Dès lors que des acomptes d’impôt sur les sociétés ont été versés au titre de en 2008 en 4 fois, sur la base du résultat 2007 et que nous constatons à partir : de votre tableau de bord ou lors de l’établissement de votre projet de bilan 2008, que le résultat 2008 est inférieur à celui de 2007 : l’excédent d’IS (différence entre les acomptes versés et l’IS calculé sur votre résultat 2008 attendu) peut être remboursé.

La restitution de cet excédent peut être obtenu « immédiatement » auprès de l’Administration Fiscale avec l’imprimé 2572 K (que vous pouvez vous procurer sur le site www.impots.gouv.fr), sans attente comme les années précédentes le 15 avril.

Pour vous permettre ainsi d’obtenir de la trésorerie immédiatement, n’hésitez pas à nous contacter à ce sujet.

Remboursement crédit de TVA « plus rapide »

De nouvelles procédures permettent également un remboursement plus rapide des crédits de TVA (avec des demandes mensuelles imprimé 3519, au lieu de trimestrielles).

Téléchargez la newsletter n°16 – Mars 2009

1. Auto-entrepreneur
2. Micro-entreprises
3. Réel « simplifié »

Téléchargez le tableau comparatif des statuts

Attention au statut d’auto-entrepreneur : il n’y a pas actuellement de retraite prévue…

Réducteurs de charges sociales pour l’embauche d’un salarié :

TPE de moins de 10 salariés : les nouvelles exonérations du 4 décembre 2008, et comparatif avec les autres régimes (Prime Sarkozy et réduction Loi Fillon)

Téléchargez le tableau des 3 mesures d’aides à l’emploi

Exonération de la taxe professionelle (TP) pour les investissements du 23 octobre au 31 décembre 2008

Plus d’imposition à la TP : faites des investissements sur cette période.

Attention : s’il s’agit :

• de la TP 2010 sur investissements 2008 : seules seront concernées pour l’exonération les acquisitions à partir du 23 octobre 2008
• de la TP 2011 sur investissements 2009 : toute l’année sera concernée

NB : La réforme de la taxe professionnelle, déjà largement commencée avec l’exonération des salaires, se poursuit avec le dégrèvement au titre des investissements nouveaux du 23 octobre 2008 au 31 décembre 2009.

Si cette mesure était prorogée voire devenait permanente, une deuxième étape serait mise en route pour arriver à ne faire payer par les entreprises que la taxe professionnelle sur la base de la valeur locative immobilière dite cadastrale (à partir de 2012).

Optimisations fiscales pour les particuliers

La fiscalité incitative des particuliers est omniprésente dans les possibilités suivantes :

1. Les investissements immobiliers : Borloo, Robien, Outre-mer notamment par les amortissements pratiques ;
2. Les locations meublées ;
3. Les emplois à domicile ;
4. Les souscriptions au capital des PME.

Cela prend différentes formes : la déduction du revenu, les réductions d’impôts et enfin le crédit d’impôt, notamment pour les employés à domicile ou le développement durable économies d’énergies…

La question à se poser est : quel est mon avantage au niveau de mon impôt sur le revenu, mes prélèvements sociaux et enfin mon ISF ?

Exemple : Les amortissements exceptionnels Borloo permettent : une diminution des revenus fonciers puis de l’impôt sur le revenu, puis une diminution des prélèvements sociaux et enfin de l’ISF à travers le bouclier fiscal.

Or dans la Loi de finances 2009 une modification importante est intervenue avec une année de transition pour 2009, la suppression de la déduction sur le revenu pour ne retenir que la réduction d’impôt nettement moins intéressante compte tenu de l’exemple cité ci-dessus.

En 2009, il faut investir dans l’immobilier avec les incitations fiscales connues car l’option est toujours possible, à savoir : la déduction du revenu, et se maintiendra tout au long de la période d’investissement.

