accords dérogatoires de branche non applicable à votre profession) qui vous a amené à régler plus vite vos fournisseurs.

La fiche mandat ad hoc est accessible en cliquant sur la roue.

Troisième solution - Saisine de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF)

La fiche CCSF est accessible en cliquant sur la roue.

Deuxième axe : renégociations bancaires et nouveaux financements

Première solution - Renégociation de l’emprunt en cours :

Deuxième solution – Financement de nouveaux investissements :

Le médiateur du crédit est accessible à tous, n’hésitez pas à le saisir.

La fiche CCSF est accessible en cliquant sur la roue.

Troisième axe : d'autres mesures s'ouvrent à vous...

Réduction des frais généraux

La fiche "réduction frais généraux" est accessible en cliquant sur la roue.

Réduction des frais de personnel en cas de sous-activité

La fiche indemnisation chômage partiel et sécurisation parcours pro est accessible en cliquant sur la roue.

Réduction des charges sociales pour de nouvelles embauches

Site internet www.pole-emploi.fr

Renforcement des fonds propres (entrée de nouveaux actionnaires dans votre capital – actionnaires non actifs)

La fiche renforcement des fonds propres est accessible en cliquant sur la roue.

1. Sur les sites de certaines universités, pour renforcer l’attractivité de la profession vis-à-vis des jeunes, au regard de la nouvelle mission (management de crise). C’est une démarche expérimentale à généraliser sur 2010 à l’ensemble des universités, pour autant que des résultats concrets en termes de connexions puissent être enregistrés de manière significative.
2. Dans un e-learning par un partenariat CFPC – CNAM INTEC pour assurer la formation dans les cabinets d’expertise comptable, leur permettre de s’approprier les nouveaux outils, et proposer les missions « gestion sortie de crise » à leurs clients.
3. Sur des sites internet ciblés pour créer une demande de conseil correspondant aux vrais besoins des entreprises.

• APCE pour les créateurs « dès la création la prévention »,
• OSEO pour toute entreprise devant être sensibilisée à la gestion sortie de crise,
• Le Conseil du Commerce de France (plus de 180 branches professionnelles dans le commerce),
• Des branches professionnelles (tels que HBJO - Horlogerie Bijouterie Joaillerie Orfèvrerie, …. Fédération des Industries Métallurgiques),
• Et enfin sur le site ministériel « pme.gouv.fr » qui consacre ainsi nos outils,
• Etc.

• l'IAE de Bordeaux représenté par Serge Evraert, Professeur, Directeur de l'IAE
• l'IAE de Nantes représenté par Laetitia Monnier-Sénicourt, Professeur, Master CCA, par délégation de Fabrice Clerfeuille, Directeur de l'IAE
• l'IAE de Caen représenté par Jean Montier, Professeur, Master CCA
• le CNAM-Intec représenté par Alain Burlaud, Directeur général

• développement et diffusion des études et travaux de recherche réalisés en commun par des universitaires et des experts-comptables;
• renforcement de l'attractivité de la profession comptable en présentant aux étudiants la diversité des missions de l'expert-comptable et les possibilités de développer des carrières passionnantes au sein des cabinets;
• création ou renforcement de cours dédiés à la sortie de crise (par exemple : management de transition, comptabilité "verte", prévention des difficultés des entreprises…).

1. Secteur d’activité : une veille devra être assurée sur les différents secteurs d’activité de nos clients pour remplir cette mission. Si ce dernier devient vulnérable, une alerte professionnelle se déclenchera pour engager des actions de compensation et renforcer ainsi l’entreprise. Imaginons par exemple un secteur en chute, la mise en place d’une nouvelle force commerciale ou d’un nouvel outil de gestion informatique intégré pourrait permettre dans les deux cas de compenser la vulnérabilité du secteur.
2. Organisation de l’entreprise : Lorsqu’elle est centralisée autour du dirigeant, l’absence d’échelons intermédiaires déclenchera une alerte (sans outil de veille !). La mise en place de tels échelons ne sera pas obligatoirement la réponse à apporter, mais il sera possible de compenser cette faiblesse par l’introduction de manuels de procédures permettant de formaliser « Qui fait quoi ? Comment ? ». De ce fait, le dirigeant ne sera pas le seul détenteur de la mémoire de l’entreprise. Il s’agira ainsi de faire émerger une « valeur immatérielle spécifique » de l’entreprise, pour mieux la valoriser et sécuriser les transmissions d’entreprises.
3. Degré de dépendance vis-à-vis des tiers, clients, fournisseurs, banquiers,… Une veille devra être assurée pour estimer le degré de dépendance et faire en sorte que des solutions alternatives puissent être mises en place rapidement en cas de défaillance ou de retrait d’un tiers. Des appuis techniques logistiques seront à signer entre le Conseil Supérieur de l’Ordre et des Institutionnels tels que ACFCI, UBIFRANCE, ADIT...
4. Harmonie entre actionnaires : La répartition du capital doit être surveillée attentivement dans la mesure où le 50 % / 50 % peut en cas de dissension entre associés remettre en cause la pérennité de l’entreprise. Une veille sera organisée à partir de différents documents juridiques de l’entreprise. Des mesures correctives préventives seront à mettre en place tel qu’un pacte d’actionnaires à rédiger ou une assurance à souscrire au préalable pour faire face à de tels évènements prévisibles.
5. Autonomie financière : L’indépendance financière de l’entreprise doit être surveillée. Des cotes d’alerte envoyées aux clients par leurs experts-comptables permettront de les sensibiliser au renforcement de leurs fonds propres et aux effets de levier existants (fonds d’investissements, lignes innovation, fonds d’emprunts). Des solutions existent aujourd’hui, elles doivent être largement diffusées.

