http://www.agnes-bricard.com/2009/02/le-reseau-commande-publique-annonce-officiellement-sa-constitution/ Présidente du cabinet d'expertise comptable Bricard, Lacroix & Associés et Présidente du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables Tue, 13 Dec 2011 13:13:55 +0000 hourly 1 http://wordpress.org/?v=3.0.4 http://www.agnes-bricard.com/2009/02/le-reseau-commande-publique-annonce-officiellement-sa-constitution/comment-page-1/#comment-395 Menard Wed, 01 Apr 2009 18:27:50 +0000 http://www.agnes-bricard.com/?p=778#comment-395 L'accès aux commandes publiques par les TPE/PME est en effet essentiel, tant par les montants engagés que par la diversité des besoins. Encore faut-il que l'Etat ne joue pas un jeu faux ! Je prends pour exemple l'introduction du certificat de cessibilité qui ajoute un délai non maîtrisable au règlement par les collectivités au délai déjà important du mandat administratif à 45 jours pour les factures que les PME/TPE seraient suceptibles d'affacturer. Voir article 106 du code des marchés publics. Toutes les collectivités et toutes les trésoreries se sont plaintes de cet artifice juridique qui ne sert strictement à rien ... Je dis bien toutes ! Avez-vous soulevé ce problème ? L’accès aux commandes publiques par les TPE/PME est en effet essentiel, tant par les montants engagés que par la diversité des besoins.
Encore faut-il que l’Etat ne joue pas un jeu faux !
Je prends pour exemple l’introduction du certificat de cessibilité qui ajoute un délai non maîtrisable au règlement par les collectivités au délai déjà important du mandat administratif à 45 jours pour les factures que les PME/TPE seraient suceptibles d’affacturer.
Voir article 106 du code des marchés publics.
Toutes les collectivités et toutes les trésoreries se sont plaintes de cet artifice juridique qui ne sert strictement à rien … Je dis bien toutes !
Avez-vous soulevé ce problème ?

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