Evénements à venir :

Droit

• 16/02/2009- BFM Lois de Sauvegarde – Décret 15/01/2009
• 02/04/2009 – Conférences LEXposia 2009 (plaquette, site Internet)

Carrières

• 18/02/2009 – LA TRIBUNE « Chat » autour de la création d’entreprise (plus d’informations)

1. Outil d’autodiagnostic pour les TPE.
2. Outil d’autodiagnostic pour les PME.
3. Outil de diagnostic permettant d’apprécier la qualité de l’organisation d’une entreprise.

Trois solutions adaptées aux types de difficultés :
Issues des récentes mesures proposées par le gouvernement.

1. Le plan de soutien au financement des PME, qui comprend notamment le renforcement des garanties accordées par OSEO.
2. Saisine accélérée de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) dans le cadre des dispositions en faveur des entreprises affectées par les conséquences de la crise financière.
   • Note de synthèse.
   • Dossier simplifié.
   • Attestation de saisine.
3. Désignation de « parrains PME » au sein des DRIRE.

Christine Lagarde a annoncé la nomination dans chaque région d’un « parrain PME » qu’elle a chargé d’entamer une démarche proactive envers les PME pour répondre à leurs attentes et leur permettre d’anticiper au maximum sur leurs difficultés. Au sein des Directions Régionales de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE), ces « parrains PME » seront chargés d’identifier en temps réel les difficultés auxquelles sont confrontées les PME afin de les orienter sur les intervenants capables d’apporter des réponses appropriées à leurs besoins (financements et moratoires notamment).

Face à la crise actuelle, des orientations adaptées à vos difficultés :

Téléchargez le tableau synthétique

N’hésitez pas à appeler notre Cabinet.

Evénements à venir :

Conférences

• 15 décembre 2008,
  Conférence « Regards Croisés sur l’Entreprise »
  Institut de la gestion publique et du développement économique.
  Intervention d’Agnès Bricard sur le thème « l’action des experts-comptables en matière d’Intelligence économique au service des PME ? »
• 21 novembre 2008, Congrès national des tribunaux de commerce à Avignon (programme)
• 17 novembre à 17h30,
  Conférence « Prévention des difficultés : les clés de la relation avec votre banquier »
• 13 novembre 2008,
  Salon des Entrepreneurs à Nantes

• Téléchargez l’article d’Agnès Bricard dans la Revue du Trésor d’août-septembre 2008
• Ouvrage « Les Nouveaux Territoires de l’Intelligence économique » dont la partie « L’Intelligence comptable et financière » est rédigée par Agnès Bricard.
• Téléchargez le bon de commande

Contrat de professionnalisation

Téléchargez la note concernant ce contrat

Attention, au 1er janvier 2008 pour les contrats conclus postérieurement à cette date, l’exonération de cotisations sociales est supprimée.

Voir site Internet : Note de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Paris

N’hésitez pas à appeler notre Cabinet.

Evénements à venir :

L’Intelligence économique pour les PME

Conférences :

• Limoges : 29 septembre 2008
• Amiens : 10 septembre 2008
• Marseille : 9 septembre 2008
• Rennes : 4 septembre 2008

Téléchargez le support « Vous avez dit intelligence économique ? »

La commande publique pour les PME

Conférences :

• Salon des Entrepreneurs à Nantes : 14 novembre 2008
  Visitez le site, pour plus d’information
• Martinique à Fort-de-France : 24 au 28 septembre 2008 avec le TPG : bulletin d’inscription aux Rencontres de la commande publique

Contribuable à l’ISF au 15 juin 2008, réduisez cet impôt en investissant dans les PME.

Pour plus d’informations :

1. Site du cabinet Bricard, Lacroix & Associés : www.bricard-lacroix.com
2. Guide pratique PME élaboré par l’Ordre des Experts-Comptables

Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables et OSEO s’associent pour lancer le site Internet : www.capitalpme.oseo.fr qui encourage l’investissement direct dans les PME en mettant en relation les entrepreneurs et les contribuables soumis à l’ISF. N’hésitez pas à vous y inscrire.

