La mention suivante sur le mandat ad hoc et la conciliation a été insérée sur le site de la Médiation du crédit à la fin de la rubrique « Saisir le Médiateur » :

« Néanmoins, si, à l’issue de la Médiation, votre entreprise n’a pu obtenir une solution adaptée à ses difficultés bancaires, n’hésitez pas à envisager d’autres solutions telles que le mandat ad hoc ou la conciliation par exemple. Ces procédures amiables, qui relèvent des présidents des tribunaux de commerce, ont l’avantage de permettre une négociation confidentielle dans un périmètre de créanciers plus large. »

Vous pouvez y accéder avec le lien ci-dessous :

www.mediateurducredit.fr/site/Dossier-de-mediation/Saisir-le-Mediateur

Le Conseil supérieur a par ailleurs engagé des travaux, avec la conférence des tribunaux de commerce, pour préparer un dossier modélisé « mandat AD hoc et conciliation » en ligne sur le modèle de celui de la médiation du crédit.

Agnès Bricard.

• Que faire lorsque le recours à la médiation du crédit n’a pas donné le résultat escompté ?
  • Le chef d’entreprise peut demander au Président du Tribunal de Commerce la nomination d’un mandataire ad hoc pour l’assister dans ses négociations avec ses créanciers.

  
  Avantages :

  1.     Le mandataire ad hoc va apprécier la situation générale de l’entreprise et intervenir auprès des différentes catégories de créanciers  (banquiers, mais également créanciers fiscaux et sociaux et principaux fournisseurs) et auprès des actionnaires.

  2.     Il peut ainsi « répartir » les efforts financiers entre les différentes catégories de créanciers.  Les banquiers pourront être plus enclins à accepter les nouvelles demandes de l’entreprise dans la mesure où elles leur seront plus favorables, puisque d’autres créanciers feront également des efforts (délais de paiement, abandons partiels de créances, allongement de contrats en cours pour les crédits bailleurs…).

  3.     Il peut intervenir dans les discussions entre associés pour favoriser des apports des associés en vue de renforcer les fonds propres de l’entreprise.

  4.     C’est une procédure confidentielle : pas d’inscription au greffe du Tribunal de commerce. Cette procédure n’est donc connue que des tiers sollicités par l’entreprise pour des concours.

  5.     Elle est à l’initiative du seul dirigeant de l’entreprise.

  6.     Sa mise en œuvre est simple : il suffit de déposer une requête au Président du Tribunal de Commerce (cf. sur le site Internet du Tribunal du ressort du siège social de l’entreprise).

  7.     Le mandataire ad hoc n’a qu’un rôle d’assistance du dirigeant, il n’intervient pas dans la gestion de l’entreprise.

  8.     Le dirigeant peut rencontrer avec ses conseils un administrateur judiciaire susceptible d’être nommé par le Président  du Tribunal pour examiner son dossier avec lui, et ensuite solliciter du Président sa nomination en tant que mandataire ad hoc.

Attention : Contrairement à la médiation du crédit le mandat ad hoc a un coût d’honoraires, mais les modalités de rémunération  du mandataire  ad hoc sont discutées avec le mandataire ad hoc préalablement à son entrée en fonction et validées dorénavant par le Président du Tribunal de Commerce.

A connaître : une assurance peut être souscrite en complément de l’assurance RC mandataire social. Cette assurance prend en charge les honoraires engagés à l’occasion du mandat ad hoc à hauteur de 30.000 € à 50.000 € HT selon les contrats existants à ce jour.

6.113 dossiers ont été instruits, 65% ayant abouti positivement, soit deux dossiers sur trois.

Plus de 4.000 entreprises et 78.000 emplois ont ainsi pu être pérennisés.

La médiation du crédit est ouverte à tout chef d’entreprise, artisan, commerçant, professionnel libéral, créateur ou repreneur confronté à des problèmes de financement.

Au delà des seuls problèmes d’accès au crédit bancaire, il existe une grande diversité des difficultés rencontrées par les entreprises. Certaines souffrent de décotes de la part des assureurs-crédit, d’autres d’un manque de fonds propres.

La mission de médiation du crédit a été confiée à René Ricol.

Il suffit pour l’entreprise accompagnée par son expert-comptable de remplir un dossier d’une page sur le site www.mediateurducredit.fr

Dans les 24 heures, l’entreprise est appelée par ses banquiers pour trouver une solution et si besoin le médiateur tente de lever un à un les éventuels points de blocage.

C’est un réseau de 105 médiations départementales dirigées par les directeurs départementaux de la Banque de France qui travaille en coordination avec les services de l’Etat, les TPG et les Préfets (Codefi et Ciri, soit plus de 400 salaries).

Les banques se sont engagées à maintenir l’enveloppe des concours bancaires des entreprises et les assureurs crédit à garantir le traitement rapide et concerté des dossiers en médiation.

Les experts-comptables doivent aujourd’hui se mobiliser massivement et ne pas hésiter en amont des Tiers de confiance de la Médiation (Chambres de Commerce et d’Industrie, Chambres de Métiers et d’Artisanat, MEDEF, CGPME, UPA, APCE, …) à saisir le Médiateur en élaborant le dossier en ligne. C’est un soutien réellement précieux pour les entreprises bien sûr, mais également pour la profession des experts-comptables.