Télécharger les Cahiers de l'Académie n° 15 : le management des entreprises en difficultés financières

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• cliquer sur « j’anticipe et je résous les difficultés de mon entreprise »

• le paiement des charges sociales courantes et fiscales ;
• le versement immédiat des précomptes (parts salariales) au titre des dettes arriérées auprès de l’URSSAF et du POLE EMPLOI SERVICE (ex ASSEDIC). Ces parts salariales représentent avec la CSG/RDS environ 33% des sommes dues. Attention aux bas salaires, avec la loi Fillon, on est plus proche de 65%.

2. Le dossier simplifié présente à la CCSF et son traitement « accéléré » compte tenu de la crise

• 3 pages au lieu de 20 précédemment ;
• aucun prévisionnel demandé comme l’exigeait précédemment la CCSF ;
• il n’est plus exigé de montant de dettes minimum pour entrer dans le dispositif ;

• la règle d’irrecevabilité du dossier, lors du non versement immédiat des parts salariales, est assouplie en cas de dérogation expresse de l’URSSAF ;
• une défaillance déclarative ponctuelle en matière fiscale n’est plus un motif d’irrecevabilité : le plan démarre à compter de la date à laquelle l’entreprise régularise sa situation ;
• la saisine de la CCSF a pour effet de suspendre les poursuites jusqu’à la prochaine réunion de la CCSF (dans la limite de deux mois) ;
• les impôts et autres dettes à échoir peuvent, dans la limite de 2 mois, être intégrées de manière anticipée dans le plan de règlement . Le secrétariat permanent de la CCSF instruit, dès réception, la demande de délais de paiement déposée par les chefs d’entreprise ayant connaissance de difficultés de paiement des prochaines échéances d’impôts et prend contact avec le redevable sans attendre la date d’échéance.
• Un différé de versement de la 1ère échéance devient possible : un plan peut démarrer 2 ou 3 mois après la décision de la CCSF ;
• il n’est plus demandé systématiquement de caution du dirigeant ;
• dès lors que le plan est respecté, sauf demande expresse du chef d’entreprise, le créancier ne peut pas opérer la compensation ou appréhender le remboursement de crédit de taxes ;
• Dès lors que la totalité du principal de la dette est remboursée, les entreprises bénéficient d’une remise gracieuse d’office des majorations et intérêts de retard.

En conclusion

• N’hésitez pas à solliciter les CCSF pour faire face aux difficultés que vous pouvez être amenés à rencontrer ou que vos clients peuvent rencontrer dans cette période de crise.

• Prévention / détection par les tiers
• Prévention / traitement par le Tribunal de Commerce et le Tribunal de Grande Instance

• Délai d'inscription allongé de 6 à 9 mois,
• Modification des seuils de publication,
• Dérogation au principe d'inscription en présence d'un plan d'apurement signé et respecté ainsi que des obligations fiscales courantes.

1. Outil d’autodiagnostic pour les TPE.
2. Outil d’autodiagnostic pour les PME.
3. Outil de diagnostic permettant d’apprécier la qualité de l’organisation d’une entreprise.

1. Le plan de soutien au financement des PME, qui comprend notamment le renforcement des moyens d'OSEO.
2. Saisine de la CCSF dans le cadre des dispositions en faveur des entreprises affectées par les conséquences de la crise financière.
   • Note de synthèse.
   • Dossier simplifié.
   • Attestation de saisine.
3. Désignation de « parrains PME » au sein des DRIRE.

Tableau de synthèse : les solutions adaptées par type de difficultés

Téléchargez le cahier n°11 de l’Académie des Sciences et Techniques Comptables et Financières dans lequel ont été publiées les 30 mesures.

• simplifant la vie du créateur et son installation (libre capital des Sarl, domiciliation du créateur) ;
• adaptant la protection et les cotisations sociales au début d’activité (activités occasionnelles, cotisation unique pour le salarié créateur) ;
• permettant aux salariés de franchir le pas plus aisément (formation, congé, clause d’exclusivité) ;
• favorisant le financement des projets (apports au capital, taux d’usure, recours aux obligations)