Evénements à venir

La Commande Publique :

Salon Planète PME à Marseille, le 3 juin 2008 de11h à 12h30
Conférence organisée dans le cadre du Salon Planète PME : « Toutes les clefs d’accès aux marchés publics ».
Téléchargez l’invitation

Rencontres de La Commande Publique en Région :
le 5 juin 2008 de 8h30 à 12h30 à Brest et de 17h30 à 19h30 à Rennes.

Téléchargez l’invitation

Salon des Entrepreneurs – Lyon -Palais des Congrès :
le 18 juin 2008 de11h15 à 12h30 (site Internet)

Outils :

1. Guide pratique pour la réponse des PME à la Commande Publique
2. Site Internet : www.capitalpme.oseo.fr

L’Intelligence économique

Rencontre de presse le 10 juin 2008 à 8h30 prévue à l’Ecole Nationale de l’Administration à Strasbourg pour le lancement de l’ouvrage « Les Nouveaux territoires de l’Intelligence Economique ».

Téléchargez l’étude d’Agnès Bricard « L’intelligence économique au service des entreprises »

Les experts-comptables au service des entreprises se doivent de les connaître et de les faire appliquer dans la mesure où leurs clients leur confient l’établissement sécurisé des fiches de paie.

Pour ce faire, il m’a semblé nécessaire en tant que présidente d’honneur du Conseil de l’Ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France de proposer une grille qui permet d’évaluer la bonne application de ce qui pourraient être les 10 vérifications à opérer dans les conventions collectives.

Ce travail de normalisation apparaît d’autant plus important pour accompagner les dirigeants d’entreprises que les contentieux aux prud’hommes sont nombreux et relèvent généralement de la non application ou de la mauvaise application des clauses des conventions collectives.

Téléchargez les 10 vérifications pour des fiches de paies mieux sécurisées

• Contacts fréquents avec le marché
• Maitrise des méthodes d’évaluation
• Rôle de pédagogue pour aider le cédant dans la compréhension des paramètres servant à l’évaluation de l’entreprise

A vos cotés nous préparerons votre transmission deux ans avant la cession

Notre méthode : l’analyse par les risques et leur résolution

1. Votre entreprise vaut ce que « vous valez ». Or vous êtes la valeur principale.
   • Créons les « échelons intermédiaires » (avec une réelle délégation) pour justifier une valeur sans vous auprès des tiers.
2. Il n’existe actuellement dans votre entreprise aucune procédure formalisée (écrite)
   • Rédigeons votre manuel de procédures internes pour rassurer et conforter votre futur acheteur sur les moyens du développements sans vous.
3. Il existe des contentieux, litiges qui peuvent influer notablement soit sur la décision d’achat, soit sur le prix de vente de votre entreprise ou en clause de garantie de passif, (l’acheteur considérant toujours que le risque est maximum).
   • Réglons les suspens au lieu de laisser perdurer une situation qui risque de poser de vrais problèmes lors de votre transmission.
4. La qualité de certains de vos actifs, souvent circulants (stocks, créances clients, créances diverses), est insuffisante ce qui risque de décrédibiliser votre projet.
   • Préparons un déstockage, mettons en place une politique efficace de recouvrement des créances …
5. Les risques inhérents aux contrats essentiels de votre entreprise ne sont pas appréhendés et peuvent compromettre votre cession : à savoir limitation des clauses de sortie et peu de faculté de substitution dans vos contrats « intuitu personae » (« personnels »).
   • Analysons les clauses essentielles de ces contrats ensemble pour permettre une renégociation en vue de votre transmission.
6. L’importance des engagements hors bilan n’est pas appréhendée, et elle influence le prix de cession.
   • Faisons l’inventaire ensemble et cherchons les moyens de limiter leur impact.
7. Il est nécessaire d’optimiser le produit de votre cession et préparer votre situation personnelle postérieure à la cession.

Rencontrons nous, chaque cas est un cas particulier qu’il convient d’optimiser.

• Tout savoir sur les méthodes d’évaluation
• Notre mission en matière de transmission

Bénéfices

1. Rendre votre entreprise plus attractive
2. Limiter vos risques lors de la transmission
3. Optimiser la valeur de cession

Le Cabinet ABC est à votre disposition : Tél. 01.44.69.06.06
E-mail : abcec@wanadoo.fr
Site internet : www.bricard-lacroix.com

Si votre société (SA, SARL, SAS) soumise à l’impôt sur les sociétés a clôturé son exercice le 31 décembre 2006, vous allez devoir approuver ses comptes et affecter son résultat 2006 avant le 30 juin 2007.

Depuis le 1er janvier 2005, les dividendes ne bénéficient plus de l’avantage de l’avoir fiscal.

Le nouveau régime a mis en place trois dispositifs cumulatifs :

1. un abattement forfaitaire de 40%,
2. un abattement fixe annuel de 3.050 € pour un couple marié et 1.525 € pour les célibataires, veufs,
3. et enfin, un crédit d’impôt de 50% des dividendes limité à 230 € pour un couple marié et 115 € pour les célibataires, veufs.

Nous avons établi le calcul suivant qui illustrera cette optimisation :

** A déclarer sur ligne DC de la déclaration générale des revenus 2042, l’année suivant la distribution.

En conclusion, pour de nombreux dirigeants de petites entreprises dont les rémunérations ne dépassent pas 5.000 € par mois, cette possibilité de distribuer des dividendes à hauteur de 5.000 € sans payer d’impôt sur le revenu et peu de charges sociales (la CSG RDS étant partiellement neutralisée par un crédit d’impôt), leur permettra d’augmenter leurs revenus nets.

Par ailleurs, le coût global pour l’entreprise sera moindre (les dividendes n’étant pas soumis à charges sociales). Si la trésorerie de l’entreprise ne permet pas de payer dans l’immédiat ces dividendes, ils peuvent être portés au crédit du compte courant et vous être réglés ultérieurement.

Rappel : comparaison Salaires / Dividendes

1. la mise en œuvre de procédures amiables, le mandat ad hoc et/ou conciliation ; procédures confidentielles (sans mention sur l’extrait Kbis de votre entreprise), simples d’usage et avec un taux de réussite de 70 %.
2. et la souscription d’une assurance « le Fonds de Prévention d’AIG » adossé à une Responsabilité Civile de mandataire social qui permet après 6 mois de franchise de bénéficier du remboursement des honoraires exceptionnels des accompagnants, mandataire ad hoc, expert-comptable, avocat de la société. Ce produit d’assurance s’applique également lors des procédures d’alerte légales que les entreprises peuvent connaître (commissaires aux comptes, Présidents de Tribunaux…).

• Prenez connaissance du tableau comparatif, créé par notre cabinet, « Quel choix de procédures amiables » (17 critères).

Tout savoir sur le produit d’assurance : contrat, conditions générales, tarification

• Téléchargez le bulletin de souscription
• Téléchargez les conditions générales
• Consultez le barème de tarification

2ème mission : Un diagnostic personnalisé intégrant le futur de votre entreprise et en fonction de ces éléments, la mise en œuvre la solution la plus adaptée.

3ème mission : Une mise en place d’une vigie permanente au sein de votre entreprise avec des outils de détection.

Parmi ceux-ci, un outil d’auto-évaluation en ligne, sans éléments chiffrés, qui vous permettra de tester la santé de votre entreprise selon trois niveaux : (préoccupant, grave, très grave) et des orientations vous sont proposées sur notre site que vous soyez une PME ou une TPE.

Téléchargez un ouvrage rédigé par notre Cabinet ABC pour une prévention dynamique

Les 2 associées experts-comptables du cabinet Bricard, Lacroix & Associés, Agnès Bricard et Elisabeth Lacroix-Philips, ont rédigé avec 3 éminents avocats (Jacques Varoclier, Céline Chevillon, Marc Morin) et un chef d’entreprise innovant (Thomas Legrain) un ouvrage pratique sur l’accompagnement du chef d’entreprise en difficulté. Il développe largement pour les TPE, PME, la prévention-anticipation, en amont de la prévention-détection et de la prévention-traitement. Le président du Sénat, Monsieur Christian Poncelet, a apporté son haut patronage.

• Accompagner le chef d’entreprise en difficulté
• Entrepreneurs assurer le succès de votre PME

Pour de plus amples renseignements et découvrir les points forts de cet ouvrage, cliquez ici

• Consulter le programme
• Invitation gratuite pour assister à la conférence
• Consulter les autres conférences

Quelle perception ont les tiers de votre entreprise ?

Un nouvel outil : Quelle perception ont les tiers de votre entreprise, outil créé par le Cabinet ABC à l’initiative d’Agnès Bricard et Elisabeth Lacroix-Phillips en partenariat avec Thomas Legrain, pour le développement en ligne de cet outil que vous retrouver sur le site d’ABC :

• Accédez et utilisez cet outil en ligne

• Notre base documentaire dédiée l’Evaluation
• Notre rubrique dédiée aux missions sociales

La Commande Publique :

Tout savoir sur la mise en place d’un nouveau Code des Marchés Publics au 1er septembre 2006.

Consultez nos documents traitant de la commande publique : Le Code des Marchés publics 2006 (CMP) : Où en sommes-nous ?

Les étapes du développement des missions dans le Secteur Public :

• Premières lois de décentralisation de 1982-1983 : Dès 1983, quelques cabinets s’investissent afin de développer leurs offres de service et de conseil aux collectivités territoriales et « défrichent » le terrain.
• Mars 1988 : Le législateur désigne l’expert-comptable pour « présenter » les comptes de campagne des candidats aux élections politiques.
• Février 1992 : L’Administration territoriale de la République, dite loi « ATR » introduit la comptabilité d’engagement dans le secteur public local.
• Depuis 1988 : La Direction Générale de la Comptabilité Publique (DGCP) travaille sur la réforme des instructions comptables des communes, M11 et M12 pour mettre en place la première version de la M14.
• Février 1995 : Les délégataires de service public doivent produire un rapport annuel à l’autorité délégante sur les comptes, la qualité du service délégué et sur son exécution.
• Juin 1997 : L’établissement de l’inventaire du patrimoine des collectivités territoriales devient obligatoire.
• Avril 2000 : Une association subventionnée par une collectivité territoriale doit produire un « compte rendu financier » sur l’utilisation de la subvention reçue.
• Novembre 2000 : Le plan comptable M9 des Etablissements Publics Nationaux (EPN) est déclaré conforme au règlement du Comité de la Réglementation comptable n°99-03.
• 2003/2004 : La DGCP publie les instructions comptables M52 (Départements) et M71 (Régions).
• 2004 : Le code des marchés publics est à nouveau réformé mais cette fois avec une ouverture plus large sur la communication de la commande publique, en conformité avec la 8ème directive européenne.
• 2005 : Les normes comptables internationales sont introduites dans la comptabilité publique de l’Etat.
• Novembre 2005 : Les normes IPSAS sont traduites en français et téléchargeables sur le site de l’IFAC (www.ifac.org).
• Janvier 2006 : Les comptes de l’Etat sont établis selon les règles de la LOLF et doivent être certifiés par la Cour des comptes. Les EPN dotés de filiales et dépassant certains seuils, doivent consolider et faire certifier leurs comptes par des Commissaires aux comptes.
• Juillet 2006 : Le code des marchés publics 2006 et son décret d’application.

L’assurance Prévention pour gérer les crises aigües des PME

• Pour tout savoir et utiliser nos outils de diagnostic, consultez notre rubrique Nos missions
  Prévention et traitement des difficultés en cliquant ici